INSTRUCTION N° 99/DEF/EMM/PL/ORA relative à la désignation au commandement.
Du 26 janvier 2006NOR D E F B 0 6 5 0 1 1 4 J
La présente instruction a pour but de préciser le mode de désignation des officiers ou officiers mariniers auxquels est attribué le commandement d'une formation de la marine.
Elle ne concerne pas :
les officiers généraux, dont la gestion est assurée directement par le bureau des officiers généraux des armées, qui relève du ministre ;
les officiers et sous-officiers de la gendarmerie maritime appelés à commander un élément naval et les officiers ou officiers mariniers appelés à commander un organisme interarmées (OIA) pour lesquels la désignation au commandement fait l'objet de procédures particulières.
1. Base réglementaire.
L'article 3 du décret portant organisation générale de la marine nationale [réf. c)] définit les formations de la marine et précise leur répartition.
Dans son article 4, le décret relatif à la discipline générale militaire [réf. a)] précise que le commandement de certaines formations procède des pouvoirs du Président de la République et que le titulaire désigné reçoit un titre de commandement.
L'article premier du décret cité en référence b) indique que les commandements des navires et des forces maritimes comprenant des éléments navals, exercés par des officiers, sont attribués par décret et que leurs titulaires reçoivent une lettre de commandement.
2. Désignation au commandement.
2.1. Nomination par décret.
Sont nommés par décret les officiers appelés à commander :
une force maritime comprenant au moins un élément naval ;
un élément naval.
2.2. Nomination par arrêté ministériel.
Sont nommés par arrêté ministériel, les officiers appelés à commander :
une force maritime ne comprenant pas d'élément naval ;
un élément aérien ;
un élément ou une formation terrestre inscrit sur la liste de l'annexe II.
2.3. Nomination par décision ministérielle.
Sont nommés par décision ministérielle :
les officiers mariniers appelés à commander un élément naval ;
les officiers et officiers mariniers appelés à commander une formation terrestre inscrite sur la liste de l'annexe III.
2.4. Nomination par décision d'un commandant de force maritime indépendant.
Sont investis par décision d'un commandant de force maritime indépendant :
les officiers ou officiers mariniers appelés à commander un bâtiment n'ayant pas de plan d'armement propre mais armé périodiquement avec des moyens locaux. Ces officiers ou officiers mariniers portent alors le titre de commandant ;
les officiers appelés à commander une formation inscrite sur la liste de l'annexe IV.
Il est rendu compte de ces nominations au ministre [chef d'état-major de la marine (CEMM)].
2.5. Commandement par intérim.
Le commandement est exercé par intérim par un officier ou un officier marinier désigné lorsque :
le titulaire d'un commandement est en absence définitive, son successeur n'étant pas désigné ou n'étant pas en mesure d'exercer son commandement ;
le statut de la formation est provisoire.
Le commandant par intérim est nommé par décision de l'autorité maritime dont relève la formation concernée, qui rend compte sans délai au ministre (CEMM).
Celui-ci apprécie la nécessité de confirmer le commandant par intérim par une nomination définitive ou de faire nommer un nouveau commandant de la formation.
2.6. Commandant désigné.
Dès que les travaux de construction d'un navire sont assez avancés, un officier de la marine est désigné par décision ministérielle pour suivre les travaux d'achèvement.
Appelé normalement à exercer ultérieurement les fonctions de commandant du bâtiment, il porte le titre de commandant désigné jusqu'à l'armement pour essais.
3. Titres de commandement.
3.1. Lettre de commandement.
Un officier nommé au commandement d'une formation par décret ou arrêté reçoit une lettre de commandement signée pour le Président de la République, par le ministre de la défense et, par délégation, par le chef d'état-major de la marine (CEMM).
3.2. Ordre de commandement.
Un officier ou officier marinier nommé au commandement d'une formation :
par décision ministérielle, reçoit un ordre de commandement signé pour le ministre de la défense et par délégation, par le CEMM ;
par décision d'un commandant de force maritime indépendant, reçoit un ordre de commandement signé par cette autorité. La liste de ces autorités fait l'objet de l'annexe IV.
