PROTOCOLE D'ACCORD relatif au contrôle de l'aptitude physique et mentale du personnel navigant de la direction générale des douanes et droits indirects.
Du 19 décembre 2005NOR D E F E 0 5 5 3 4 2 8 X
1.
Le présent protocole a pour objet de fixer les conditions techniques et administratives relatives à la surveillance médicale et aux contrôles d'aptitude du personnel navigant de l'administration des douanes par le service de santé des armées.
2.
Les visites médicales d'aptitude auxquelles est astreint le personnel navigant des douanes sont effectuées dans les centres d'expertise médicale du personnel navigant (CEMPN) du service de santé des armées. En cas de changement d'affectation d'un personnel navigant, le dossier médical de l'intéressé est adressé au centre d'expertise médicale ou à la commission médicale du personnel navigant de rattachement.
3.
Les normes médicales d'aptitude applicables au personnel navigant des douanes, pilotes et personnel navigant technique figurent en annexe au présent protocole.
4.
Les demandes d'aptitude par dérogation aux normes concernant les pilotes déclarés inaptes sont rédigées par les intéressés eux-mêmes au CEMPN à l'issue de la visite médicale et sont transmises au conseil médical de l'aéronautique civile (CMAC). La réponse du CMAC faisant état de restrictions éventuelles ou d'inaptitude définitive leur est adressée directement par courrier.
5.
Les demandes d'aptitude par dérogation aux normes concernant le personnel navigant technique sont transmises par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) au président de la commission médicale supérieure du personnel navigant des forces armées (CMSPNA).
Un représentant du personnel navigant des douanes siège à la commission qui se réunit en cette circonstance. La commission, après avoir exprimé son avis, retourne ce dossier au CEMPN qui le transmet pour décision à la DGDDI.
6.
Le CMAC et la CMSPNA peuvent demander au centre principal d'expertise médicale du personnel navigant de Paris (CPEMPN) d'effectuer une expertise des membres du personnel navigant des douanes déclarés inaptes.
7.
Les visites médicales et les expertises sont effectuées à charge de remboursement par la DGDDI aux tarifs en vigueur publiés par voie de circulaire du ministre de la défense.
Le remboursement s'effectue au niveau de l'administration centrale au vu d'un bordereau d'annulation (BA) trimestriel émis par le service de santé des armées, accompagné d'un relevé récapitulatif des dépenses afférentes aux expertises médicales effectuées dans chaque hôpital d'instruction des armées concerné. Dès réception du BA, la DGDDI procède au règlement par ordonnance de virement (OV).
Un bilan mensuel des visites réalisées au profit du personnel navigant des douanes est adressé par chaque CEMPN aux destinataires figurant en annexe.
Ce bilan mensuel doit faire apparaître la liste des agents qui ont subi dans le mois précédent une visite d'admission ou révisionnelle avec pour chacun les conclusions en terme d'aptitude, de durée de validité et de restrictions ou dérogations éventuelles accordées par les instances compétentes.
8.
Le présent protocole prend effet le 1er janvier 2006 pour une durée d'un (1) an, renouvelable par tacite reconduction, sans excéder cinq (5) ans au total.
Il peut être dénoncé, à tout moment, par l'une ou par l'autre des parties, sous réserve d'un délai de préavis de trois mois.
Toutefois si des impératifs militaires venaient à l'exiger, le ministre de la défense pourra, sans préavis, dénoncer le présent protocole.
9.
Tout différend entre les parties relatif à l'existence, la validité, l'exécution et/ou la résiliation du présent protocole fera l'objet d'un règlement à l'amiable.
10.
Les textes suivants sont abrogés :
le protocole d'accord du 01 janvier 1980 relatif au contrôle d'aptitude des personnels navigants des brigades de surveillance aérienne de l'administration des douanes ;
lettre 3555 /DEF/DCSSA/2/AS/4/HA du 21 décembre 1979 , relative à la surveillance médicale des personnels navigants des brigades de surveillance aérienne des douanes.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Le médecin général des armées, directeur central du service de santé des armées,
Bernard LAFONT.
Pour le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du gouvernement,
Le directeur général des douanes et droits indirects,
François MONGIN.
Annexe
Annexe.
