ARRÊTÉ relatif au concours pour le recrutement au grade de commissaire de 3e classe dans le corps des commissaires de la marine ouvert aux officiers mariniers et aux secrétaires administratifs de l'administration centrale ou des services extérieurs du ministère de la défense.
Abrogé le 27 mars 2009 par : ARRÊTÉ relatif au concours pour le recrutement au grade de commissaire de 2e classe dans le corps des commissaires de la marine ouvert au personnel non officier et aux fonctionnaires de catégorie B du ministère de la défense. Du 22 février 2006NOR D E F B 0 6 5 0 3 1 3 A
La ministre de la défense,
Vu la loi 2005-270 du 24 mars 2005 (JO no 72 du 26, texte no 1 ; BOEM 300*) portant statut général des militaires, notamment ses articles 20 et 22 ;
Vu le décret 75-1207 du 22 décembre 1975 (BOC, p. 4909 ; BOEM 321) modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine, notamment ses articles 44.2 et 53 ;
Vu l' arrêté du 09 novembre 2004 (JO du 25 novembre, p. 19961, BOC, p. 6471 ; BOEM 321 et 763) relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission à l'école militaire supérieure d'administration et de management de l'armée de terre et dans les écoles du commissariat de la marine et de l'air et des commissaires issus de l'école polytechnique,
ARRÊTE :
1.
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 53 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les programmes, la nature et les coefficients des épreuves du concours pour le recrutement au grade de commissaire de 3e classe dans le corps des commissaires de la marine ouvert aux officiers mariniers et aux secrétaires administratifs de l'administration centrale ou des services extérieurs du ministère de la défense (point 2 de l'article 44 du décret du 22 décembre 1975 précité).
Une instruction précise les formalités à remplir par les candidats et définit les modalités pratiques d'organisation du concours, son déroulement ainsi que les conditions d'exécution des épreuves d'admissibilité et d'admission.
Une circulaire annuelle fixe les dates du concours, la date limite de dépôt des candidatures et les différents centres d'examens.
2.
Seuls sont autorisés à concourir les candidats :
réunissant les conditions particulières fixées au point 2 de l'article 44 du décret du 22 décembre 1975 précité ;
remplissant les conditions médicales et physiques d'aptitude définies par l'arrêté du 9 novembre 2004 susvisé, conformément à l'article 53 du décret du 22 décembre 1975 précité ;
ayant fait acte de candidature dans les formes et les délais prescrits par l'instruction et la circulaire prévues à l'article premier.
3. Organisation générale du concours.
3.1.
Le concours sur épreuves organisé par le présent arrêté comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
Les épreuves orales sont publiques. Chaque épreuve est notée de 0 à 20. Une note inférieure à 6 sur 20 tant aux épreuves écrites d'admissibilité qu'aux épreuves orales d'admission est éliminatoire. Toutefois, un candidat ayant obtenu une note éliminatoire mais totalisant un nombre de points suffisant pour être déclaré admissible ou admis peut, compte tenu des résultats obtenus dans les autres épreuves écrites ou orales, être relevé de cette élimination par le jury, qui motive sa décision dans le procès-verbal.
Aucun candidat n'est autorisé à composer dans un autre centre que celui auquel il est rattaché.
Pour les corrections, les copies bénéficient de l'anonymat. Celui-ci n'est levé qu'après l'établissement par le jury des notes définitives des épreuves écrites d'admissibilité.
Seul le candidat déclaré admissible est autorisé à se présenter aux épreuves d'admission et le bénéfice de l'admissibilité ne peut être reporté d'une année sur l'autre.
Lors du dépôt de son dossier d'inscription au concours, le candidat doit préciser pour les épreuves écrites d'admissibilité, l'option retenue (droit privé, droit public ou sciences économiques) pour la composition écrite à option ainsi que la langue choisie. Ce choix est définitif.
3.2.
I. Le jury du concours comprend :
le commissaire général, inspecteur du commissariat de la marine, président ou, en cas d'empêchement, un officier général du corps des commissaires de la marine ;
le commandant de l'école des officiers du commissariat de la marine, vice-président et correcteur de l'épreuve de synthèse de dossier ;
un commissaire de la marine, correcteur de l'épreuve de culture générale ;
un commissaire de la marine, examinateur de l'épreuve portant sur l'organisation de la défense et l'administration des armées ;
un commissaire de la marine, correcteur pour chacune des épreuves à option ;
un commissaire de la marine ou un officier de marine ou un professeur de l'enseignement public, correcteur et examinateur de chacune des épreuves de langue.