3.3. Cas du commandement par intérim.
Le commandant par intérim reçoit un ordre de commandement signé, soit pour le ministre de la défense et par délégation, par le CEMM, soit par l'autorité maritime désignée.
3.4. Cas des formations interarmées.
Conformément à l'instruction citée en référence g), les titres de commandement relatifs aux organismes à vocation interarmées (OVIA) sont signés par le ministre de la défense et, par délégation, par le chef d'état-major de l'armée à laquelle appartient le commandant de l'organisme.
3.5. Cas des bâtiments sans plan d'armement propre.
Les officiers ou officiers mariniers appelés à commander un bâtiment n'ayant pas de plan d'armement propre (commandement d'une unité élémentaire), armé périodiquement avec des moyens locaux et dont la vocation principale est portuaire, sont désignés par une décision du commandant d'élément de force maritime auquel ils appartiennent. Pour certaines missions (transit d'une durée significative hors du port, changement de port d'affectation…), ils peuvent recevoir un ordre de commandement signé, soit pour le ministre de la défense et par délégation, par le CEMM, soit par le commandant de force maritime indépendant.
3.6. Cas des officiers exerçant plusieurs commandements.
Les officiers qui exercent simultanément plusieurs commandements ne reçoivent qu'un seul titre de commandement, qui mentionne les formations ou forces maritimes commandées.
4. Investiture.
4.1. Commandants de force maritime.
Il n'y a pas de cérémonie d'investiture pour les officiers appelés à commander une force maritime (sauf pour ceux qui commandent personnellement un élément de cette force).
Les honneurs rendus à ces officiers à leur prise de fonction sont décrits dans l'instruction sur le cérémonial dans la marine [réf. f)].
4.2. Commandants titulaires d'une lettre de commandement.
Ils sont investis au cours d'une cérémonie publique dont le déroulement est défini dans l'instruction sur le cérémonial dans la marine [réf. f)].
Cette cérémonie est présidée par l'autorité dont relève la formation, ou par une autorité en sous-ordre désignée par cette dernière, qui peut être l'ancien commandant. Lorsque le commandant relève de plusieurs autorités, c'est normalement celle qui se trouve dans la chaîne hiérarchique correspondant à la mission principale de la formation, ou son délégué, qui préside la cérémonie.
4.3. Commandants titulaires d'un ordre de commandement.
Les commandants nommés par décision ministérielle ou par décision des autorités maritimes sont investis au cours d'une cérémonie analogue ; toutefois la formule de reconnaissance ne fait pas référence au Président de la République.
Cette cérémonie est présidée par l'autorité à laquelle ces commandants sont subordonnés ou par son délégué qui peut être l'ancien commandant.
5. Dispositions diverses.
La présente instruction rentre en vigueur dès sa parution.
L' instruction 99 /DEF/EMM/PL/ORA du 16 juillet 2001 relative à la désignation au commandement est abrogée.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Le vice-amiral d'escadre, major général de la marine,
Pierre-François FORISSIER.
Annexes
ANNEXE I. Commandants nommés par décret.
1 Les officiers commandant une force maritime comprenant des éléments navals.
1.1 Métropole.
Groupe naval d'essais et de mesures (COMGROUPEM).
Groupe école d'application des officiers de marine (GEAOM).
Flottille des patrouilleurs de la Manche (COMFLOMANCHE).
Escadrille des sous-marins nucléaires d'attaque (COMESNA).
Escadrille des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins (COMESNLE).
Marine à Bayonne (COMAR Bayonne).
1.2 Outre-mer.
Marine aux Antilles et zone maritime Antilles (COMAR Antilles).
Marine en Guyane et zone maritime Guyane (COMAR Guyane).
Marine en zone sud de l'océan Indien et zone maritime sud de l'océan Indien (COMAR La Réunion).
Marine à Djibouti (COMAR Djibouti).
Marine au Cap-Vert (COMAR Cap-Vert).
Marine en Nouvelle-Calédonie et zone maritime Nouvelle-Calédonie (COMAR Nouvelle-Calédonie).
Marine en Polynésie française et zone maritime Polynésie française (COMAR Polynésie française).
2 Les officiers commandant un élément naval.
ANNEXE II. Commandants nommés par arrêté.
