INSTRUCTION N° 4991/DEF/CGA relative à la création d'une carte portant titre d'habilitation des agents du contrôle général des armées chargés du contrôle des commerçants, fabricants et intermédiaires des matériels de guerre, armes et munitions.
Abrogé le 27 mai 2014 par : INSTRUCTION N° 466/DEF/CGA portant abrogation de textes. Du 20 octobre 2005NOR D E F C 0 5 5 2 7 0 2 J
En application des articles L. 2332-3 et L. 2332-4 du code de la défense, le contrôle général des armées exerce des attributions de contrôle sur la fabrication et le commerce des matériels de guerre, armes et munitions.
La présente instruction a pour objet de fixer les règles d'attribution de la carte portant titre d'habilitation, délivrée aux agents mandatés par le contrôle général des armées et chargés de contrôler les titulaires de l'autorisation de fabrication, de commerce et les intermédiaires de matériels de guerre, armes et munitions.
1. Délivrance de la carte.
La carte dont le modèle est joint à la présente instruction est délivrée par le chef du contrôle général des armées (section des matériels de guerre et biens sensibles) aux agents désignés pour effectuer les contrôles prévus par cette instruction, au vu des résultats de l'enquête de sécurité.
2. Établissement de la carte.
Elle est établie à la prise de fonctions et restituée à la cessation de celles-ci.
Elle est de couleur blanche et de format 8 cm x 12 cm. Elle est numérotée à l'émission.
Elle comporte une photo d'identité de format normalisé (largeur 3,5 cm x hauteur 4 cm) sans coiffure, visage de face, sans retouche sur fond neutre uni.
En l'absence de déclaration de perte ou de vol indiquée au paragraphe 4 suivant, le titulaire est responsable de l'usage frauduleux qui pourrait en être fait.
3. Validité de la carte.
Pour être validée, elle doit comporter deux signatures :
celle du chef du contrôle général des armées ou de son délégataire ;
celle du titulaire qui appose sa signature au moment de la délivrance.
Sous peine de nullité, elle ne peut être ni raturée ou surchargée, ni altérée.
4. Remplacement de la carte.
Le remplacement peut intervenir dans les cas suivants :
changement de grade du titulaire ;
altération ou détérioration accidentelle ;
perte ou vol, sur présentation d'un récépissé de déclaration établi par une brigade de la gendarmerie nationale ou un service de police.
5.
Le chef du contrôle général des armées est chargé de l'exécution des dispositions de la présente instruction qui sera insérée au Bulletin officiel des armées.
Pour la ministre et par délégation :
Le contrôleur général des armées, chef du contrôle général des armées,
Dominique CONORT.