ARRÊTÉ fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire et les modalités de désignation de leurs membres.
Abrogé le 14 août 2009 par : ARRÊTÉ fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire et les modalités de désignation de leurs membres. Du 26 décembre 2005NOR D E F P 0 5 0 1 7 3 9 A
LA MINISTRE DE LA DÉFENSE,
Vu la loi 2005-270 du 24 mars 2005 (1) portant statut général des militaires, notamment son article 18 ;
Vu le décret 2005-1239 du 30 septembre 2005 (2) relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire et aux conseils de la fonction militaire ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 octobre 2005,
ARRÊTE :
1.
La composition des conseils de la fonction militaire prévus à l'article 6 du décret du 30 septembre 2005 susvisé est fixée à l'annexe I du présent arrêté.
La composition du Conseil supérieur de la fonction militaire est fixée à l'annexe II.
2.
Le renouvellement des membres des conseils de la fonction militaire intervient par moitié tous les deux ans conformément à la répartition en deux groupes A et B fixée à l'annexe I du présent arrêté.
À l'occasion de ce renouvellement est réalisé, le cas échéant, le remplacement des membres de l'autre groupe, décédés ou ayant cessé de remplir les conditions d'exercice de leurs fonctions en application de l'article 14 du décret du 30 septembre 2005 susvisé.
3.
Le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire est responsable de l'organisation d'ensemble du tirage au sort des membres des conseils de la fonction militaire. Il coordonne le calendrier des opérations de tirage au sort des membres des conseils de la fonction militaire en liaison avec le président de la commission de contrôle et les vice-présidents des conseils.
4.
Les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire préparent les opérations de tirage au sort des membres de ces conseils, l'enregistrement des volontariats, l'établissement des listes nominatives en vue du tirage au sort, font procéder au contrôle des conditions requises pour les seuls militaires tirés au sort et notifient l'arrêté de nomination aux membres tirés au sort.
5.
La date du tirage au sort et la date de clôture des opérations d'expression des volontariats sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Les militaires en activité qui estiment remplir les conditions requises expriment leur volontariat par lettre, ou en cas d'impossibilité par tout autre moyen, adressé directement au secrétariat général du conseil de la fonction militaire dont ils relèvent.
Cette correspondance doit mentionner, d'une part, les nom, prénoms, grade, date de naissance, affectation, adresse de l'unité, nature du lien au service, corps statutaire, numéro identifiant défense du militaire ainsi que, le cas échéant, l'inscription au tableau d'avancement et, d'autre part, les informations nécessaires à l'application de critères de sélection propres à chaque armée ou formation rattachée.
6.
Les volontariats exprimés sont enregistrés chronologiquement sur des listes nominatives. Tous les militaires qui ont exprimé leur volontariat dans les délais prévus figurent sur les listes.
Les militaires peuvent consulter les listes préparées en vue du tirage au sort durant les trois jours ouvrables précédant ce tirage.
Ils peuvent assister aux opérations de tirage au sort.
7.
L'élection des membres titulaires et suppléants composant le Conseil supérieur de la fonction militaire intervient par moitié tous les deux ans conformément à la répartition en groupes A et B fixée aux annexes III et IV du présent arrêté.
À l'occasion de ce renouvellement est réalisé, le cas échéant, le remplacement des membres de l'autre groupe, décédés ou ayant cessé de remplir les conditions d'exercice de leurs fonctions en application de l'article 14 du décret 2005-1239 du 30 septembre 2005 susvisé.
L'élection se déroule pour chaque conseil de la fonction militaire avant la première session du Conseil supérieur de la fonction militaire qui suit le renouvellement du groupe sous le contrôle de la commission prévue à l'article 20 du décret du 30 septembre 2005 susvisé.
8.
Les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire organisent selon la répartition fixée aux annexes III et IV du présent arrêté les élections de leurs membres titulaires et suppléants au Conseil supérieur de la fonction militaire, selon des modalités fixées par instruction ministérielle.
Ne peuvent se porter candidat à l'élection au conseil supérieur, pour chaque catégorie représentée, que les membres titulaires de chaque conseil de la fonction militaire.
