CABINET DU MINISTRE : bureau des officiers généraux

CIRCULAIRE N° 3343/DEF/BOG/3 concernant le travail d'avancement aux grades d'officier général en 2007 (délégation générale pour l'armement).

Du 13 mars 2006
NOR D E F A 0 6 5 0 3 7 4 C

Référence de publication : BOC n°13 PA du 03/4/2006

La présente circulaire a pour objet de fixer les dispositions relatives à l'établissement des propositions d'avancement pour les deux grades d'officier général de l'armement.

1. Conditions de proposition au titre de la 1re section.

1.1. Ingénieurs de l'armement.

Compte tenu des conditions réglementaires fixées par le décret n° 82-1067 du 15 décembre 1982 (BOC, p. 5456 ; BOEM 810) modifié, articles 20 et 21, sont proposables :

pour le grade d'ingénieur général de 1re classe.

les ingénieurs généraux de 2e classe, en activité ou en service détaché le 1er janvier 2007, qui réuniront deux ans d'ancienneté de grade antérieurement au 1er janvier 2008.

pour le grade d'ingénieur général de 2e classe.

les ingénieurs en chef, en activité ou en service détaché le 1er janvier 2007, qui réuniront sept ans d'ancienneté de grade antérieurement au 1er janvier 2008.

1.2. Officiers du corps technique et administratif de l'armement.

En application des conditions réglementaires fixées par le décret n°76-1227 du 24 décembre 1976 (BOC, p. 4414 ; BOEM 3110, 321, 614*, 621-2* et 810) modifié, article 20, sont proposables :

pour le grade d'officier général de 2e classe.

les officiers en chef de 1re classe, nés postérieurement au 31 décembre 1948, en activité ou en service détaché le 1er janvier 2007, et qui réuniront quatre ans d'ancienneté de grade avant le 1er janvier 2008 (promus avant le 1er janvier 2004).

1.3. Ingénieurs des études et techniques d'armement.

Compte tenu des conditions réglementaires fixées par le décret n°79-1135 du 27 décembre 1979 (BOC, 1980, p. 258 ; BOEM 810), modifié (articles 4 et 23), sont proposables :

pour le grade d'ingénieur général de 1re classe.

les ingénieurs généraux de 2e classe, nés postérieurement au 31 décembre 1945, en activité ou en service détaché le 1er janvier 2007, et qui réuniront deux ans et six mois d'ancienneté de grade avant le 1er janvier 2008 (nommés avant le 1er juillet 2005).

pour le grade d'ingénieur général de 2e classe.

les ingénieurs en chef de 1re classe, nés postérieurement au 31 décembre 1945, en activité ou en service détaché le 1er janvier 2007, et qui réuniront quatre ans d'ancienneté de grade avant le 1er janvier 2008 (promus avant le 1er janvier 2004).

2. Conditions De Proposition Au Titre De La 2e Section.

du cadre des ingénieurs généraux de l'armement ;
du cadre des officiers généraux du corps technique et administratif de l'armement ;
du cadre des ingénieurs généraux des études et techniques d'armement.
Sont proposables pour l'avancement (JO n°72 du 26, texte n°1 ; BOEM 300*) au titre de la 2e section, les personnels visés à l'article 81 de la loi n°2005-270 du 24 mars 2005, portant statut général des militaires, et qui, à la date de leur passage dans cette section ou de leur mise à la retraite, réuniront les conditions d'ancienneté de grade exigées pour une nomination dans la 1^resection.

3. RÉpartition par catÉgories de choix des ingÉnieurs de l'armement.

La répartition par catégories de choix, définie en fonction des années de naissance, figure en annexe 1.

4. Établissement des propositions.

Les propositions concernant les personnels réunissant les conditions ci-dessus sont faites par le chef hiérarchique sous les ordres duquel ils servaient le 1er janvier 2006.

5. Fusionnement et acheminement des propositions.

Les états récapitulatifs de propositions seront transmis aux échelons successifs de la hiérarchie pour fusionnement.

Les autorités chargées de l'établissement des propositions d'avancement sont désignées en annexe 2.

Le travail d'avancement, (états récapitulatifs qui doivent comporter l'ensemble des officiers remplissant les conditions fixées dans la présente circulaire et un exemplaire de chaque fiche individuelle d'évaluation) devra parvenir à la direction des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement au plus tard le 17 juillet 2006.

REMARQUE :

En ce qui concerne les officiers généraux « NON PROPOSABLES », un exemplaire de la fiche individuelle d'évaluation les concernant sera adressé à la direction des ressources humaines qui les transmettra au ministre de la défense, bureau des officiers généraux, pour le 20 novembre 2006.

