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CABINET DU MINISTRE : bureau des officiers généraux

CIRCULAIRE N° 3340/DEF/BOG/1 concernant le travail d'avancement aux grades d'officier général en 2007 (armée de terre).

Du 13 mars 2006
NOR D E F T 0 6 5 0 3 7 2 C

Référence de publication : BOC n°13 PA du 03/4/2006

Les notes et propositions d'avancement (1re et 2e parties) pour les grades d'officier général de l'armée de terre seront établies en 2006 suivant les dispositions ci-après :

1. Conditions de proposition.

1.1. Conditions pour l'avancement au titre de la 1 re section.

Conformément aux dispositions des articles 36 et 39 de la loi 2005-270 du 24 mars 2005 (JO no 72 du 26, texte no 1 ; BOEM 300*) portant statut général des militaires et aux décrets portant statuts particuliers, les conditions à réunir par les officiers généraux ou assimilés et les colonels ou assimilés, pour être proposables dans chaque corps statutaire, sont précisées en annexe I.

1.2. Conditions pour l'avancement au titre de la 2 e section.

Sont proposables pour l'avancement au titre de la 2e section les officiers visés à l'article 81 de la loi 2005-270 du 24 mars 2005 , qui, à la date de leur passage dans cette section ou de leur mise à la retraite (par limite d'âge, sur demande, ou à l'issue d'un congé spécial), réuniront les conditions d'ancienneté de grade exigées pour une promotion ou une nomination dans la 1re section.

Il est toutefois précisé que le temps passé en congé spécial n'est pas pris en compte pour l'avancement.

2. Officiers proposables - catégories de choix - fusionnement.

Selon la législation en vigueur (cf. point 1), l'application au 1er janvier 2007 des nouvelles limites d'âge exclut de l'avancement les colonels et les officiers généraux qui seront à moins de deux ans de leur nouvelle limite d'âge au 31 décembre 2006.

Toutefois, compte tenu des études et propositions en cours visant notamment à reporter la date de cette mise en œuvre, les colonels et les officiers généraux seront étudiés dans les mêmes conditions que celles des années antérieures. Il est cependant impossible d'anticiper sur l'issue de ces démarches.

En conséquence, le tableau figurant en annexe I rappelle, par grade, les conditions d'âge requises des candidats à l'avancement et leur répartition par catégorie de choix en fonction des années de naissance.

L'annexe II précise les modalités générales de fusionnement.

3. Établissement des dossiers de proposition.

Tout le personnel réunissant les conditions d'avancement doit être proposé par l'autorité d'emploi sous les ordres de laquelle il servait au 30 novembre 2005.

Les nom et prénoms complets des candidats doivent être portés sur l'un des documents au moins en lettres minuscules (avec accent, trémas, etc ...).

4. Acheminement des dossiers de proposition.

Les dossiers seront adressés par la voie hiérarchique aux autorités désignées et selon les modalités définies par le tableau joint en annexe III.

5. Prescriptions relatives à la notation.

La notation des officiers généraux ou des colonels ou assimilés sera établie suivant les directives parues sous le timbre de la direction du personnel militaire de l'armée de terre(1)

6. Officiers généraux non proposables.

Tous les généraux de brigade et les commissaires généraux de brigade non proposables doivent obligatoirement être notés par l'autorité d'emploi sous les ordres de laquelle ils étaient en service au 30 novembre 2005.

La diffusion des bulletins de notation interarmées les concernant est précisée en annexe IV.

Pour la ministre de la défense et par délégation :

Le vice-amiral, chef du cabinet militaire,

Xavier PAITARD.

Annexes

ANNEXE I. Officiers proposables : conditions de grade, d'âge et de catégories de choix.

Corps.

Grade de proposition.

1re section.

2e section.

Condition d'ancienneté dans le grade précédent.

Âge.

Catégorie de choix.

Choix ancien.

Choix moyen.

Choix jeune.

Dernière année (1)

Autres années

Dernière année (1)

Autres années

1.  OFFICIERS DES ARMÉES.

Pour le grade de général de division.

