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DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE : service des opérations et de l'emploi ; sous direction de l'emploi ; bureau de l'organisation et des effectifs

ARRÊTÉ portant création de la brigade motorisée de Pornic (Loire-Atlantique).

Du 24 janvier 2006
 NOR D E F G 0 6 5 0 2 3 3 A

Référence(s) :

Code de procédure pénale, notamment ses articles 15 et R. 15-22 à R. 15-26.

Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie. Décret N° 73-259 du 09 mars 1973 relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale.

Arrêté du 16 mai 2002 (n.i. BO).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  530.2.

Référence de publication : BOC n°12 PP du 27/3/2006

Art. Premier.

 

 La brigade motorisée de Pornic (Loire-Atlantique) est créée à compter du 1er février 2006.

Art. 2.

 

Les gradés et gendarmes de la brigade motorisée de Pornic exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire sur l'ensemble du département de la Loire-Atlantique dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15-2 et R. 15-24 3o du code de procédure pénale.

Art. 3.

 

Le commandant de la région de gendarmerie des Pays de Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Pour la ministre de la défense et par délégation :

Le général, major général de la gendarmerie nationale,

Dominique NOROIS.