Lorsque le nombre de titulaires des conseils de la fonction militaire ne permet pas, dans une catégorie donnée, d'obtenir le nombre de suppléants mentionnés aux annexes III et IV du présent arrêté, les suppléants des conseils de la fonction militaire, pour cette catégorie, peuvent se porter candidats pour être élus en qualité de suppléants du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Dans le cas où, au sein d'une catégorie, le nombre de candidats est inférieur au nombre de membres à élire, les membres suppléants de cette catégorie peuvent se porter candidats. Si le nombre de candidats demeure insuffisant, les sièges qui ne sont pas pourvus à l'issue de l'élection sont attribués aux membres des conseils de la fonction militaire dans l'ordre de leur tirage au sort.
Les titulaires et les suppléants sont élus lors de la même élection. Les représentants de chaque catégorie sont élus parmi les membres de leur propre catégorie par l'ensemble des membres titulaires et suppléants de leur groupe.
9.
Le secrétaire général de chaque conseil de la fonction militaire procède au recueil des candidatures dont la liste est close vingt-quatre heures avant le début du scrutin.
10.
L'élection s'opère par scrutin à bulletin secret. Sont élus au Conseil supérieur de la fonction militaire, dans chaque catégorie, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix et, en cas d'égalité, les plus anciens dans le grade le plus élevé.
Sont d'abord pourvus, en fonction des résultats du scrutin et par ordre décroissant, les postes de titulaires puis les postes de suppléants.
Toutefois, les militaires, suppléants de leur conseil de la fonction militaire, élus en ayant bénéficié des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 8 du présent arrêté, sont classés après les membres titulaires de leur conseil de la fonction militaire, en fonction des résultats du scrutin par ordre décroissant.
11.
Les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire assurent le bon déroulement des élections en fournissant les moyens nécessaires.
Les candidats ne peuvent diffuser aucun document relatif à leur candidature. Les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire portent à la connaissance des électeurs, par affichage, au minimum quatre heures avant le début du scrutin, les notices biographiques des candidats, établies selon un modèle figurant dans l'instruction ministérielle mentionnée à l'article 8.
À l'issue du scrutin, les secrétaires généraux informent des résultats le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire et les militaires de l'armée ou de la formation rattachée concernée.
12.
Une étude visant à déterminer la représentativité des organisations nationales de retraités militaires est effectuée périodiquement à la demande du ministre, par le contrôle général des armées.
Le ministre arrête ensuite la liste des six associations les plus représentatives siégeant au Conseil supérieur de la fonction militaire et réparties dans chacun des deux groupes.
Avant chaque renouvellement d'un groupe du Conseil supérieur de la fonction militaire, le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire invite les organisations nationales de retraités militaires les plus représentatives à proposer chacune trois candidats, parmi lesquels le ministre de la défense désigne, par arrêté, trois membres titulaires et trois membres suppléants.
Le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire informe directement les membres titulaires et suppléants désignés par le ministre.
13.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le groupe B à la date prévue pour les opérations de tirage au sort de 2006 et, pour le groupe A, à la date prévue pour les opérations de tirage au sort de 2008, organisées pour le renouvellement des membres des conseils de la fonction militaire.
À ces dates, sont respectivement tirés au sort les membres des groupes A et B des conseils de la fonction militaire, dans les conditions prévues par le présent arrêté. Les membres titulaires et suppléants des groupes A et B élisent, au sein du groupe auquel ils appartiennent, les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire.
14.
L'arrêté du 20 janvier 2000 modifié fixant la composition des conseils de la fonction militaire de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air, de la gendarmerie, de la délégation générale pour l'armement, du service de santé des armées et du service des essences des armées est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
15.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2005.
Michèle ALLIOT-MARIE.
Annexes
ANNEXE I. Composition des conseils de la fonction militaire.
a) Armée de terre.
Table 1. Composition du conseil de la fonction militaire de l'armée de terre.