Au moins 2 ans et 6 mois de grade de général de brigade (avoir été nommé avant le 1er juillet 2005).

Être né le 1er janvier 1949 ou postérieurement.

1949

1950

1951

1952

–

1953

1954 et postérieurement

Les généraux de brigade réunissant les deux conditions suivantes :

1. Être admis en deuxième section en 2007.

2.  Totaliser au moins 2 ans et 6 mois de grade selon les cas :

 – à la date d'admission en 2e section ;

 – à la date d'admission en congé spécial.

Pour le grade de général de brigade.

Au moins 4 ans de grade de colonel ou 3 ans dont 21 mois de commandement dans ce grade (avoir été promu avant le 1er janvier 2004 ou avoir été promu avant le 1er janvier 2005 et avoir effectué un temps de commandement de 21 mois au mois dans le grade de colonel au 31 décembre 2006).

Être né le 1er janvier 1951 ou postérieurement.

1951

1952 (1)

-

1953 (1)

1954

1955

–

1956

1957 et postérieurement

Les colonels réunissant les deux conditions suivantes :

1.  Être admis à la retraite en 2007.

2.  Totaliser au moins 4 ans de grade, ou 3 ans dont au moins 21 mois de commandement dans ce grade à la date d'admission à la retraite.

2.  CADRE SPÉCIAL, CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE L'ARMÉE DE TERRE.

Pour le grade de général de division.

Au moins 2 ans et 6 mois de grade de général de brigade (avoir été nommé avant le 1er juillet 2005).

Être né le 1er janvier 1947 ou postérieurement.

1947

1948

1949

1950

–

1951

1952 et postérieurement.

Les généraux de brigade réunissant les deux conditions suivantes :

1.  Être admis en deuxième section en 2007.

2.  Totaliser au moins 2 ans et 6 mois de grade selon les cas :

– à la date d'admission en 2e section ;

– à la date d'admission en congé spécial.

Pour le grade de général de brigade.

Au moins 4 ans de grade de colonel (avoir été promu avant le 1er janvier 2004).

Être né le 1er janvier 1949 ou postérieurement

1949

1950

-

1951

1952

1953

-

1954

1955 et postérieurement

Les colonels réunissant les deux conditions suivantes :

1.  Être admis à la retraite en 2007.

2.  Totaliser au moins 4 ans de grade à la date d'admission à la retraite.

3.  CORPS DES COMMISSAIRES DE L'ARMÉE DE TERRE.

Pour le grade de commissaire général de division.

Au moins 2 ans et 6 mois de grade de commissaire général de brigade (avoir été nommé avant le 1er juillet 2005).

Être né le 1er janvier 1947 ou postérieurement.

1947

1948

1949

1950

-

1951

1952 et postérieurement.

Les commissaires généraux de brigade réunissant les deux conditions suivantes :

1.  Être admis en deuxième section en 2007.

2.  Totaliser au moins 2 ans et six mois de grade selon les cas :

- à la date d'admission en 2e section ;

- à la date d'admission en congé spécial.

Pour le grade de commissaire général de brigade.

Au moins 3 ans de grade de commissaire colonel (avoir été promu avnt le 1er janvier 2005).

Être né le 1er janvier 1949 ou postérieurement.

1949

1950

-

1951

1952

1953

-

1954

1955 et postérerieurement.

Les commissaires colonels réunissant les deux conditions suivantes :

1.  Être admis à la retraite en 2007.

2.  Totaliser au moins 3 ans de grade à la date d'admission à la retraite.

 

(1) Chacun de ces millésimes fait l'objet d'un classement séparé.

ANNEXE II. Modalités de fusionnement.

Les modalités générales de fusionnement sont précisées par une instruction(1).

  • a).  Généraux de brigade et colonels appartenant au corps des officiers des armes :

    Les généraux de brigade d'une part, les colonels d'autre part, font l'objet d'un fusionnement par catégorie de choix.

