Les autorités maritimes à terre et les commandants de formation à terre sont appelés dans l'exercice de leurs fonctions à engager des dépenses de représentation. Ils disposent pour cela de crédits mis en place auprès de leurs gouverneurs délégués.

Pour les autorités maritimes embarquées, le financement des dépenses de représentation est assuré par les traitements de table et le compte d'emploi relations publiques. Toutefois, si la prestation prévue revêt un caractère exceptionnel par la qualité des invités ou leur nombre et le contexte général de l'escale, une demande de crédits pourra être adressée au gouverneur délégué.

Des crédits complémentaires peuvent exceptionnellement être attribués par le cabinet du chef d'état-major de la marine (CEMM/CAB), pour des réceptions impliquant des personnalités de haut niveau.

La demande doit mentionner :

• la nature de l'obligation de représentation en cause, en indiquant la qualité et les fonctions des personnalités à recevoir ;

• l'autorité devant assurer cette obligation de représentation ;

• le type de réception prévue et sa date (pas de cumul des prestations pour un même événement : soit un dîner, soit un cocktail) ;

• le nombre de participants ainsi qu'une indication sommaire de la qualité des principales personnalités invitées ;

• l'organisme support de la réception ;

• le coût estimé de la réception, des cadeaux de représentation ou des frais d'accueil pour les délégations étrangères.

1. Nature des dépenses.

Seules peuvent donner lieu à une allocation de crédits de représentation, les événements entrant dans les catégories suivantes :

• les réceptions officielles à terre (repas, cocktail) de hautes personnalités civiles et de hautes autorités militaires françaises ou étrangères ;

• les invitations en retour ou de courtoisie faites aux autorités civiles et militaires ou à des personnalités extérieures à la fonction publique ;

• les manifestations liées au calendrier (fête nationale, cérémonies militaires du 8 mai et du 11 novembre, échange de voeux, journées portes ouvertes) ou à des événements particuliers (lancement de bâtiments, mise en service d'aéronefs ou de nouveaux matériels, cérémonie de présentation au drapeau, prise ou cessation de fonctions…) ;

• les frais d'accueil de délégations étrangères (hôtellerie, restauration, cadeaux de représentation à titre de souvenir).

2. Dispositions administratives.

Les crédits de représentation sont ouverts et liquidés sur les crédits de fonctionnement globalisés de l'opération budgétaire d'investissement (OBI) n^o 350 814 - « marine nationale fonctionnement des forces » (non massifiés).

  Demande de crédits.

Les demandes pour l'année N + 1 doivent être formulées auprès du gouverneur délégué compétent selon l'échéancier communiqué par celui-ci, pour envoi au bureau finances de la division plans de l'état-major de la marine (EMM/PL/FIN).

3. Texte abrogé.

L' instruction 447 /DEF/CEMM du 17 décembre 2003 relative aux crédits de représentation des autorités maritimes est abrogée.