CORPS OU CATÉGORIES DE PERSONNEL REPRÉSENTÉ | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS tirés au sort parmi les militaires volontaires | GROUPE A | GROUPE B |
|---|---|---|---|
I. Officiers supérieurs | |||
Officiers des armes Officiers des autres corps | 9 2 | 4 1 | 5 1 |
II. Officiers subalternes | |||
Officiers des armes de carrière Officiers des armes sous contrat Officiers des autres corps de carrière Officiers des autres corps sous contrat | 7 1 1 2 | 3 1 1 1 | 4
1 |
III. Majors et sous-officiers supérieurs | |||
Majors Sous-officiers des armes Sous-officiers des services | 2 14 4 | 1 7 2 | 1 7 2 |
IV. Sous-officiers subalternes | |||
Sous-officiers des armes de carrière Sous-officiers des armes sous contrat Sous-officiers des services de carrière Sous-officiers des services sous contrat | 1 19 1 1 | 1 9
1 |
10 1
|
V. Militaires du rang engagés | 24 | 12 | 12 |
Total | 88 | 44 | 44 |
Table 2. Composition du pool de suppléants pour le conseil de la fonction militaire de l'armée de terre.
CORPS OU CATÉGORIES DE PERSONNEL REPRÉSENTÉ | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS titulaires tirés au sort parmi les militaires volontaires | POOL DES SUPPLÉANTS | |
|---|---|---|---|
GROUPE A | GROUPE B | ||
I. Officiers supérieurs | |||
Officiers des armes Officiers des autres corps | 9 2 | 16 4 | 20 4 |
II. Officiers subalternes | |||
Officiers des armes de carrière Officiers des armes sous contrat Officiers des autres corps de carrière Officiers des autres corps sous contrat | 7 1 1 2 | 12 4 4 4 | 16
4 |
III. Majors et sous-officiers supérieurs | |||
Majors Sous-officiers des armes Sous-officiers des services | 2 14 4 | 4 28 8 | 4 28 8 |
IV. Sous-officiers subalternes | |||
Sous-officiers des armes de carrière Sous-officiers des armes sous contrat Sous-officiers des services de carrière Sous-officiers des services sous contrat | 1 19 1 1 | 4 36
4 |
40 4
|
V. Militaires du rang engagés | 24 | 48 | 48 |
Total | 88 | 176 | 176 |
b) Marine nationale.
Table 3. Composition du conseil de la fonction militaire de la marine.
CORPS OU CATÉGORIES DE PERSONNEL REPRÉSENTÉ | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS tirés au sort parmi les militaires volontaires | GROUPE A | GROUPE B |
|---|---|---|---|
I. Officiers supérieurs | |||
Officiers de marine Officiers spécialisés de la marine Autres corps | 2 1 1 | 1 1 | 1
1 |
II. Officiers subalternes | |||
Officiers de marine de carrière Officiers de marine sous contrat Officiers spécialisés de la marine de carrière Officiers spécialisés de la marine sous contrat Autres corps | 1 1 1 1 1 | 1
1 1 |
1 1
|
III. Majors et officiers mariniers supérieurs | |||
Majors des équipages de la flotte Officiers mariniers marins des ports Officiers mariniers des équipages de la flotte | 1 1 9 |
1 4 | 1
5 |
IV. Officiers mariniers subalternes | |||
Officiers mariniers de carrière des équipages de la flotte | 2 | 1 | 1 |
Officiers mariniers de carrière marins des ports Officiers mariniers sous contrat des équipages de la flotte | 2 17 | 1 9 | 1 8 |
V. Militaires du rang engagés | 9 (a) | 4 (a) | 5 (a) |
Total | 50 | 25 | 25 |
(a) Dont au maximum un tiers de quartiers-maîtres de 1re classe au moment du tirage au sort. | |||
Table 4. Composition du pool de suppléants pour le conseil de la fonction militaire de la marine.
