Le décret de référence institue une prime de haute technicité qui peut être attribuée à certains majors et sous-officiers classés à l'échelle de solde n^o 4 qui comptent au moins vingt ans de services militaires. Il prévoit par ailleurs que cette prime peut être retirée lorsque le bénéficiaire perd le haut niveau de technicité dans la qualification qui lui en a ouvert le droit.

La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d'attribution de cette prime aux militaires des corps de sous-officiers de la gendarmerie nationale ainsi que les cas et la procédure de l'éventuel retrait de cette prime.

  Avertissement.

Chaque fois qu'elle est employée dans la présente circulaire, l'expression « commandant de région » vise également :

• le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;

• le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

• le commandant de la garde républicaine ;

• le commandant de la force de gendarmerie mobile et d'intervention ;

• les commandants des organismes d'administration et de soutien ;

• les commandants de gendarmeries spécialisées ;

• les commandants de groupements spécialisés.

1. Principe d'attribution de la prime de haute technicité.

Les conditions d'attribution de la prime sont les suivantes :

• être major ou sous-officier classé à l'échelle de solde n^o 4 ;

• réunir au moins vingt ans de services militaires à la date d'attribution de la prime.

La prime est attribuée dans la limite d'un contingent annuel alloué à la gendarmerie nationale aux militaires détenant une haute technicité dans le cadre :

• d'un emploi de soutien ;

• ou d'un emploi requérant une qualification rare au centre technique de la gendarmerie nationale (CTGN) ou dans les métiers de tradition de la garde républicaine (maréchal-ferrant, sellier bourrelier, maître casquier et maître tailleur).

2. Procédure d'attribution de la prime de haute technicité.

2.1. Établissement des propositions.

Après extraction de la liste des militaires éligibles, à partir de la base centrale des personnels, les propositions seront établies par les commandants de région et transmises à la direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, bureau du personnel sous-officier, civil et administratif.

2.2. Attribution de la prime et rôle de la commission.

La prime est attribuée par le ministre de la défense (et par délégation par le général, chef du service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale) sur proposition d'une commission qui se réunit à l'échelon national.

Cette commission est placée sous la présidence d'un officier général ou d'un colonel et comprend, au minimum un officier supérieur de l'inspection générale des armées-gendarmerie et deux officiers supérieurs de la direction générale de la gendarmerie nationale.

Elle statue au vu des avis par les chefs hiérarchiques des militaires éligibles.

3. Retrait de la prime.

3.1. De plein droit.

La prime de haute technicité est retirée aux militaires radiés des cadres ou rayés des contrôles ainsi qu'à ceux placés en position hors cadre.

Le placement des militaires en position de non-activité entraîne le retrait de plein droit de la prime de haute technicité à l'exception de ceux bénéficiant de congé de longue durée pour maladie ou de congé de longue maladie.

Sont également exclus de la prime de haute technicité, les militaires se trouvant en position d'activité mais affectés au centre administratif de la gendarmerie nationale (CAGN) pour administration suite à l'obtention d'un congé de reconversion.

3.2. En cas de perte du haut niveau de technicité.

La prime de haute technicité ne constitue pas un droit acquis. Elle peut être retirée sur décision du ministre de la défense (et par délégation par le général, chef du service des ressources humaines) dans le cas où le bénéficiaire perd le haut niveau de technicité dans la qualification qui lui en a ouvert le droit :

• sortie de la spécialité entraînant l'affectation dans un emploi ne requérant pas une haute technicité ;

• militaire spécialiste, non employé au sein de la spécialité à laquelle il appartient ;

• refus de suivre une formation dans le cadre du haut niveau de technicité reconnu aux militaires ;

• résultats ou appréciations insuffisants lors d'une formation liée au cadre du haut niveau de technicité dans la spécialité ;

• militaire ayant commis un manquement grave dans ses fonctions de haut technicien.

3.3. Procédure.

Préalablement à la décision de retrait, un rapport circonstancié des échelons subordonnés parviendra à la DGGN (SRH-B/PSOCA). Ce rapport devra faire apparaître clairement les éléments d'appréciation attestant de la perte du haut niveau de technicité dans la qualification qui a ouvert le droit à la prime.

À la réception de ce rapport, la DGGN (SRH-B/PSOCA) adresse une lettre à l'intéressé l'informant d'un éventuel retrait de la prime de haute technicité et de la possibilité s'il le souhaite, de présenter ses observations écrites à la commission prévue au point 2.2.

Après consultation du rapport et des observations du militaire, la commission présente un avis, précisant le motif du retrait ou du maintien de la prime de haute technicité qu'elle transmet pour décision au ministre de la défense (et par délégation au général, chef du service des ressources humaines).

La décision portant retrait de la prime de haute technicité expose le(s) motif(s) ayant motivé ce retrait et comporte mention des voies et délais de recours devant la commission des recours des militaires.

4. Dispositions diverses.

Le droit à la prime est ouvert aux majors et aux sous-officiers rémunérés hors budget défense. Les primes attribuées à ces militaires sont intégrées dans le contingent alloué à la gendarmerie.

Les majors et les sous-officiers de la gendarmerie de l'air et de la gendarmerie maritime sont également éligibles à cette prime dont les modalités de réglement sont arrêtées par entente direct entre la direction générale de la gendarmerie nationale et les directions du personnel militaire des armées concernées.

Une note-express annuelle précise le périmètre des hautes technicités et les modalités du travail préparatoire à la réunion de la commission nationale.

Chaque décision d'attribution ou de retrait de la prime de haute technicité est publiée au Bulletin officiel des armées ; une copie est adressée au CAGN et à l'organisme payeur concerné.