II. Les membres du jury sont désignés par décision du ministre de la défense (directeur central du commissariat de la marine), pour une durée d'un an. En cas d'empêchement de l'un ou de plusieurs d'entre eux, le remplacement est assuré dans les mêmes conditions.
3.3.
I. La responsabilité de l'organisation générale du concours incombe au directeur central du commissariat de la marine qui, notamment :
fixe les centres d'examen écrit et la répartition entre ces centres des candidats admis à composer ;
met en place les sujets de composition des épreuves écrites dans des conditions garantissant le secret de ces sujets ;
fournit aux autorités maritimes locales les éléments nécessaires à l'organisation matérielle des centres d'examen ouverts sous leur autorité ;
fait exécuter la correction des épreuves écrites dans les conditions garantissant l'anonymat des copies des candidats ;
convoque individuellement les candidats aux épreuves écrites ;
rassemble les propositions du jury et fait paraître la liste d'admissibilité ;
informe les candidats de leur inscription sur la liste d'admission.
II. La responsabilité du déroulement, de la surveillance et de la correction des épreuves incombe au président de jury qui, notamment :
établit la liste des sujets des épreuves écrites et orales sur propositions des examinateurs compétents ;
convoque le jury dont il conduit les délibérations et en fait dresser le procès-verbal ;
dirige l'entretien avec le jury.
III. Le président du jury dispose d'un secrétariat placé sous la responsabilité du commissaire adjoint à l'inspecteur du commissariat de la marine.
IV. La responsabilité du déroulement des épreuves écrites d'admissibilité incombe au président de la commission de surveillance créée à cet effet dans chaque centre d'examen. Le président, officier supérieur, est désigné par l'autorité maritime locale dont dépend le centre d'examen. Il est assisté par deux officiers membres de cette commission désignés par la même autorité.
V. L'organisation matérielle des centres d'examen incombe à l'autorité maritime locale dont ils dépendent. Des dispositions adaptées pourront être prises par le commandement pour l'organisation et la surveillance des épreuves se déroulant à bord d'un bâtiment à la mer.
3.4.
Le candidat est soumis à la réglementation générale des concours. Le candidat convaincu de fraude ou ayant des agissements volontaires nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours est exclu de ce concours pour l'année considérée, par décision du président de jury.
Cette décision d'exclusion, immédiatement applicable, est notifiée au candidat concerné dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Des sanctions disciplinaires peuvent être demandées à l'encontre du candidat.
4. Épreuves écrites d'admissibilité.
4.1.
Les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivantes :
Matière. | Durée. | Coefficient. |
|---|---|---|
Composition de culture générale. | 5 heures | 3 |
Composition de droit public ou de droit privé ou de sciences économiques. | 4 heures | 2 |
Synthèse de dossier. | 4 heures | 2 |
Langue vivante. | 2 heures | 1 |
Total. | 8 |
La composition de culture générale porte sur l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du XXe siècle. Cette épreuve a pour but de cerner les connaissances des candidats, de juger leur capacité à structurer leur exposé et à s'exprimer en français.
La composition de droit public ou de droit privé ou de sciences économiques est laissée au choix du candidat au moment de l'inscription au concours. Le programme des options de cette épreuve est défini en annexe I au présent arrêté.
L'épreuve de synthèse de dossier permet au jury d'évaluer la capacité d'analyse du candidat et sa faculté à en tirer un résumé prenant en compte tous les aspects de la question traitée.
L'épreuve de langue vivante comporte la version d'un texte traitant d'un sujet d'ordre général, dans la langue vivante choisie parmi l'allemand, l'anglais, l'espagnol, l'italien ou le russe. Le dictionnaire et le lexique ne sont pas autorisés.
4.2.
Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves écrites reçoit la note zéro pour cette épreuve. Le candidat qui se présente après l'heure fixée pour le début de cette épreuve avec un retard de plus de trente minutes n'est pas admis à composer et reçoit la note zéro pour cette épreuve.