CORPS OU CATÉGORIES DE PERSONNEL REPRÉSENTÉ | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS titulaires tirés au sort parmi les militaires volontaires | POOL DES SUPPLÉANTS | |
|---|---|---|---|
GROUPE A | GROUPE B | ||
I. Officiers supérieurs | |||
Officiers de marine Officiers spécialisés de la marine Autre corps | 2 1 1 | 2 3
| 2
3 |
II. Officiers subalternes | |||
Officiers de marine de carrière Officiers de marine sous contrat Officiers spécialisés de la marine de carrière Officiers spécialisés de la marine sous contrat Autres corps | 1 1 1 1 1 | 3
3 3 |
3 3
|
III. Majors et officiers mariniers supérieurs | |||
Majors des équipages de la flotte Officiers mariniers marins des ports Officiers mariniers des équipages de la flotte | 1 1 9 |
3 8 | 3
10 |
IV. Officiers mariniers subalternes | |||
Officiers mariniers de carrière des équipages de la flotte | 2 | 3 | 3 |
Officiers mariniers de carrière marins des ports Officiers mariniers sous contrat des équipages de la flotte | 2 17 | 2 13 | 2 11 |
V. Militaires du rang engagés | 9 (a) | 16 (a) | 20 (a) |
Total | 50 | 59 | 60 |
(a) Dont au maximum un tiers de quartiers-maîtres de 1re classe au moment du tirage au sort. | |||
c) Armée de l'air.
Table 5. Composition du conseil de la fonction militaire de l'armée de l'air.
CORPS OU CATÉGORIES de personnel représenté | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS tirés au sort parmi les militaires volontaires | Groupe A | Groupe B | CRITÈRE GÉOGRAPHIQUE |
|---|---|---|---|---|
I. Officiers supérieurs | ||||
Officiers de l'air | 1 | 1 |
| Officiers et sous-officiers du personnel navigant : Tirage au sort au niveau national. Sous-officiers non navigants et militaires du rang engagés : Tirage au sort au niveau des bases aériennes ou unités équivalentes. |
Officiers mécaniciens de l'air ou des bases de l'air | 1 | 1 | ||
Officiers tous corps, sauf officiers de l'air | 1 | 1 | ||
Officiers tous corps | 1 | 1 | ||
II. Officiers subalternes | ||||
Officiers de l'air de carrière | 1 | 1 | ||
Officiers de l'air sous contrat | 1 | 1 | ||
Officiers mécaniciens de l'air de carrière | 1 | 1 | ||
Officiers mécaniciens de l'air sous contrat | 1 | 1 | ||
Officiers des bases de l'air de carrière | 1 | 1 | ||
Officiers des bases de l'air sous contrat | 1 | 1 | ||
Autres corps de carrière | 1 | 1 | ||
Tous corps sous contrat | 1 | 1 | ||
III. Majors et sous-officiers supérieurs de carrière | ||||
Majors ou sous-officiers du personnel navigant | 2 | 1 | 1 | |
Majors ou sous-officiers non navigants | 14 | 7 | 7 | |
IV. Sous-officiers subalternes | ||||
Sous-officiers de carrière | 6 | 3 | 3 | |
Sous-officiers sous contrat | 10 | 5 | 5 | |
V. Militaires du rang engagés | 10 | 5 | 5 | |
Total | 54 | 27 | 27 |
Table 6. Composition du pool de suppléants pour le conseil de la fonction militaire de l'armée de l'air.
CORPS OU CATÉGORIES DE PERSONNEL REPRÉSENTÉ | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS titulaires tirés au sort parmi les militaires volontaires | POOL DES SUPPLÉANTS | |
|---|---|---|---|
GROUPE A | GROUPE B | ||
I. Officiers supérieurs | |||
Officiers de l'air Officiers mécaniciens de l'air ou des bases de l'air | 1 1 | 3
|
3 |
Officiers tous corps, sauf officiers de l'air Officiers tous corps | 1 1 | 3
|
3 |
II. Officiers subalternes | |||
Officiers de l'air de carrière Officiers de l'air sous contrat Officiers mécaniciens de l'air de carrière Officiers mécaniciens de l'air sous contrat Officiers des bases de l'air de carrière Officiers des bases de l'air sous contrat Autres corps de carrière Tous corps sous contrat | 1 1 1 1 1 1 1 1 |
3 3
3
3 | 3
3
3 3 |
III. Majors et sous-officiers supérieurs de carrière | |||
Majors ou sous-officiers du personnel navigant Majors ou sous-officiers non navigants | 2 14 | 3 21 | 3 21 |
IV. Sous-officiers subalternes | |||
Sous-officiers de carrière | 6 | 9 | 9 |
Sous-officiers sous contrat | 10 | 15 | 15 |
V. Militaires du rang engagés | 10 | 15 | 15 |
Total | 54 | 81 | 81 |
L'ensemble des suppléants des corps et catégories de personnel constitue un « pool » qui est utilisé lorsqu'il y a vacance de siège en respectant l'ordre de priorité suivant :
critère géographique ou spécialité ;
ordre du tirage au sort ;
rang de suppléance ;
groupe de grade ;
lien juridique avec le service.