1 Les normes médicales d'aptitude applicables au personnel navigant des douanes.
1.1 Pilotes.
Les pilotes doivent répondre aux dispositions administratives et normes médicales « classe 1 » fixées par l'arrêté du 27 janvier 2005 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile (FCL3).
Les détenteurs d'un certificat médical de classe 1 délivré conformément à l'arrêté du 2 décembre 1988 (JO du 8 février 1989, p. 1803) modifié relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique professionnel de l'aviation civile avant la date d'application de l'arrêté du 27 janvier 2005 et qui ne remplissent pas les conditions de prorogation ou de renouvellement de l'annexe FCL3 de ce dernier, gardent le bénéfice de ce certificat, sous réserve qu'ils continuent de remplir les conditions en vigueur à la date d'application de cet arrêté.
Dans ce cas, il leur est délivré une dérogation aux normes médicales de l'annexe FCL3 par le conseil médical de l'aéronautique civile (CMAC). Cette dérogation est portée sur le certificat médical qui contient la mention : « Certificat médical délivré par dérogation aux normes médicales de l'arrêté du 27 janvier 2005 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile (FCL3) ».
À l'admission, hormis ce cas particulier et celui de la dérogation concernant le port de verres correcteurs en vol, aucune autre aptitude par dérogation aux normes médicales n'est tolérée.
En cours de carrière, lorsque les personnels ne remplissent pas les conditions de prorogation ou de renouvellement de l'annexe FCL3 de l'arrêté du 27 janvier 2005 susvisé, il peut être délivré une dérogation aux normes médicales.
1.2 Personnels navigants techniques des douanes.
Le personnel navigant technique doit répondre aux dispositions administratives et aux normes médicales déterminées conformément à l' instruction 800 /DEF/DCSSA/AST/AS du 10 mars 1995 , relative à l'aptitude médicale aux emplois du personnel navigant des forces armées.
Lors des visites médicales les profils « Aviation » d'aptitude sont les suivants :
Visite médicale d'admission : SGA 2B, SVA 3, SCA 2, SAA 2.
À l'admission, hormis le cas de la dérogation concernant le port de verres correcteurs en vol, aucune aptitude par dérogation aux normes médicales n'est tolérée.
Visite médicale révisionnelle : SGA 2B, SVA 4, SCA 2, SAA 3.
Pour les personnels navigants techniques des douanes (PNT) dont l'intégration dans le statut d'emploi est antérieure au 1er janvier 2006 les normes médicales révisionnelles antérieures : SGA 2B, SVA 5, SCA 2, SAA 3. sont maintenues :
Les standards de vision 4 et 5 impliquent le port obligatoire, en vol, de verres correcteurs.
2 Périodicité des visites médicales d'aptitude.
Le personnel navigant des douanes est astreint aux contrôles d'aptitude dans les conditions définies ci-après :
2.1 Pilotes.
La périodicité et le contenu des visites médicales « classe 1 » sont fixés par l'annexe FCL 3 de l'arrêté du 27 janvier 2005 susvisé. À l'issue de la visite médicale, le certificat médical « classe 1 » est remis aux intéressés.
2.2 Personnels navigants techniques des douanes.
Une visite médicale révisionnelle est réalisée dans un CEMPN tous les deux ans avant 40 ans et tous les ans après 40 ans. La validité des visites médicales des PNT est harmonisée avec celle des visites « classe 1 ». Ils bénéficient de la validité de leur visite médicale jusqu'au dernier jour du mois de fin de validité.
La visite médicale donne lieu à l'établissement d'un compte-rendu d'examen médical modèle no 620-4*/14 sur lequel sont inscrits le profil aviation, les conclusions de l'expertise, les restrictions ainsi que les dérogations éventuelles délivrées par la CMSPNA. Ce compte-rendu est remis aux intéressés.
3 Information de la direction générale des douanes et des droits indirects.
Le bilan mensuel des visites réalisées au profit du personnel navigant des douanes est adressé par chaque CEMPN au destinataire suivant :
Direction générale des douanes et droits indirects
Sous-direction de la programmation, du budget et des moyens
Bureau d'intervention des services (B2)
Section surveillance maritime et aérienne.
23 bis, rue de l'université
75700 Paris 07 SP.