Si le retard constaté est inférieur ou égal à trente minutes, le candidat est admis à composer. Il doit toutefois faire la preuve avant le début des épreuves orales d'un motif de retard reconnu valable par le président du jury. Dans le cas contraire, il reçoit la note zéro pour cette épreuve.
En cas de retard ou d'absence à plus d'une épreuve, le candidat est exclu du concours pour l'année en cours.
Le président de la commission de surveillance peut exclure de la salle tout candidat qui est reconnu coupable de troubler l'ordre ou de frauder pendant l'exécution des épreuves. Sa décision est immédiatement applicable.
Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président de la commission de surveillance. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours par décision du président du jury. Cette décision motivée, immédiatement applicable, est notifiée à l'intéressé dans les meilleurs délais.
4.3.
À l'issue des corrections des épreuves écrites, le jury :
établit la liste anonyme de classement des candidats par ordre de mérite ;
propose au ministre de la défense (directeur central du commissariat de la marine) le nombre de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles.
4.4.
Le ministre de la défense (directeur central du commissariat de la marine) :
fait procéder à la levée de l'anonymat ;
arrête la liste des candidats déclarés admissibles.
Cette liste, établie par ordre alphabétique, est publiée au bulletin officiel des armées.
5. Épreuves orales d'admission.
5.1.
Les candidats admissibles sont convoqués aux épreuves orales d'admission par l'inspection du commissariat de la marine.
Les épreuves orales d'admission sont les suivantes :
Matière. | Durée. | Coefficient. |
|---|---|---|
Entretien avec le jury. | 30 minutes | 5 |
Épreuve de connaissances militaires générales. | 30 minutes | 3 |
Épreuve de langue vivante. | 20 minutes | 2 |
Total. | 10 |
L'entretien avec le jury permet d'apprécier les connaissances générales du candidat ainsi que ses qualités de jugement et d'expression. Il débute par des questions sur la copie de l'épreuve de culture générale et est suivi d'un entretien permettant de cerner sa motivation ainsi que sa personnalité.
L'épreuve de connaissances militaires générales permet au jury d'apprécier, à partir de questions posées au candidat, ses connaissances en matière d'organisation de la défense et d'administration militaire. Le programme de cette épreuve est fixé en annexe II au présent arrêté.
Les deux premières épreuves ont lieu en présence des membres du jury, à l'exclusion des examinateurs de l'épreuve de langue vivante.
L'épreuve de langue vivante s'effectue dans la langue choisie à l'écrit et comprend le commentaire et la traduction d'un texte d'ordre général.
Pour l'ensemble des épreuves, le candidat tire au sort un sujet figurant dans une liste établie par le président du jury, sur propositions des responsables de chacune des interrogations.
5.2.
Tout candidat qui, sans motif reconnu valable par le président du jury, ne se présente pas à l'une des épreuves orales ou se présente après l'heure de convocation, reçoit la note zéro pour cette épreuve. En cas de retard à plus d'une épreuve orale, ou en cas de retard précédent lors des épreuves écrites, il est exclu du concours pour l'année en cours.
Le candidat qui parvient à justifier son retard ou son empêchement peut être autorisé par le président du jury à subir cette épreuve à une date ultérieure, obligatoirement avant la fin des épreuves orales.
Le candidat convaincu de fraude ou ayant des agissements susceptibles de nuire à la régularité des concours est, sur décision du président du jury, exclu. Cette décision est notifiée à l'intéressé. Des sanctions disciplinaires peuvent être demandées à l'encontre du candidat.
5.3.
À l'issue des épreuves orales, le jury :
établit la liste de classement des candidats par ordre de mérite ;
transmet cette liste au ministre de la défense (directeur central du commissariat de la marine), accompagnée d'une proposition relative au nombre de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admis et d'un procès-verbal de compte rendu du déroulement des épreuves.
Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus aux seules épreuves d'admission puis, si nécessaire, par le nombre de points obtenus à l'épreuve orale d'entretien avec le jury.
5.4.
Le ministre de la défense (directeur central du commissariat de la marine) arrête, par ordre de mérite, la liste d'admission. Cette liste est publiée au bulletin officiel des armées.