Toutefois, les grandes catégories, officiers, sous-officiers, militaires du rang, seront strictement respectées.
d) Gendarmerie nationale.
Table 7. Composition du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie.
CORPS OU CATÉGORIES de personnel représenté | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS tirés au sort parmi les militaires volontaires | Groupe A | Groupe B | CRITÈRE GÉOGRAPHIQUE |
|---|---|---|---|---|
I. Officiers supérieurs | ||||
Officiers de gendarmerie | 3 | 1 | 2 | Sous-officiers de gendarmerie : Tirage au sort au niveau des formations administratives ou groupe de formations administratives (d). Autres catégories : Tirage au sort au niveau national. |
Officiers autres corps | 1 (a) | 1 (a) |
| |
II. Officiers subalternes | ||||
Officiers de gendarmerie | 5 | 3 | 2 | |
Officiers autres corps | 1 | 1 | ||
III. Majors, gradés ou sous-officiers supérieurs | ||||
Majors gendarmerie | 3 (b) | 1 (b) | 2 (b) | |
Majors CSTAGN | 1 (c) | 1 (c) |
| |
Gradés gendarmerie | 25 | 13 | 12 | |
Sous-officiers CSTAGN | 1 | 1 | ||
Commis greffiers | 1 (c) | 1 (c) | ||
IV. Gendarmes ou sous-officiers subalternes | ||||
Gendarmes | 33 | 16 | 17 | |
Sous-officiers CSTAGN | 5 | 2 | 3 | |
Total | 79 | 39 | 40 | |
(a) Ce poste doit être attribué en priorité à un officier du corps technique et administratif de la gendarmerie. (b) À défaut, gradé de gendarmerie. (c) À défaut, sous-officier supérieur CSTAGN. (d) Pour la gendarmerie départementale : 1 représentant pour chacune des 22 régions de gendarmerie ; 1 membre supplémentaire, de groupe différent, pour les 14 régions de gendarmerie ayant l'effectif de gendarmes départementaux le plus important. Pour la gendarmerie mobile : 2 représentants, de groupe différent, par région de gendarmerie située au siège d'une zone de défense, à l'exception de celle de l'Île-de-France, pour la force de gendarmerie mobile et d'intervention et pour la garde républicaine ; 1 représentant pour chacune des 4 gendarmeries spécialisées ; 1 représentant pour l'ensemble des écoles ; 2 représentants, de groupe différent, pour l'ensemble des personnels des organismes centraux (DGGN, CAGN, CTGN) et des satellites ; 2 représentants, de groupe différent, pour toutes les autres formations. Nota. - Officiers autres corps : officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie, officiers greffiers, officiers sous contrat. | ||||
Table 8. Composition du pool de suppléants pour le conseil de la fonction militaire de la gendarmerie.
