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Archivé DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE ET DU PERSONNEL CIVIL : sous-direction de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil

DÉCISION N° 303114/DEF/SGA/DFP portant création d'une commission d'homologation de capacité informatique (radié du BOEM 111.7.1).

Abrogé le 29 juillet 2014 par : DÉCISION N° 310729/DEF/SGA/DRH-MD portant abrogation d'un texte. Du 02 novembre 2005
 NOR D E F P 0 5 5 2 6 9 1 S

Référence(s) : Loi N° 70-1211 du 23 décembre 1970 relative à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information. Décret N° 71-342 du 29 avril 1971 relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information. Décret N° 71-343 du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics, affectés au traitement de l'information.

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Référence de publication : BOC, 2005, p. 8222.

1.

 Pour l'année 2005, il est créé une commission d'homologation de capacité informatique au sein du ministère de la défense. Cette commission a pour objet de reconnaître, indépendamment de la mise en oeuvre des examens professionnels, les détenteurs d'une capacité informatique équivalente à l'une des qualifications prévues par la réglementation.

La reconnaissance de cette capacité est insuffisante, à elle seule pour se prévaloir d'un droit à l'obtention de la prime informatique.

2.

 Cette commission est composée :

  • du directeur de la fonction militaire et du personnel civil ou de son représentant, qui en assure la présidence ;

  • de deux représentants des armées et services communs ;

  • d'un fonctionnaire de catégorie A exerçant des responsabilités dans le domaine informatique.

Une décision fixera la composition nominative de cette commission.

3.

 Les fonctionnaires de catégories A, B et C du ministère de la défense ne détenant pas de qualification au sens de la réglementation et percevant une prime informatique peuvent présenter pour l'année 2005 un dossier de demande de reconnaissance de capacité informatique devant la commission d'homologation dans les conditions prévues à l'article 4.

4.

 La demande de reconnaissance de la capacité informatique du fonctionnaire est examinée par la commission d'homologation à partir :

D'un dossier adressé par son service gestionnaire au bureau DFP/GPC/2 comprenant :

  • la candidature de l'agent établie selon le modèle joint en annexe, précisant l'équivalence sollicitée ;

  • l'état général des services de l'agent établi par le gestionnaire ;

  • les trois dernières fiches de notation (2002, 2003 et 2004).

D'un entretien oral d'une durée maximale de quinze minutes débutant par un exposé ne devant pas dépasser cinq minutes destiné à permettre d'apprécier si les compétences acquises par le candidat en matière de traitement automatisé de l'information, par son parcours de formation initiale ou continue ou par son expérience professionnelle permettent de reconnaître la capacité informatique équivalente à l'une des qualifications prévues par la réglementation.

À l'issue des auditions la commission établit la liste des candidats admis.

Pour la ministre de la défense et par délégation :

Le contrôleur général des armées, directeur de la fonction militaire et du personnel civil,

Jacques ROUDIERE.

Annexe

Annexe.