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CABINET DU MINISTRE : bureau des officiers généraux

CIRCULAIRE N° 3346/DEF/BOG/2 concernant le travail d'avancement aux grades d'officier général en 2007 (marine nationale).

Du 13 mars 2006
 NOR D E F B 0 6 5 0 3 7 7 C

Référence de publication : BOC n°13 PA du 03/4/2006

La présente circulaire a pour objet de fixer les dispositions relatives à l'établissement en 2006 des notes et propositions d'avancement pour les grades d'officier général de la marine.

1. Conditions de proposition.

Les conditions exigées des contre-amiraux et capitaines de vaisseau, des commissaires généraux de 2e classe et commissaires en chef de 1re classe, pour accéder au grade supérieur, sont fixées par le Décret 75-1207 du 22 décembre 1975 (BOC, p. 4909 ; BOEM 321) modifié, portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine.

Les conditions exigées des officiers en chef de 1re classe du corps technique et administratif de la marine sont fixées par le Décret 76-1227 du 24 décembre 1976 (BOC, p. 4414 ; BOEM 321) modifié, portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées.

Les conditions exigées des ingénieurs en chef de 1re classe des études et techniques de travaux maritimes sont fixées par le Décret 79-1135 du 27 décembre 1979 (BOC/1980 p.258 ; BOEM 810) modifié, portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques.

Elles sont rappelées dans l'annexe jointe.

2. Dispositions d'ordre général et catégories de choix.

Les dispositions d'ordre général (considérations générales sur la notation) telles qu'elles sont prévues par les textes suivants, sont applicables aux grades d'officier général de la marine :

- Décret 2005-884 du 01 août 2005 modifié (JO n°179 du 3, texte n°14 ; BOEM 321).

En outre, des catégories de choix définies en fonction des années de naissance sont prévues pour les officiers généraux et capitaines de vaisseau. Elles ne sont prises en considération qu'au niveau de l'amiral chef d'état-major de la marine, lors de la préparation du travail d'avancement d'ensemble qui est soumis au ministre par le chef d'état-major des armées.

La loi portant statut général des militaires prévoyant l'application au 1er janvier 2007 des nouvelles limites d'âge exclut de l'avancement les capitaines de vaisseau et les contre-amiraux d'un millésime les situant à moins de deux ans de la limite d'âge de 57 ans.

Toutefois, compte tenu des études et propositions en cours visant notamment à reporter la date de cette mise en œuvre, les capitaines de vaisseau et les contre-amiraux seront étudiés dans les mêmes conditions que celles des années antérieures. Il est cependant impossible d'anticiper sur l'issue de ces démarches.

Ces catégories de choix sont définies dans l'annexe jointe.

3. Dispositions d'ordre particulier.

Les dispositions d'ordre particulier (dispositions pratiques, exécution du travail de notation, autorités de synthèse, propositions d'avancement) sont prévues par les textes suivants :

4. Transmission du travail de notation.

Le travail de notation, comprenant les bulletins de notes, les fiches d'appréciations éventuelles et les états récapitulatifs des propositions d'avancement et de classement, devra être adressé aux autorités de synthèse avant le 15 mai 2006.

L'autorité de synthèse, après avoir reçu l'ensemble du travail de notation, établit un type d'avancement pour les officiers généraux du grade de contre-amiral et retransmet le tout au ministère de la défense (bureau des officiers généraux), avant le 1er juillet 2006.

Pour la ministre de la défense et par délégation :

Le vice-amiral, chef du cabinet militaire,

Xavier PAITARD.

Annexe

ANNEXE. Officiers proposables : conditions de grade, d'âge et catégories de choix.

Corps.

Grade de proposition.

1re section.

2e section.

   

Catégories de choix.

 
 

Condition d'ancienneté dans le grade précédent.

Âge.

Choix ancien.

Choix moyen.

Choix jeune.

 

1. Corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine.

Pour le grade de vice-amiral.

Au moins deux ans et six mois de grade de contre-amiral (avoir été nommé avant le 1er juillet 2005).

Être né le ler janvier 1949 ou postérieurement.

1949-1951.

1952-1953.

1954 et postérieurement.

Les contre-amiraux réunissant les deux conditions suivantes :

  • 1. Être admis en 2e section en 2007.

