CABINET DU MINISTRE : bureau des officiers généraux

CIRCULAIRE N° 3344/DEF/BOG/1 concernant le travail d'avancement aux grades d'officier général en 2007 (gendarmerie nationale).

Du 13 mars 2006
NOR D E F G 0 6 5 0 3 7 5 C

Référence de publication : BOC n°13 PA du 03/4/2006

Les notes et propositions d'avancement pour les grades d'officier général de la gendarmerie nationale seront établies en 2006 suivant les dispositions ci-après :

1. Conditions de proposition.

1.1. Conditions pour l'avancement au titre de la 1 er section.

Conformément aux dispositions des articles 36 et 39 de la loi 2005-270 du 24 mars 2005 (JO n^o 72 du 26, texte n^o 1 ; BOEM 300*) portant statut général des militaires et au décret portant statut particulier, les conditions à réunir par les officiers généraux et les colonels pour être proposables sont précisées en annexe I.

1.2. Conditions pour l'avancement au titre de la 2 e section

Sont proposables pour l'avancement au titre de la 2e section, les officiers visés à l'article 81 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 qui, à la date de leur passage dans cette section ou de leur mise à la retraite (par limite d'âge, sur demande, ou à l'issue d'un congé spécial), réuniront les conditions d'ancienneté de grade exigées pour une promotion ou une nomination dans la 1re section.

Il est toutefois précisé que le temps passé en congé spécial n'est pas pris en compte pour l'avancement.

2. Officiers proposables catégories de choix fusionnement.

Selon la législation en vigueur (cf. point 1), l'application au 1^er janvier 2007 des nouvelles limites d'âge exclut de l'avancement les colonels et les officiers généraux qui seront à moins de deux ans de leur nouvelle limite d'âge au 31 décembre 2006.

Toutefois, compte tenu des études et propositions en cours visant notamment à reporter la date de cette mise en œuvre, les colonels et les officiers généraux seront étudiés dans les mêmes conditions que celles des années antérieures. Il est cependant impossible d'anticiper sur l'issue de ces démarches.

Le tableau figurant en annexe I rappelle, par grade, les conditions d'âge requises des candidats à l'avancement et leur répartition par catégorie de choix en fonction des années de naissance.

Les officiers généraux et les colonels de la gendarmerie font l'objet d'un double fusionnement : fusionnement général et fusionnement par catégorie de choix.

3. Établissement des dossiers de proposition.

Tous les officiers réunissant les conditions d'avancement doivent être proposés par l'autorité d'emploi.

Les nom et prénoms complets des candidats doivent être portés sur l'un des documents au moins en lettres minuscules (avec accent, trémas, etc ...).

L'affectation et l'emploi au 1^er novembre 2006 seront mentionnés dans ces dossiers, puis confirmés au bureau des officiers généraux pour le 2 octobre 2006.

4. Acheminements des dossiers de proposition.

Les dossiers seront adressés par la voie hiérarchique normale aux autorités désignées et selon les modalités définies par les tableaux joints en annexe II et III.

5. Prescriptions relatives à la notation.

La notation sera effectuée conformément aux prescriptions de l' instruction 1600 /P/DEF/GEND/P/ETG du 15 janvier 1993 ( BOC, 1994, p. 675 ; BOEM 651) modifiée.

En outre, les officiers généraux seront notés en dernier ressort par le directeur général de la gendarmerie nationale.

6. Officiers généraux non proposables.

Sont compris dans cette catégorie, quel que soit leur grade, tous les officiers généraux ne remplissant pas les conditions d'avancement précédemment énumérées qui doivent obligatoirement être notés par l'autorité d'emploi et en dernier ressort par le directeur général de la gendarmerie nationale.

Les feuilles de notes de ces officiers généraux sont établies en quatre exemplaires et adressées par l'autorité supérieure hiérarchique au directeur général de la gendarmerie nationale, pour le 15 octobre 2006.

Après notation par ses soins, le directeur général de la gendarmerie nationale :

adressera le 1^er exemplaire au ministre de la défense (bureau des officiers généraux) pour le 17 novembre 2006 ;
retournera le 2^e exemplaire, aux fins d'insertion au dossier général (2^e partie) de l'intéressé, à l'autorité supérieure hiérarchique.

Pour la ministre de la défense et par délégation :

Le vice-amiral, chef du cabinet militaire,

Xavier PAITARD.

Annexes

ANNEXE I. Officiers proposables : conditions de grade, d'âge et de catégories de choix.