    Des classements distincts sont à opérer pour les choix ancien et moyen :

    • pour les généraux de brigade : chaque millésime de chacune de ces catégories de choix ;

    • pour les colonels : chaque millésime du choix ancien et, pour le choix moyen, la dernière année d'une part, les autres années d'autre part.

  • b).  Généraux de brigade et colonels (ou assimilés) n'appartenent pas au corps des officiers des armes :

    Les généraux de brigade d'une part, les colonels ou assimilés d'autre part, font l'objet d'un fusionnement distinct par corps et catégorie de choix. Pour le choix ancien et moyen, deux classements sont à opérer : dernière année et autres années.

  • c).  Candidats au titre de la 2e section :

    Les candidats proposables au titre de la 2e section sont fusionnés entre eux, sous la rubrique "choix 2e section" avec fusionnement distinct pour chacun des corps statutaires(2).

Notes

    1Instruction 11004 /DEF/PMAT/EG/B du 19 février 2003 (BOC, p. 1738 ; BOEM 313).2Corps des officiers des armes, cadre spécial, corps technique et administratif, corps des commissaires de l'armée de terre.

ANNEXE III. Fusionnement et transmission des dossiers.

Les dossiers fusionnés aux derniers échelons hiérarchiques seront transmis selon les modalités ci-après :

  • A.  Pour le grade de général de division et assimilé de l'armée de terre.

    Autorités intéressées.

    Dates limites pour lesquelles les travaux doivent être transmis .

    Analyse des travaux.

    Autorités de l'administration centrale destinataires des travaux.

    Observations.

    Autorités supérieures finales (ASF) accréditées au 1er rang (commandant organique régional ou fonctionnel, directeur central de service ou autorité désignée de l'administration centrale).

    Pour le 15 juin 2006

    Fusionnent par corps et catégorie de choix.

    Adressent simultanément :

    - 1 ex. des bulletins de proposition d'avancement d'officier (BPAO) (imprimé n°313/13) ;

    - 1 ex. des bulletins de notation interarmées ;

    - éventuellement 1 ex. de la notation sur feuillet intercalaire ;

    - 1 ex. de l'état nominatif des proposés par catégorie de choix.

     

    Nota : L'original du bulletin de notation interar-mées et les documents éventuellement annexés sont retournés au premier notateur, si celui-ci n'est pas l'autorité de fusionnement, pour communication aux notés de leur notation définitive, dans les conditions prévues par instruction (2).

    au ...

    Ministre de la défense (bureau des officiers généraux).

    et au ...

    Conservent, jusqu'à la fin des travaux d'avancement, l'exemplaire du BPAO numéroté 2, qui sera ensuite retourné, pour destruction, à l'organisme d'administration de l'officier.

    Chef d'état-major de l'armée de terre (cabinet).

     


  • B.  Pour le grade de général de brigade et assimilé de l'armée de terre.

    Autorités supérieures finales (ASF) accréditées au 1er rang.

    Pour le 15 juin 2006

    Fusionnent par corps et catégorie de choix.

    Adressent simultanément :

    - 1 ex. des bulletins de proposition d'avancement d'officier (imprimé n° 313/13) ;

    - 1 ex. des bulletins de notation interarmées ;

    - éventuellement 1 ex. de la notation sur feuillet intercalaire.

     

    Voir nota ci-dessus.

      

    au ...

    (en 3 expéditions) (1)

    DPMAT (bureau de gestion) et Directeur central du commissariat de l'armée de terre.

     

    Directeur du personnel militaire de l'armée de terre et directeur central du commissariat de l'armée de terre.

    Pour le 3 juillet 2006

    Vérifient le travail d'avancement (bulletins de proposition d'avancement d'officier et bulletins de notation interarmées).

    Etablissent un état récapitulatif d'affectation, de tous les colonels et assimilés proposables (3).