  • 2. Compter deux ans et six mois de grade selon les cas :

  • à la date d'admission en 2e section ;

  • à la date d'admission en congé spécial ;

  • à la date d'admission en congé du personnel navigant.

Pour le grade de contre-amiral.

Au moins trois ans de grade de capitaine de vaisseau et deux ans de commandement en qualité d'officier supérieur (avoir été promu avant le 1er janvier 2005 et avoir effectué un temps de commandement de deux

ans au moins depuis le grade de capitaine de corvette au 31 décembre 2006) (1).

Être né le 1er janvier 1951 ou postérieurement.

19511952.

19531955.

1956 et postérieurement.

Les capitaines de vaisseau réunissant les deux conditions suivantes :

  • 1. Être admis à la retraite en 2007.

  • 2. Totaliser trois ans de grade, dont au moins deux ans de commandement en qualité d'officier supérieur (1) selon les cas :

- à la date d'admission à la retraite ;

- à la date d'admission en congé spécial ;

- à la date d'admission en congé du personnel navigant.

2. Corps des commissaires de la marine.

Pour le grade de commissaire général de 1re classe

Au moins 2 ans et 6 mois de grade de commissaire général de 2e classe (avoir été nommé avant le 1er juillet 2005).

Être né le 1er janvier 1947 ou postérieurement.

1947-1948.

1949-1950.

1951 et postérieurement.

Les commissaires généraux de 2e classe réunissant les deux conditions suivantes : 1. Être admis en 2e section en 2007.

2. Totaliser deux ans et six mois de grade selon les cas :

- à la date d'admission en 2e section ;

- à la date d'admission en congé spécial.

Pour le grade de commissaire général de 2e classe.

Au moins trois ans de grade de commissaire en chef de 1re classe (avoir été promu avant le 1er janvier 2005).

Être né le 1er janvier 1949 ou postérieurement

1949.

1950-1952.

1953 et postérieurement.

Les commissaires en chef de 1re classe réunissant les deux conditions suivantes :

1. Être admis à la retraite en 2007.

2. Totaliser trois ans de grade selon les cas :

- à la date d'admission à la retraite ;

- à la date d'admission en congé spécial.

3. Corps technique et administratif de la marine.

Pour le grade d'officier général de 2e classe.

Au moins quatre ans de grade d'officier en chef de 1re classe (avoir été promu avant le 1er janvier 2004).

Être né le 1er janvier 1949 ou postérieurement.

1949-1950.

1951-1952.

1953 et postérieurement.

Les officiers en chef de 1re classe réunissant les deux conditions suivantes :

1. Être admis à la retraite en 2007.

2. Totaliser quatre ans de grade selon les cas :

- à la date d'admission à la retraite ;

- à la date d'admission en congé spécial.

4. Corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes.

Pour le grade d'ingénieur général de 1re classe.

Au moins deux ans et six mois de grade d'ingénieur général de 2e classe (avoir été nommé avant le 1er juillet 2005).

Être né le 1er janvier 1947 ou postérieurement.

Choix unique.

Les ingénieurs généraux de 2e classe réunissant les deux conditions suivantes :

1. Être admis à la retraite en 2007.

2. Totaliser deux ans et six mois de grade selon les cas :

- à la date d'admission à la retraite ;

- à la date d'admission en congé spécial.

Pour le grade d'ingénieur général de 2e classe.

Au moins quatre ans de grade d'ingénieur en chef de 1re classe (avoir été promu avant le 1er janvier 2004).

Être né le 1er janvier 1947 ou postérieurement.

Choix unique.

Les ingénieurs en chef de 1re classe réunissant les deux conditions suivantes :

1. Être admis à la retraite en 2007.

2. Totaliser quatre ans de grade selon les cas :

- à la date d'admission à la retraite ;

- à la date d'admission en congé spécial.

 

(1) Cette condition de temps de commandement ne s'applique pas aux officiers spécialisés. La liste des fonctions de commandement des officiers supérieurs fait l'objet de l 'Arrêté du 21 avril 1989 (BOC, p. 1911 ; BOEM, 321). Les fonctions assimilables à un commandement sont fixées par l 'Instruction 306 /DEF/DPMM/1/E du 31 mars 1994 (BOC, p.1841 ;  BOEM 321).