QUESTION

Par note de service n^o 7399/EMR/4/LG du 27 octobre 1965 j'ai demandé au colonel commandant et directeur régional du génie de vouloir bien intervenir auprès des organismes propriétaires de logements réservés aux personnels des armées, afin qu'une clause de pénalités pour retard dans l'exécution du congé donné aux affectataires soit introduite dans les contrats de location.

Par lettre n^o 458 du 24 novembre 1965, le directeur de l'OPHLM de Limoges désire savoir si les sommes précomptées à ce titre resteront acquises à son service.

L'instruction n^o 16206/MA/DAAJC/H du 26 juillet 1965 ⁽¹⁾ ne donnant pas de précision à ce sujet j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir m'indiquer la réponse qui doit être faite à cette lettre.

RÉPONSE

Il y a lieu de répondre affirmativement au directeur de l'OPHLM de Limoges.

Je saisis cette occasion pour vous informer que les majorations versées à la SOGIMA soit au titre des dispositions du décret n^o 65-810 du 17 septembre 1965 (JO, p. 8485), soit au titre d'une clause de pénalités, sont conservées par cette société, au profit de la péréquation.