1.

J'ai l'honneur de vous faire connaître que les logements affectés aux officiers supérieurs délégués militaires départementaux doivent être considérés, du point de vue chauffage et éclairage, comme étant assimilés à des logements de représentation.

2.

Les dépenses correspondantes sont à régler dans les conditions fixées par le titre II ⁽¹⁾ de l'instruction n^o 1402/MA/SEA du 13 janvier 1961.

3.

L'application des dispositions de la présente dépêche ne donnera pas lieu à l'établissement systématique d'avenants aux procès-verbaux en vigueur afférents aux logements précités.

4.

Les procès-verbaux dont l'établissement s'avérerait ultérieurement nécessaire ⁽²⁾ seront, suivant la procédure applicable en l'objet, soumis, sous le présent timbre, à ma décision.