CORPS OU CATÉGORIES DE PERSONNEL REPRÉSENTÉ | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS titulaires tirés au sort parmi les militaires volontaires | POOL DES SUPPLÉANTS | |
|---|---|---|---|
GROUPE A | GROUPE B | ||
I. Officiers supérieurs | |||
Officiers de gendarmerie Officiers autres corps | 3 1 | 3 3 | 4
|
II. Officiers subalternes | |||
Officiers de gendarmerie Officiers autres corps | 5 1 | 5
| 4 3 |
III. Majors, gradés ou sous-officiers supérieurs | |||
Majors gendarmerie Majors CSTAGN Gradés gendarmerie Sous-officiers CSTAGN Commis greffiers | 3 (a) 1 (b) 25 1 1 (b) | 3 (a) 3 (b) 39
3 (b) | 6 (a)
36 3 |
IV. Gendarmes ou sous-officiers subalternes | |||
Gendarmes Sous-officiers CSTAGN | 33 5 | 48 4 | 51 5 |
Total | 79 | 111 | 112 |
(a) À défaut, gradé de gendarmerie. (b) À défaut, sous-officier supérieur CSTAGN. | |||
e) Délégation générale pour l'armement.
Table 9. Composition du conseil de la fonction militaire de la délégation générale pour l'armement.
CORPS OU CATÉGORIES DE PERSONNEL REPRÉSENTÉ | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS tirés au sort parmi les militaires volontaires | GROUPE A | GROUPE B |
|---|---|---|---|
I. Officiers supérieurs | |||
Ingénieurs de l'armement Ingénieurs des études et techniques de l'armement | 4 4 | 2 1 | 2 3 |
Corps technique et administratif de l'armement | 1 | 1 | |
II. Officiers subalternes | |||
Ingénieurs de l'armement Ingénieurs des études et techniques de l'armement | 2 4 | 1 3 | 1 1 |
Corps technique et administratif de l'armement | 1 | 1 | |
Total | 16 | 8 | 8 |
Table 10. Composition du pool de suppléants pour le conseil de la fonction militaire de la délégation générale pour l'armement.
CORPS OU CATÉGORIES DE PERSONNEL REPRÉSENTÉ | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS titulaires tirés au sort parmi les militaires volontaires | POOL DES SUPPLÉANTS | |
|---|---|---|---|
GROUPE A | GROUPE B | ||
I. Officiers supérieurs | |||
Ingénieurs de l'armement Ingénieurs des études et techniques de l'armement | 4 4 | 6 3 | 6 9 |
Corps technique et administratif de l'armement | 1 | 5 | |
II. Officiers subalternes | |||
Ingénieurs de l'armement Ingénieurs des études et techniques de l'armement | 2 4 | 3 9 | 3 3 |
Corps technique et administratif de l'armement | 1 | 5 | |
Total | 16 | 26 | 26 |
f) Service de santé des armées.
Table 11. Composition du conseil de la fonction militaire du service de santé.
CORPS OU CATÉGORIES DE PERSONNEL REPRÉSENTÉ | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS tirés au sort parmi les militaires volontaires | GROUPE A | GROUPE B |
|---|---|---|---|
I. Officiers supérieurs | |||
Médecins de carrière Médecins militaires commissionnés Pharmaciens Vétérinaires | 9 1 1 1 | 5
| 4 1 1 1 |
Corps technique et administratif du service de santé des armées | 1 | 1 | |
II. Officiers subalternes | |||
Médecins de carrière Médecins officiers sous contrat Pharmaciens Vétérinaires | 3 1 1 1 | 1 1 1 1 | 2
|
Corps technique et administratif du service de santé des armées | 1 | 1 | |
Internes des hôpitaux des armées | 2 | 1 | 1 |
III. Chirurgiens-dentistes | 1 | 1 | |
IV. MITHA soumis aux lois et règlements applicables aux officiers | 2 | 1 | 1 |
V. MITHA soumis aux lois et règlements applicables aux sous-officiers | |||
MITHA infirmiers servant dans les établissements du SSA | 7 | 4 | 3 |
MITHA infirmiers servant dans les forces MITHA autres | 7 6 | 3 3 | 4 3 |
VI. Aumoniers des armées | 1 | 1 | |
VII. MDR | 1 | 1 | |
Total | 47 | 23 | 24 |
Table 12. Composition du pool de suppléants du conseil de la fonction militaire du service de santé.
