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DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE : service des opérations et de l'emploi ; sous direction de l'emploi ; bureau de l'organisation et des effectifs

ARRÊTÉ portant création du peloton d'autoroute de Bromont-Lamothe (Puy-de-Dôme).

Du 30 janvier 2006
 NOR D E F G 0 6 5 0 2 3 6 A

Référence(s) :

Code de procédure pénale, notamment ses articles 15 et R. 15-22 à R. 15-26.

Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie. Décret N° 73-259 du 09 mars 1973 relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale.

Arrêté du 16 mai 2002 (n.i. BO).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  530.2.

Référence de publication : BOC n°12 PP du 27/3/2006

Art. Premier.

 

 Le peloton d'autoroute de Bromont-Lamothe (Puy-de-Dôme) est créé à compter du 1er février 2006.

Art. 2.

 

Les gradés et gendarmes du peloton d'autoroute de Bromont-Lamothe exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire sur la portion de l'autoroute A 89 située dans le département du Puy-de-Dôme et sur ses voies d'accès dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15-2 et R. 15-23 3o du code de procédure pénale.

Art. 3.

 

Le commandant de la région de gendarmerie d'Auvergne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Pour la ministre de la défense et par délégation :

Le général, major général de la gendarmerie nationale,

Dominique NOROIS.