La présente circulaire a pour objet de fixer les dispositions relatives à l'établissement, en 2006, de la notation et des propositions d'avancement pour les grades d'officier général de l'armée de l'air.

1. Conditions de propositions.

1.1. Conditions pour l'avancement au titre de la 1re section des officiers généraux.

1.1.1. En position d'activité.

Conformément aux dispositions des articles 36 et 39 de la loi n°2005-270 du 24 mars 2005 (JO n°72 du 26, texte n°1 ; BOEM 300*) portant statut général des militaires, sont proposables pour l'avancement les généraux de brigade aérienne et commissaires généraux de brigade aérienne, les colonels et commissaires colonels, réunissant les conditions définies par :

• le décret n° 75-1208 du 22 décembre 1975 (BOC page 4934 ; BOEM 332), modifié, portant statut particulier du corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air, d'une part ;

• le décret n° 76-801 du 19 août 1976 (BOC p. 2771 ; BOEM 332 et 512), modifié, portant statut particulier du corps des commissaires de l'air, d'autre part.

Ces conditions sont explicitées, pour chacun des corps et chacun des grades, dans l'annexe I de la présente circulaire. En outre, cette même annexe fait apparaître des catégories de choix en fonction des années de naissance, uniquement pour les officiers de l'air, seul corps pour lequel ces catégories ont été définies.

1.1.2. En position de non-activité (congé du personnel navigant uniquement).

Les conditions d'avancement au titre du congé du personnel navigant (CPN), qui résultent des dispositions de l'article 67 de la loi portant statut général des militaires, concernent :

• Les généraux de brigade aérienne, déjà en CPN ou qui le seront en 2007, qui totalisent à la date d'admission dans cette position 2 ans et demi d'ancienneté de grade ;

• les colonels, déjà en CPN ou qui le seront en 2007, qui remplissent, outre les conditions normales d'avancement, 3 ans d'ancienneté de grade ;

  • au 31 décembre 2007 pour ceux qui seront en CPN limite d'âge à cette date (article 67-2°, le temps passé dans cette situation comptant pour l'avancement) ;

  • à la date d'admission en CPN anticipé (article 67-1°, le temps passé dans cette situation ne comptant pas pour l'avancement).

1.2. Conditions pour l'avancement au titre de la 2e section.

L'article 81 de la loi portant statut général des militaires, fixant les conditions d'avancement au titre de la 2e section, concerne :

• les généraux de brigade aérienne et les commissaires généraux de brigade aérienne qui seront admis dans la 2e section en 2007 et qui totalisent à la date de leur admission dans cette position 2 ans et demi de grade en activité de service ;

• les colonels et les commissaires colonels qui seront admis à la retraite en 2007 et qui remplissent, outre les conditions normales d'avancement, trois ans d'ancienneté de grade.

Pour les officiers précités qui ne quittent pas directement l'activité, les conditions d'ancienneté de grade requises sont à remplir suivant les cas :

• à l'issue du CPN limite d'âge (article 67-2°) ;

• à la date d'admission en CPN anticipé (article 67-1°).

Remarques :

Les officiers de l'air qui seront admis en CPN en 2007 doivent faire l'objet d'un classement supplémentaire au titre du CPN, tout en respectant là aussi les catégories de choix.

Les officiers généraux des corps des mécaniciens, des bases et des commissaires de l'air, admis en 2e section en 2007, doivent faire l'objet d'un classement supplémentaire au titre de la 2e section.

Les colonels des corps des mécaniciens, des bases et des commissaires de l'air, admis à la retraite en 2007, doivent faire l'objet d'un classement au titre de la 2e section uniquement.

Les conditions d'avancement aux titres du CPN ou de la 2e section sont également précisées dans l'annexe I.

2. Officiers proposables - catégories de choix - fusionnement.

Selon la législation en vigueur (cf. point 1), l'application au 1er janvier 2007 des nouvelles limites d'âge exclut de l'avancement les colonels et les officiers généraux qui seront à moins de deux ans de leur nouvelle limite d'âge au 31 décembre 2006.

Toutefois, compte tenu des études et propositions en cours visant notamment à reporter la date de cette mise en œuvre, les colonels et les officiers généraux seront étudiés dans les mêmes conditions que celles des années antérieures. Il est cependant impossible d'anticiper sur l'issue de ces démarches.

En conséquence, le tableau figurant en annexe I rappelle, par grade, les conditions d'âge requises des candidats à l'avancement et leur répartition par catégorie de choix en fonction des années de naissance.

Le tableau en annexe II précise les modalités générales de fusionnement.

3. Établissement des dossiers de proposition.

Tout le personnel réunissant les conditions d'avancement doit être proposé par l'autorité d'emploi sous les ordres de laquelle il servait au 31 octobre 2005.

4. Prescriptions relatives à la notation.

La notation des officiers généraux ou des colonels ou assimilés sera établie conformément aux directives prévues par l' instruction 2340 /DEF/DPMAA/PP/GRH/BGA/DIV/ANA/OFF du 03 janvier 2006 (BOC, p. 620 ; BOEM 332).

Pour ce qui concerne la notation des officiers généraux, la fiche d'entretien préliminaire aux travaux de la notation annuelle ne revêt pas de caractère obligatoire.

5. Acheminement des dossiers de propositions.

Les dossiers seront adressés par la voie hiérarchique aux autorités désignées et selon les modalités définies par le tableau joint en annexe III.

Les bulletins de notation interarmées officier (BNIO) et les états collectifs de classement devront parvenir au bureau des officiers généraux - 14 rue Saint Dominique - 00450 ARMEES, au plus tard le 15 juin 2006.

6. Officiers généraux non proposables.

Sont compris dans cette catégorie :

• tous les généraux de division aérienne (y compris ceux ayant rang et appellation de général d'armée aérienne et de corps aérien) et les commissaires généraux de division aérienne ;

• les généraux de brigade aérienne et les commissaires généraux de brigade aérienne ne remplissant pas les conditions de proposition définies à l'annexe I.

Le BNIO concernant chacun de ces officiers généraux devra parvenir au bureau des officiers généraux pour le 12 septembre 2006.