DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE ET DU PERSONNEL CIVIL : sous-direction des actions sociales

CIRCULAIRE FP/4 N° 2114 du ministère de la fonction publique relative à la revalorisation des conditions d'attribution du chèque-vacances aux agents actifs et fonctionnaires retraités de la fonction publique de l'État.

Du 03 février 2006
NOR D E F P 0 6 5 0 2 3 1 C

Référence(s) :

Circulaire FP/4 n° 2108 et 5/B/JPM/05/3850 du 5 octobre 2005 (n.i. BO).

Texte(s) abrogé(s) : Circulaire FP/4 N° 2085 - 5/B/JPM/05/550 du 03 février 2005 du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'État et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie relative à la revalorisation des conditions d'attribution du chèque-vacances aux agents actifs et fonctionnaires retraités de la fonction publique de l'État.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 520.3.4.

Référence de publication : BOC n°14 PP du 10/4/2006

Les conditions d'attribution du chèque-vacances sont modifiées à compter du 1er avril 2006 en application des barèmes joints en annexes I et II à la présente circulaire.

Ces nouvelles règles s'appliquent aux demandes pour lesquelles le premier prélèvement d'épargne intervient à compter du 1er avril 2006.

La circulaire FP/4 2085 - 5 /B/JPM/05/550 du 03 février 2005 du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'État et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie relative à la revalorisation des conditions d'attribution du chèque-vacances aux agents actifs et fonctionnaires retraités de la fonction publique de l'État est abrogée.

Pour le ministre de la fonction publique et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

Paul PENY.

Annexes

ANNEXE I. Bonification des chèques-vacances en fonction du revenu fiscal de référence en 2006.

Taux de bonification.	25 p. 100	20 p. 100.		15 p. 100.		10 p. 100.
Montant du revenu fiscal de référence (en euros) en fonction du nombre de parts du foyer fiscal :	Jusqu'à :	De :	A :	De :	A :	De :	A :
1	9 450	9 451	12 782	12 783	15 963	15 681	17 182
1,25	10 707	10 708	14 611	14 612	17 776	17 777	19 176
1,5	11 964	11 965	16 440	16 441	19 589	19 590	21 169
1,75	13 221	13 222	18 269	18 270	21 402	21 403	23 163
2	14 478	14 479	20 098	20 099	23 215	23 216	25 156
2,25	15 735	15 736	21 927	21 928	25 028	25 029	27 150
2,5	16 992	16 993	23 756	23 757	26 841	26 842	29 143
2,75	18 249	18 250	25 585	25 586	28 654	28 655	31 137
3	19 506	19 507	27 414	27 415	30 467	30 468	33 130
3,25	20 763	20 764	29 243	29 244	32 280	32 281	35 124
3,5	22 020	22 021	31 072	31 073	34 093	34 093	37 117
3,75	23 277	23 278	32 901	32 902	35 906	35 907	39 111
4	24 534	24 535	34 730	34 731	37 719	37 720	41 104
4,25	25 791	25 792	36 559	36 560	39 532	39 533	43 098
4,5	27 048	27 049	38 388	38 389	41 345	41 346	45 091
4,75	28 305	28 306	40 217	40 218	43 158	43 159	47 085
5	29 562	29 563	42 046	42 047	44 971	44 972	49 078
Par 0,25 part supplémentaire :	1 257	1 257	1 829	1 829	1 813	1 813	1 994

Le taux de bonification applicable est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) et du nombre de parts fiscales du foyer. En fonction du taux de bonification correspondant (25 p. 100, 20 p. 100, 15 p. 100 ou 10 p. 100), le demandeur choisit le niveau de son épargne mensuelle.

(Cf. ci-joint en annexe II, le barème d'épargne mensuelle applicable aux demandes de chèques-vacances dont le premier prélèvement intervient à partir du 1er février 2006.)

Exemples.