CORPS OU CATÉGORIES DE PERSONNEL REPRÉSENTÉ | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS titulaires tirés au sort parmi les militaires volontaires | POOL DES SUPPLÉANTS | |
|---|---|---|---|
GROUPE A | GROUPE B | ||
I. Officiers supérieurs | |||
Médecins de carrière Médecins militaires commissionnés Pharmaciens Vétérinaires | 9 1 1 1 | 15
| 12 5 5 5 |
Corps technique et administratif du service de santé des armées | 1 | 5 | |
II. Officiers subalternes | |||
Médecins de carrière Médecins officiers sous contrat Pharmaciens Vétérinaires | 3 1 1 1 | 3 5 5 5 | 6
|
Corps technique et administratif du service de santé des armées | 1 | 5 | |
Internes des hôpitaux des armées | 2 | 5 | 5 |
III. Chirurgiens-dentistes | 1 | 5 | |
IV. MITHA soumis aux lois et règlements applicables aux officiers | 2 | 5 | 5 |
V. MITHA soumis aux lois et règlements applicables aux sous-officiers | |||
MITHA infirmiers servant dans les établissements du SSA | 7 | 12 | 9 |
MITHA infirmiers servant dans les forces MITHA autres | 7 6 | 9 9 | 12 9 |
VI. Aumoniers des armées | 1 | 5 | |
VII. MDR | 1 | 5 | |
Total | 47 | 83 | 88 |
g) Service des essences des armées.
Table 13. Composition du conseil de la fonction militaire du service des essences des armées.
CORPS OU CATÉGORIES DE PERSONNEL REPRÉSENTÉ | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS tirés au sort parmi les militaires volontaires | GROUPE A | GROUPE B |
|---|---|---|---|
I. Officiers | |||
Corps des ingénieurs militaires des essences | 1 | 1 |
|
Corps technique et administratif du service des essences des armées : | |||
officiers supérieurs officiers subalternes | 1 3 |
2 | 1 1 |
II. Sous-officiers | |||
Majors Sous-officiers supérieurs | 1 3 |
1 | 1 2 |
Sous-officiers subalternes : | |||
maréchaux des logis-chefs maréchaux des logis | 1 1 |
1 | 1 |
III. Militaires du rang engagés | 4 | 2 | 2 |
Total | 15 | 7 | 8 |
Table 14. Composition du pool de suppléants pour le conseil de la fonction militaire du service des essences des armées.
CORPS OU CATÉGORIES DE PERSONNEL REPRÉSENTÉ | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS titulaires tirés au sort parmi les militaires volontaires | POOL DES SUPPLÉANTS | |
|---|---|---|---|
GROUPE A | GROUPE B | ||
I. Officiers | |||
Corps des ingénieurs militaires des essences | 1 | 6 | |
Corps technique et administratif du service des essences des armées : | |||
officiers supérieurs officiers subalternes | 1 3 |
8 | 6 4 |
II. Sous-officiers | |||
Majors Sous-officiers supérieurs | 1 3 |
3 | 4 6 |
Sous-officiers subalternes : | |||
maréchaux des logis-chefs maréchaux des logis | 1 1 |
6 | 6 |
III. Militaires du rang engagés | 4 | 8 | 8 |
Total | 15 | 31 | 34 |
ANNEXE II. Composition du conseil supérieur de la fonction militaire.
CATÉGORIES de militaires | Armée de terre | Marine | Armée de l'air | Gendarmerie | Armement | SERVICE de santé des armées | SERVICE des essences des armées | TOTAUX | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Tit. | Sup. | Tit. | Sup. | Tit. | Sup. | Tit. | Sup. | Tit. | Sup. | Tit. | Sup. | Tit. | Sup. | Tit. | Sup. | |
Officiers supérieurs | 2 | 6 | 1 | 3 | 1 | 3 | 1 | 3 | 1 | 5 | 1 | 5 | 7 | 25 | ||
Officiers subalternes | 3 | 9 | 2 | 6 | 2 | 6 | 2 | 6 | 1 | 5 | 1 | 5 | 1 | 3 | 12 | 40 |
Majors, sous-officiers ou officiers mariniers supérieurs et gradés de la gendarmerie | 6 | 18 | 3 | 9 | 3 | 9 | 8 | 24 | 20 | 60 | ||||||
MITHA soumis aux lois et règlements applicables aux officiers et sous-officiers | 1 | 5 | 1 | 5 | ||||||||||||
Sous-officiers et officiers mariniers subalternes et gendarmes | 7 | 28 | 4 | 12 | 4 | 12 | 8 | 24 | 23 | 76 | ||||||
Militaires du rang | 9 | 36 | 2 | 6 | 4 | 12 | 1 | 3 | 16 | 57 | ||||||
Totaux | 27 | 97 | 12 | 36 | 14 | 42 | 19 | 57 | 2 | 10 | 3 | 15 | 2 | 6 | 79 | 263 |
Retraités militaires | 6 | 6 | ||||||||||||||
Total global | 85 | 269 | ||||||||||||||
ANNEXE III. Groupe A.