1 À Terre.
1.1 Marine à Paris.
Marine à Paris (COMAR Paris) (1).
1.2 Marine en un lieu déterminé.
Marine à Dunkerque (COMAR Dunkerque) (2).
Marine au Havre (COMAR Le Havre) (2).
Marine à Nantes Saint-Nazaire (COMAR Nantes) (2).
Marine à Bordeaux (COMAR Bordeaux) (2).
Marine à Marseille (COMAR Marseille) (2).
Marine à Ajaccio (COMAR Ajaccio) (2).
Marine à Strasbourg (COMAR Strasbourg) (2).
1.3 Groupes des formations de la base navale ou unités marine à l'étranger.
Brest (3).
Toulon (3).
Cherbourg (3).
Dégrad des Cannes (3).
Fort-de-France (3).
Port des Galets (3).
Nouméa (3).
Papeete (3).
Cap-Vert (4).
Djibouti (4).
1.4 Formations de fusiliers marins.
Base des fusiliers marins et des commandos (BASEFUSCO).
Commandos et groupements de fusiliers marins.
1.5 Centres de transmissions marine.
CTM France Sud.
CTM Rosnay.
CTM Sainte Assise.
1.6 Divers.
Base de l'Ile Longue (COMILO).
Base des sous-marins de la Méditerranée (BASESOUMED).
Centre Commandant Millé.
Centre Lamalgue (5).
Centre marine La Pépinière.
2 Formations et établissements de l'aéronautique navale.
2.1 Commandants de bases de l'aéronautique navale.
Aéronautique navale de Lanvéoc-Poulmic (AERO Lanvéoc).
Aéronautique navale de Landivisiau (AERO Landivisiau).
Aéronautique navale de Lann-Bihoué (AERO Lann-Bihoué).
Aéronautique navale de Nîmes-Garons(AERO Nîmes-Garons).
Aéronautique navale d'Hyères (AERO Hyères).
Aéronautique navale de Tontouta (AERO Tontouta).
2.2 Établissements de l'aéronautique navale.
Établissement technique de l'aéronautique navale de Toussus-le-Noble (ETAN Toussus).
Atelier de réparation de l'aéronautique navale (ARAN Cuers).
Établissement d'aéronautique navale (EAN Toussus).
Établissement d'aéronautique navale de Dugny-Le-Bourget (EAN Dugny).
Centre d'expérimentations pratiques et de réception de l'aéronautique navale (CEPA) (6).
2.3 Flottilles et escadrilles de l'aviation navale.
3 Organismes de formation.
Centre d'instruction naval de Brest (CIN Brest).
Centre d'instruction naval de Saint-Mandrier (CIN Saint-Mandrier).
École des applications militaires de l'énergie atomique (EAMEA).
École de l'aéronautique navale de Salon-de-Provence (EAN Salon).
École du personnel volant (EPV).
École d'initiation au pilotage (EIP) (7).
École de spécialisation hélicoptère embarqué (ESHE) (8).
École des fusiliers marins.
École des fourriers de Querqueville.
École de plongée.
École des officiers du commissariat de la marine (EOCM).
École de navigation sous-marine de Brest (ENSM Brest).
École de navigation sous-marine et des bâtiments à propulsion nucléaire (ENSM BPN).
École des marins météorologistes océanographes.
École du personnel de pont d'envol (EPPE).
Notes
ANNEXE III. Commandants nommés par décision ministérielle.
1 À la mer.
Éléments navals commandés par un officier marinier.
2 À Terre.
2.1 Centres d'information des réserves de la marine (CIRAM d'affectation).
Paris.
Brest.
Toulon.
2.2 Organismes de l'aviation navale.
Centre d'entraînement, d'instruction et de préparation de mission (CEIPM) de Landivisiau.
Centres d'entraînement, d'instruction, de préparation et d'analyse de mission (CEIPAM) de Lann-Bihoué et de Nîmes-Garons.
Centres d'entraînement et d'instruction (CEI) de Lanvéoc et de Hyères.
Centre d'entraînement à la survie et au sauvetage de l'aéronautique navale (CESSAN).