Pour la ministre de la défense et par délégation :

Le vice-amiral, chef du cabinet militaire,

Xavier PAITA RD.

Annexes

annexe 1. Officiers proposables : conditions de grade, d'age et catégories de choix.

Corps Grade de proposition.	l^er Section.
	Condition d'ancienneté dans le grade précédent.	Âge	Catégories de choix			2e Section.
	Condition d'ancienneté dans le grade précédent.	Âge	Choix ancien.	Choix moyen.	Choix jeune.	2e Section.
1. CORPS DES INGÉNIEURS DE L'ARMEMENT. .
Pour le grade d'ingénieur général de 1^re classe.	Au moins deux ans de grade d'ingénieur général de 2e classe. (Avoir été nommé avant le 1er janvier 2006).	Être né le 1^er juillet 1944 ou postérieurement.	1948 et antérieurement.	1949-1953.	1954 et postérieurement.	Les ingénieurs généraux de 2e classe réunissant les deux conditions suivantes : 1. Être admis en deuxième section en 2007. 2. Compter deux ans de grade. soit à la date d'admission en 2^e section ; soit à la date d'admission en congé du personnel navigant ; soit à la date d'admission en congé spécial.
Pour le grade d'ingénieur général de 2^e classe.	Au moins sept ans de grade d'ingénieur en chef. (Avoir été promu avant le 1er janvier 2001).	Être né le 1^er juillet 1944 ou postérieurement.	1952 et antérieurement.	1953-1957.	1958 et postérieurement .	Les ingénieurs en chef réunissant les deux conditions suivantes : 1. Être admis à la retraite en 2007. 2. Totaliser sept ans de grade. soit à la date d'admission à la retraite ; soit à la date d'admission en CPN ; soit à la date d'admission en congé spécial.
2. CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE L'ARMEMENT.
Pour le grade d'officier général de 2^e classe.	Au moins quatre ans de grade d'officier en chef de l^re classe. (Avoir été promu avant le 1^erjanvier 2004).	Être né le 1^er janvier 1949 ou postérieurement.	Choix unique.			Les officiers en chef de l^re classe réunissant les deux conditions suivantes : 1. Être admis à la retraite en 2007. 2. Totaliser quatre ans de grade. soit à la date d'admission à la retraite ; soit à la date d'admission en congé spécial.
3. CORPS DES INGÉNIEURS DES TECHNIQUES D'ARMEMENT.
Pour le grade d'ingénieur général de 1^re classe.	Au moins deux ans six mois de grade d'ingénieur général de 2^e classe. (Avoir été nommé avant le 1^er juillet 2005).	Être né le 1^er janvier 1946 ou postérieurement.	Choix unique.			Les ingénieurs généraux de 2^e classe réunissant les deux conditions suivantes : 1. Être admis en deuxième section en 2007. 2. Totaliser deux ans six mois de grade. soit à la date d'admission en 2^e section ; soit à la date d'admission en CPN ; soit à la date d'admission en congé spécial.
Pour le grade d'ingénieur général de 2^e classe.	Au moins quatre ans de grade d'ingénieur en chef de 1^re classe. (Avoir été promu avant le 1^er janvier 2004)	Être né le 1er janvier 1946 ou postérieurement.	Choix unique.			Les ingénieurs en chef de 1^re classe réunissant les deux conditions suivantes : 1. Être admis à la retraite en 2007. 2. Totaliser quatre ans de grade. soit à la date d'admission à la retraite ; soit à la date d'admission en CPN ; soit à la date d'admission en congé spécial.

ANNEXE II. Autorités chargées de l'établissement des propositions d'a vancement.

Autorités de fusionnement.	Désignation des officiers notés.
1) Délégué général pour l'armement.	Inspecteur, chef de l'inspection. Directeurs et chefs de services centraux. Inspecteurs de l'armement. Responsable ministériel pour la normalisation. Officiers affectés au cabinet du délégué.
2) Directeur de cabinet du ministre.	Inspecteur général des armées armement. Officiers mis à la disposition du délégué aux affaires stratégiques. Officiers affectés au cabinet du ministre.
3) Chef d'état- major des armées.	Officiers mis à sa disposition. Officiers mis à la disposition du directeur du renseignement militaire.
4) Chef d'état- major de la marine.	Directeur du service hydrographique et océanographique de la marine. Directeur central du service de soutien de la flotte.
5) Inspecteur, chef de l'inspection, directeurs et chefs de services centraux.	Officiers placés sous leurs ordres.
6) Inspecteurs de l'armement.	Officiers mis à la disposition d'organismes extérieurs à la délégation générale pour l'armement et n'ayant pas d'autorité de fusionnement particulière. Officiers placés en service détaché.