Les candidats, sur demande adressée par la voie hiérarchique à la direction centrale du commissariat de la marine, peuvent obtenir communication des notes qui leur ont été attribuées.
5.5.
Le directeur central du commissariat de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à partir du concours organisé en 2006.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Le contrôleur général des armées, directeur de la fonction militaire et du personnel civil,
Jacques ROUDIERE.
Annexes
ANNEXE I. Programme de l'épreuve écrite à option.
1 Option droit privé.
1.1 Droit civil.
1.1.1 Les personnes physiques.
Le nom, le domicile, les actes d'état civil.
Le mariage, le divorce, notions générales sur les régimes matrimoniaux.
1.1.2 Les obligations.
1.1.2.1 Les contrats.
Formation, effets, dissolution, exécution.
Notions générales sur les principaux contrats : vente, louage de choses, mandat, contrat d'entreprise, transport, assurance.
1.1.2.2 Les sources extra-contractuelles d'obligations.
La gestion d'affaires.
L'enrichissement sans cause.
La responsabilité civile du fait personnel, du fait d'autrui et du fait des choses.
L'abus de droit.
1.2 Droit pénal.
1.2.1 L'infraction et la délinquance.
Les grands principes du droit pénal.
Les éléments constitutifs de l'infraction.
Le délinquant et la responsabilité pénale.
1.2.2 La sanction : peines et mesures de sûreté.
Les principes relatifs à la sanction.
L'application de la sanction.
1.3 Droit du travail.
1.3.1 Les sources du droit du travail.
1.3.2 Le cadre institutionnel.
L'inspection du travail.
Les juridictions du travail.
Les groupements professionnels.
Les conventions collectives.
1.3.3 L'entreprise.
Le chef d'entreprise, le personnel, les institutions représentatives du personnel.
1.3.4 Le contrat de travail.
Définition, critère, formation, exécution, rupture.
1.3.5 Les conflits individuels et les conflits collectifs du travail.
1.4 Droit judiciaire.
Principes généraux sur l'action en justice.
Organisation et compétence des juridictions judiciaires.
Notions générales sur le déroulement du procès civil.
2 Option droit public.
2.1 Droit constitutionnel et institutions politiques.
La constitution de la Ve République française.
2.2 Droit administratif.
2.2.1 Les sources du droit administratif.
Principe de légalité.
Régime juridique des actes administratifs. Motivations.
Accès aux documents administratifs.
2.2.2 Les contrats administratifs.
2.2.3 Les services publics.
2.2.3.1 Les différents types de services publics.
2.2.3.2 Les agents des services publics.
Notions générales sur les agents publics et le droit de la fonction publique.
Les fonctionnaires : statut général, recrutement, carrière, droit et obligations.
2.2.4 Le droit des biens de l'administration.
Le domaine public : notion de domaine public, protection et utilisation du domaine public.
L'expropriation pour cause d'utilité publique.
Les travaux publics : notions, exécution, dommages.
2.2.5 La responsabilité administrative.
La responsabilité de l'administration.
La responsabilité des agents de l'administration.
2.2.6 Le contrôle juridictionnel de l'administration.
Répartition des compétences entre juridictions administratives et juridictions judiciaires, règlements des conflits.
Les tribunaux de l'ordre administratif. Principaux types de recours.
2.3 Droit international public.
2.3.1 Les sujets de droit international.
Notions générales sur les États.
Notions générales sur les organisations internationales, l'organisation des Nations unies (ONU), l'union de l'Europe occidentale (UEO).
2.3.2 Les actes juridiques internationaux.
Traités : théorie générale, modes de conclusion par la France.
Actes des organisations internationales.
2.3.3 La coutume.
2.3.4 Le règlement des différends internationaux.
Modalités de règlement pacifique.
Principales juridictions internationales. Responsabilité internationale : théorie générale.
Le recours à la force.
2.3.5 Droit communautaire.
Institutions communautaires.
Ordre juridique communautaire.
2.3.6 Droit européen des droits de l'Homme.
Les sources.
Les droits garantis.
Le contrôle juridictionnel.