    Adressent simultanément :

    - 1 ex. des bulletins de proposition d'avancement d'officier, imprimé n°313/13 ;

    - 1 ex. des bulletins de notation interarmées ;

    - éventuellement 1 ex. de la notation sur feuillet intercalaire ;

    - 2 ex. de l'état récapitulatif d'affectation, de tous les colonels et assimilés proposables ; - un récapitulatif des notations antérieures de tous les colonels et assimilés proposables (sur support CEDEROM).

      
      

    au ...

    (en 2 expéditions - conservent 1 exemplaire du BNIO et du BPAO) (1).

    Chef d'état-major de l'armée de terre (cabinet).

     
      

    et

    - uniquement 1 exemplaire de l'état récapitulatif d'affectation, de tous les colonels et assimilés proposable

      
      

    à ...

    Inspecteur de la fonction personnel de l'armée de terre.

     

    Directeur du personnel militaire de l'armée de terre, directeur central du commissariat de l'armée de terre etinspecteur de la fonction personnel de l'armée de terre

    Pour le 17 juillet 2006

    Établissent un état nominatif par corps, domaine de spécialité et catégorie de choix des colonels et assimilés proposés

      
      

    et l'adressent en 2 exemplaires au ...

    Chef d'état-major de l'armée de terre (cabinet).

     

    Chef d'état-major de l'armée de terre

    Pour le 7 juillet 2006

    Adresse 1 exemplaire :

    - des bulletins de proposition d'avancement d'officier, imprimé n°313/13 ;

    - des bulletins de notation interarmées ;

    - éventuellement de la notation sur feuillet intercalaire ;

    - de l'état récapitulatif d'affectation, de tous les colonels et assimilés proposables ;

    - du récapitulatif des notations antérieures de tous les colonels et assimilés proposables (sur support CEDEROM)

      

    au ...

    Ministre de la défense (bureau des officiers généraux).

     

    Pour le 19 juillet 2006

    Adresse 1 exemplaire :

    - de l'état nominatif par corps, domaine de spécialité et catégorie de choix des colonels et assimilés proposés (DPMAT-DCCAT-Inspecteur de la fonction personnel de l'armée de terre)

      
      

    au ...

    Ministre de la défense (bureau des officiers généraux).

     

    (1)  Les exemplaires sont obtenus par duplication de l'original du bulletin de notation interarmées officiers et du BPAO après arrêt du travail d'avancement par l'ASF.

    (2) Instruction 13040 /DEF/DPMAT/EG/B du 15 décembre 2005 , relative à la notation interarmées des officiers pour l'armée de terre.

    (3)  Sur cet état figureront les noms de tous les colonels ou assimilés proposables avec leur affectation et emploi à l'issue du PAM 2006. Les modifications intervenant après l'établissement de cet état seront transmises dans les même conditions, pour le 1er octobre 2006. Les officiers retenus pour l'avancement au titre de 2006 ne devront pas figurer sur cet état.

     

ANNEXE IV. Diffusion des bulletins de notations interarmées des officiers généraux non proposables.

Les bulletins de notation interarmées seront établis en trois exemplaires (1 original et 2 copies) :

  • deux exemplaires seront adressés par la voie hiérarchique respectivement au ministre de la défense (bureau des officiers généraux) et au chef d'état-major de l'armée de terre (cabinet) pour le 15 novembre 2006.

  • l'original sera inséré au dossier général, (2e partie) de l'intéressé, détenu par le supérieur hiérarchique.

ANNEXE V.

Contenu

                                                                                                                                                                                                                                 Corps :

                                                                                                                                                                                                                                  Domaine de spécialité :

Contenu

 

ÉTAT NOMINATIF

 

de présentation des généraux de brigade par corps et catégorie de choix ou des colonels par corps, domaine de spécialité et catégorie de choix.

Numéro ordre annuaire.

NOMS - Prénoms

(en minuscule avec accent, trémas etc...)

Dates.

Classement.

Observations.

Naissance

00.00.00

Promotion

00.00.00

I.  2e SECTION.

      
      

II.  CHOIX ANCIEN

etc...

      
      
      
      
 

                                                                                                                                                                                                                                                      Cachet et signature