CATÉGORIES de militaires | Armée de terre | Marine | Armée de l'air | Gendarmerie | Armement | SERVICE de santé des armées | SERVICE des essences des armées | TOTAUX | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Tit. | Sup. | Tit. | Sup. | Tit. | Sup. | Tit. | Sup. | Tit. | Sup. | Tit. | Sup. | Tit. | Sup. | Tit. | Sup. | |
Officiers supérieurs | 1 | 3 |
|
| 1 | 3 | 1 | 3 |
|
|
|
| 3 | 9 | ||
Officiers subalternes | 2 | 6 | 1 | 3 | 1 | 3 | 1 | 3 | 1 | 5 | 1 | 5 | 1 | 3 | 8 | 28 |
Majors, sous-officiers ou officiers mariniers supérieurs et gradés de la gendarmerie | 3 | 9 | 2 | 6 | 1 | 3 | 4 | 12 | 10 | 30 | ||||||
MITHA soumis aux lois et règlements applicables aux officiers et sous-officiers |
|
|
|
| ||||||||||||
Sous-officiers et officiers mariniers subalternes et gendarmes | 3 | 12 | 2 | 6 | 2 | 6 | 4 | 12 | 11 | 36 | ||||||
Militaires du rang | 4 | 16 | 1 | 3 | 2 | 6 |
|
| 7 | 25 | ||||||
Totaux | 13 | 46 | 6 | 18 | 7 | 21 | 10 | 30 | 1 | 5 | 1 | 5 | 1 | 3 | 39 | 128 |
Retraités militaires | 3 | 3 | ||||||||||||||
Total global | 42 | 131 | ||||||||||||||
ANNEXE IV. Groupe B.
CATÉGORIES de militaires | Armée de terre | Marine | Armée de l'air | Gendarmerie | Armement | SERVICE de santé des armées | SERVICE des essences des armées | TOTAUX | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Tit. | Sup. | Tit. | Sup. | Tit. | Sup. | Tit. | Sup. | Tit. | Sup. | Tit. | Sup. | Tit. | Sup. | Tit. | Sup. | |
Officiers supérieurs | 1 | 3 | 1 | 3 |
|
|
|
| 1 | 5 | 1 | 5 | 4 | 16 | ||
Officiers subalternes | 1 | 3 | 1 | 3 | 1 | 3 | 1 | 3 |
|
|
|
|
|
| 4 | 12 |
Majors, sous-officiers ou officiers mariniers supérieurs et gradés de la gendarmerie | 3 | 9 | 1 | 3 | 2 | 6 | 4 | 12 | 10 | 30 | ||||||
MITHA soumis aux lois et règlements applicables aux officiers et sous-officiers | 1 | 5 | 1 | 5 | ||||||||||||
Sous-officiers et officiers mariniers subalternes et gendarmes | 4 | 16 | 2 | 6 | 2 | 6 | 4 | 12 | 12 | 40 | ||||||
Militaires du rang | 5 | 20 | 1 | 3 | 2 | 6 | 1 | 3 | 9 | 32 | ||||||
Totaux | 14 | 51 | 6 | 18 | 7 | 21 | 9 | 27 | 1 | 5 | 2 | 10 | 1 | 3 | 40 | 135 |
Retraités militaires | 3 | 3 | ||||||||||||||
Total global | 43 | 138 | ||||||||||||||