Gendarmerie nationale. Grade de proposition.	1^re section.					2^e section.
	Condition d'ancienneté dans le grade précédent.	Âge.	Catégorie de choix.
	Condition d'ancienneté dans le grade précédent.	Âge.	Choix ancien.	Choix moyen.	Choix jeune.
1. OFFICIERS DE GENDARMERIE
Pour le grade de général de division.	Au moins 2 ans et 6 mois de grade de général de brigade (avoir été nommé avant le 1^er juillet 2005).	Être né le 1^er janvier 1948 ou postérieurement.	19481949	19501951 (1)	1952 et postérieurement	Les généraux de brigade réunissant les deux conditions suivantes : 1. Être admis en deuxième section en 2007. 2. Compter au moins 2 ans et 6 mois de grade selon les cas : à la date d'admission en 2^e section ; à la date d'admission en congé spécial.
Pour le grade de général de brigade.	Au moins 4 ans de grade de colonel ou 3 ans dont 2 ans de commandement dans ce grade (avoir été promu avant le 1^er janvier 2004 ou avoir été promu avant le 1^er janvier 2005 et avoir effectué un temps de commandement complet).	Être né le 1^er janvier 1950 ou postérieurement.	19501951 (1)	1952 - 1953 - 1954	1955 et postérieurement	Les colonels réunissant les deux conditions suivantes : 1. Être admis à la retraite en 2007. 2. Totaliser au moins 4 ans de grade, ou 3 ans dont au moins 2 ans de commandement dans ce grade à la date d'admission à la retraite.
2. CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Pour le grade de général de division.	Au moins 2 ans et 6 mois de grade de général de brigade (avoir été nommé avant le 1^er juillet 2005).	Être né le 1^er janvier 1947 ou postérieurement.	19471948	194919501951	1952 et postérieurement	Les généraux de brigade réunissant les deux conditions suivantes : 1. Être admis en deuxième section en 2007. 2. Totaliser au moins 2 ans et 6 mois de grade selon les cas : à la date d'admission en 2^e section ; à la date d'admission en congé spécial.
Pour le grade de général de brigade	Au moins 4 ans de grade de colonel (avoir été promu avant le 1^er janvier 2004).	Être né le 1^er janvier 1949 ou postérieurement	194919501951	195219531954	1955 et postérieurement	Les colonels réunissant les deux conditions suivantes : 1. Être admis à la retraite en 2007. 2. Totaliser au moins 4 ans de grade à la date d'admission à la retraite.

(1) Chacun de ces millésimes fait l'objet d'un classement séparé.

ANNEXE II. Fusionnement et transmission des dossiers.

Pour le grade de général de division de la gendarmerie nationale, les dossiers fusionnés aux derniers échelons hiérarchiques seront transmis selon les modalités ci-après :

Autorités intéressées .	Dates limites pour lesquelles les travaux doivent être transmis.	Analyse des travaux.	Autorités de l'administration centrale destinataires des travaux.	Observations.
Autorités de fusionnement	Pour le 16 juin 2006 .	Établissent le double fusionnement. Adressent : 1 ex. de l'état nominatif imprimé n°651/4-046(*) ; 4ex. de la fiche individuelle de classement modèle n°651/4-044 ; 4 ex. de la feuille de notes imprimé n°651/4-040 au ...	Directeur général de la gendarmerie nationale.	(*) cf. Instruction 3725 /DEF/GEND/RH/P/PO du 13 novembre 2003 (BOC. p. 7635 ; BOEM 651).
Directeur général de la gendarmerie nationale	Pour le 1^er septembre 2006	Établit le fusionnement par catégorie de choix et le fusionnement général. Adresse : 1 ex. de la fiche individuelle de classement ; 1 ex. de la feuille de notes ; 1 ex de la fiche individuelle de renseignement ; 1 ex. de l'état nominatif provenant des autorités de fusionnement ; 1 ex. de son propre fusionnement au ...	Ministre de la défense (bureau des officiers généraux).
Directeur général de la gendarmerie nationale	à la fin des travaux d'avancement .	Conserve les 2^e et 3^e exemplaires de la feuille de notes et de la fiche individuelle de classement (1) jusqu'à la fin des travaux d'avancement. Classe le 2^e ex. de la feuille de notes et de la fiche individuelle de classement au dossier d'archives de l'officier. Adresse le 3^e exemplaire à l'autorité de fusionnement.		(1) le 4^e ex. ayant été transmis par ses soins à l'inspecteur général des armées gendarmerie dès sa réception.
Inspecteur général des armées gendarmerie	Pour le 5 septembre 2006 .	Adresse : 1 ex. des états récapitulatifs de classement au ...	Ministre de la défense (bureau des officiers généraux).

ANNEXE III. Fusionnement et transmission des dossiers.

Pour les colonels proposables au grade de général de brigade de la gendarmerie nationale, les dossiers fusionnés aux derniers échelons hiérarchiques seront transmis selon les modalités ci-après :

Autorités intéressées .	Dates limites pour lesquelles les travaux doivent être transmis.	Analyse des travaux.	Autorités de l'administration centrale destinataires des travaux.	Observations.
Autorités de fusionnement	Pour le 16 juin 2006 .	Établissent le double fusionnement. Adressent : 1 ex. de l'état nominatif imprimé n°651/4-046(*) ; 3 ex. de la fiche individuelle de classement modèle n°651/4-044 ; 3 ex. de la feuille de notes imprimé n°651/4-040 au ...	Directeur général de la gendarmerie nationale.	(*) cf. Instruction 3725 /DEF/GEND/RH/P/PO du 13 novembre 2003 (BOC. p. 7635 ; BOEM 651).
Directeur général de la gendarmerie nationale	Pour le 1^er septembre 2006	Adresse : 1 ex. de la fiche individuelle de classement ; 1 ex. de la feuille de notes ; 1 ex. de la fiche individuelle de renseignement ; 1 ex. de l'état nominatif provenant des autorités de fusionnement ; 1 état nominatif, par corps et catégorie de choix, des colonnels proposés au ...	Ministre de la défense (bureau des officiers généraux).
Directeur général de la gendarmerie nationale	à la fin des travaux d'avancement .	Conserve le 2^e exemplaires de la feuille de notes et de la fiche individuelle de classement (1) jusqu'à la fin des travaux d'avancement. Classe le 2^e ex. de la feuille de notes et de la fiche individuelle de classement au dossier d'archives de l'officier.		(1) le 3^e ex. ayant été transmis par ses soins à l'inspecteur général des armées gendarmerie dès sa réception.
Inspecteur général des armées gendarmerie	Pour le 5 septembre 2006 .	Adresse : 1 ex. des états récapitulatifs de classement au ...	Ministre de la défense (bureau des officiers généraux).