3 Option sciences économiques.
3.1 Les agents.
3.1.1 Les ménages.
La théorie des choix du consommateur : les fonctions de demande par rapport au prix et au revenu ; la structure de la consommation des ménages ; l'épargne des ménages.
3.1.2 Les entreprises.
Les différents types d'entreprises agricoles, industrielles et commerciales ; les facteurs de production ; la théorie des coûts de production ; la taille de l'entreprise ; les investissements et leur financement ; les formes de concentration des entreprises.
La comptabilité des entreprises.
Nationalisation, dénationalisation, privatisation.
3.1.3 Les administrations.
3.1.3.1
Les fonctions économiques de l'État ; la redistribution des revenus.
3.1.3.2
Les finances publiques : les aspects politiques et économiques des finances publiques dans le cadre des différentes collectivités ; l'influence réciproque des décisions budgétaires, des structures sociales et de la conjoncture économique ; la place des finances publiques dans les comptes de la nation.
3.1.3.3
La théorie générale des impôts [l'impôt sur le revenu, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l'impôt sur les sociétés]. Les limites de la pression fiscale : dynamique de l'offre et de la demande.
3.1.3.4
La planification en France : le plan, l'aménagement du territoire.
3.2 Le fonctionnement de l'économie nationale.
3.2.1 La comptabilité française.
Formation, circulation et consommation des richesses.
Les comptes d'agents, le tableau économique, le tableau des opérations financières ; les tableaux des échanges industriels ; notions sur les méthodes modernes de prévision.
3.2.2 Les marchés et les prix.
Étude des diverses formes de marché et de formation des prix (concurrence pure, concurrence monopolistique, monopoles, oligopoles), déréglementation et liberté des prix.
La tarification des entreprises publiques, les prix des produits agricoles.
Les politiques de prix de l'État et de l'Union européenne.
3.2.3 La répartition du revenu national.
La répartition primaire des revenus : la formation des prix des facteurs de production (salaire, intérêt, rente, profit).
La répartition secondaire des revenus et les politiques de redistribution.
La théorie macroéconomique de la répartition.
3.2.4 Monnaie.
Les fonctions de la monnaie, les diverses sortes de monnaie, les banques et les intermédiaires financiers ; la demande et l'offre de monnaie, les marchés monétaires et financiers et la formation des taux de l'intérêt. La bourse de valeurs mobilières.
3.2.5 Les fluctuations économiques et l'inflation.
La détermination du revenu national d'équilibre.
Les fluctuations de l'activité économique : phase d'expansion et de récession.
Le chômage.
L'inflation, la stagnation et la désinflation.
Les politiques de plein emploi et les politiques anti-inflationnistes ; la politique des revenus.
Analyse économique de la croissance et du progrès technique.
3.2.6 Les politiques économiques et financières.
3.3 L'économie internationale.
3.3.1
La balance des comptes : les mouvements internationaux des marchandises, la spécialisation internationale du travail.
3.3.2
Le change : le système monétaire international et son évolution. Change fixe (Gold exchange standard) et flexible. L'étalon dollar et les droits de tirages spéciaux.
3.3.3
Les politiques commerciales des firmes (politique de conquête des marchés, de dumping, de cartellisation, d'entente), les sociétés multinationales et l'investissement international.
3.3.4
L'intervention de l'État dans les relations économiques internationales : les politiques protectionnistes et libre-échangistes.
3.3.5
Les problèmes des termes de l'échange et de l'organisation des marchés de matières premières ; le marché international du pétrole.
ANNEXE II. Programme de l'épreuve orale. Connaissances militaires générales.
1 La défense.
Généralités et définition.
Organisation générale.
L'échelon central du ministère.
Organisation des armées de terre et de l'air.
Les corps d'officiers communs aux trois armées.
2 La marine nationale.
L'échelon central de la marine.
Les régions maritimes.
Les forces maritimes.
Le service du commissariat :
missions ;
organisation.
3 Les personnels militaires.
Le statut général des militaires.
L'état du militaire de carrière.
Les personnels servant sous contrat.
Les différents corps d'officiers de la marine.
4 Les finances publiques.
Les principes budgétaires.
La loi de finances (préparation, vote).
L'administration financière de la marine :
le contenu du budget ;
la préparation du budget ;
l'exécution du budget ;
contrôle de l'exécution du budget.