2.3 Formations de fusiliers marins.
Toute compagnie de fusiliers marins.
2.4 Divers.
Service d'information et de relations publiques des armées - marine (SIRPA/mer).
Centre d'enseignement supérieur de la marine (CESM) (1).
Commission d'études pratiques de lutte anti-pollution (CEPPOL).
Antenne plans de recherche opérationnelle et de simulation (ANPROS).
Service d'information sur les carrières de la marine (SICM).
Marine mobilité.
Flottille amphibie (FLOPHIB) de Toulon.
Station d'essais des combustibles et lubrifiants de la flotte (SECLF).
Centre d'interprétation et de reconnaissance acoustique (CIRA).
Centre opérationnel météo-océanographique (COMETOC).
Entrepôt principal de l'aéronautique navale de Lann-Bihoué (EPAN Lann-Bihoué).
Entrepôt principal de l'aéronautique navale de Cuers (EPAN Cuers).
Groupe automobile de la marine à Paris.
Centre de renseignement de la marine (CRMar).
Centre opérationnel de la marine (COM) de CECMED.
Centre opérationnel de la marine (COM) de CECLANT.
Centre opérationnel de la marine (COM) de COMAR Manche.
Centre opérationnel des forces sous-marines (CENTOPSFSM).
Atelier militaire de la flotte (AMF) de Toulon.
Atelier militaire de la flotte (AMF) de Brest.
Atelier militaire de la flotte (AMF) de Cherbourg.
Atelier militaire de la flotte (AMF) de Papeete.
Formation opérationnelle de surveillance et d'information territoriale (FOSIT) de Toulon.
Formation opérationnelle de surveillance et d'information territoriale (FOSIT) de Brest.
Formation opérationnelle de surveillance et d'information territoriale (FOSIT) de Cherbourg.
Station Syracuse de Lanvéoc.
Station Syracuse de France Sud.
Station de transmissions de la Régine.
Station de transmissions du Cranou.
Station de transmissions de Kerlouan.
Station de transmissions de Six-Fours.
Notes
ANNEXE IV. Officiers nommés à un commandement par décision d'une autorité maritime.
Formations. | Décision de : |
|---|---|
À Toulon. | |
Compagnie de marins pompiers. | CECMED. |
Centre de formation pratique et d'entraînement à la sécurité (CFPES). | CECMED. |
Musique des équipages de la flotte. | CECMED. |
Service ouvrages cartes et instruments, documents centralisés (OCI/DC) de Toulon. | CECMED. |
Toulon cercles, sport et foyers (CSF). | CECMED. |
Centre de coordination et de contrôle marine de la Méditerranée (CC/MAR/MED). | ALAVIA. |
À Brest. | |
Compagnie de marins pompiers. | CECLANT. |
Brest garnison. | CECLANT. |
Musique des équipages de la flotte. | CECLANT. |
Service ouvrages cartes et instruments, documents centralisés (OCI/DC) de Brest. | CECLANT. |
Centre de coordination et de contrôle marine de l'Atlantique (CC/MAR/ATL). | ALAVIA. |
À l'Ile Longue. | |
Compagnie de marins pompiers. | ALFOST. |
À Lorient. | |
Lorient garnison. | CECLANT. |
À Cherbourg. | |
Compagnie de marins pompiers. | COMAR Manche. |
Cherbourg cercles, sport et foyers (CSF). | COMAR Manche. |
Divers. | |
Centre marine de Jouques-Cadarache. | DPMM. |
En Polynésie française. | |
Tahiti cercles, sport et foyers (CSF). | COMAR Polynésie française. |
En zone sud de l'Océan Indien. | |
Élément base navale (EBN) de Mayotte. | COMAR La Réunion. |
ANNEXE V.
ANNEXE VI.
ANNEXE VII. Ordre de commandement
Contenu
(Grade, nom, fonction du commandant de force maritime indépendant).
Contenu
désigne M. le (grade) (nom)
pour commander
le
à compter du et jusqu'à nouvel ordre et ordonne à tout le personnel ainsi placé sous ses ordres de lui obéir en tout ce qu'il lui commandera pour le bien du service, l'exécution des règlements militaires, l'observation des lois et le succès des armes de la France.