1. Célibataire (1 part fiscale), mon revenu fiscal de référence (RFR) est de 16 223 euros.
Mon RFR est compris entre 15 964 et 17 182 euros. Je peux donc bénéficier d'une bonification de 10 p. 100 de mon épargne mensuelle à l'issue du plan que je m'apprête à ouvrir pour 2006. Il me reste à déterminer le montant de mon épargne mensuelle en me référant au barème d'épargne mensuelle pour 2006, ci-joint. Si je choisis d'obtenir 100 euros de chèques-vacances par mois d'épargne à l'issue de mon plan, je dois épargner chaque mois 90,9 euros.
2. Marié (2 parts fiscales), mon revenu fiscal de référence (RFR) est de 21 096 euros.
Mon RFR est compris entre 20 099 et 23 215 euros. Je peux donc bénéficier d'une bonification de 15 p. 100 de mon épargne mensuelle à l'issue du plan que je m'apprête à ouvrir pour 2006. Il me reste à déterminer le montant de mon épargne mensuelle en me référant au barème d'épargne mensuelle pour 2006, ci-joint. Si je choisis d'obtenir 200 euros de chèques-vacances par mois d'épargne à l'issue de mon plan, je dois épargner chaque mois 173,9 euros.
3. Marié, deux enfants (3 parts fiscales), mon revenu fiscal de référence (RFR) est de 24 695 euros.
Mon RFR est compris entre 19 507 et 27 414 euros. Je peux donc bénéficier d'une bonification de 20 p. 100 de mon épargne mensuelle à l'issue du plan que je m'apprête à ouvrir pour 2006. Il me reste à déterminer le montant de mon épargne mensuelle en me référant au barème d'épargne mensuelle pour 2006, ci-joint. Si je choisis d'obtenir 150 euros de chèques-vacances par mois d'épargne à l'issue de mon plan, je dois épargner chaque mois 125 euros.
4. Marié, trois enfants (4 parts fiscales), mon revenu fiscal de référence (RFR) est de 22 036 euros.
Mon RFR est inférieur à 24 534 euros. Je peux donc bénéficier d'une bonification de 25 p. 100 de mon épargne mensuelle à l'issue du plan que je m'apprête à ouvrir pour 2006. Il me reste à déterminer le montant de mon épargne mensuelle en me référant au barème d'épargne mensuelle pour 2006, ci-joint. Si je choisis d'obtenir 170 euros de chèques-vacances par mois d'épargne à l'issue de mon plan, je dois épargner chaque mois 136 euros.

Nota.

Le montant de l'épargne mensuelle doit être compris entre 2 p. 100 et 20 p. 100 du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) mensuel en vigueur au 1er janvier 2006 ; les tranches du barème sont établies en conséquence.

ANNEXE II. Chèque-vacances. Barèmes d'épargne mensuelle pour 2006.

Tranches de bonification 2006.	1re tranche de bonification (25 p. 100).		2e tranche de bonification (20 p. 100).		3e tranche de bonification (15 p. 100).		4e tranche de bonification (10 p. 100).
Valeur faciale des chèques- vacances délivrés par l'État.	Participation mensuelle de l'agent.	Participation de l'État (25 p. 100).	Participation mensuelle de l'agent.	Participation de l'État (20 p. 100).	Participation mensuelle de l'agent.	Participation de l'État (15 p. 100).	Participation mensuelle de l'agent.	Participation de l'État (10 p. 100).
40	32,00	8,00	33,30	6,70	34,70	5,30	36,30	3,70
50	40,00	10,00	41,60	8,40	43,40	6,60	45,40	4,60
60	48,00	12,00	50,00	10,00	52,10	7,90	54,50	5,50
70	56,00	14,00	58,30	11,70	60,80	9,20	63,60	6,40
80	64,00	16,00	66,60	13,40	69,50	10,50	72,70	7,30
90	72,00	18,00	75,00	15,00	78,20	11,80	81,80	8,20
100	80,00	20,00	83,30	16,70	86,90	13,10	90,90	9,10
110	88,00	22,00	91,60	18,40	95,60	14,40	100,00	10,00
120	96,00	24,00	100,00	20,00	104,30	15,70	109,00	11,00
130	104,00	26,00	108,30	21,70	113,00	17,00	118,10	11,90
140	112,00	28,00	116,60	23,40	121,70	18,30	127,20	12,80
150	120,00	30,00	125,00	25,00	130,40	19,60	136,30	13,70
160	128,00	32,00	133,30	26,70	139,10	20,90	145,40	14,60
170	136,00	34,00	141,60	28,40	147,80	22,20	154,50	15,50
180	144,00	36,00	150,00	30,00	156,50	23,50	163,60	16,40
190	152,00	38,00	158,30	31,70	165,20	24,80	172,70	17,30
200	160,00	40,00	166,60	33,40	173,90	26,10	181,80	18,20
210	168,00	42,00	175,00	35,00	182,60	27,40	190,90	19,10
220	176,00	44,00	183,30	36,70	191,30	28,70	200,00	20,00
230	184,00	46,00	191,60	38,40	200,00	30,00	209,00	21,00
240	192,00	48,00	200,00	40,00	208,60	31,40	218,10	21,90
250	200,00	50,00	208,30	41,70	217,30	32,70	227,20	22,80
260	208,00	52,00	216,60	43,40	226,00	34,00	236,30	23,70
270	216,00	54,00	225,00	45,00	234,70	35,30	245,40	24,60
280	224,00	56,00	233,30	46,70	243,40	36,60	254,50	25,50
290	232,00	58,00	241,60	48,40	252,10	37,90	263,60	26,40
300	240,00	60,00	250,00	50,00	260,80	39,20
310	248,00	62,00	258,30	51,70	269,50	40,50
320	256,00	64,00	266,60	53,40
330	264,00	66,00

Nota.

Le montant de l'épargne mensuelle doit être compris entre 2 p. 100 et 20 p. 100 du SMIC mensuel en vigueur au 1er janvier 2006 ; les tranches du barème ont été ajustées en conséquence.