La présente instruction a pour objet de préciser les conditions matérielles d'exécution du travail annuel de propositions à établir par les commandants de région en vue du recrutement au choix dans le corps des officiers, des majors et adjudants - chefs répondant aux conditions statutaires fixées par l'article 6-2c du décret de première référence.

Dans ce document, les dispositions propres aux commandants de région visent également les autorités suivantes :

• l'inspecteur général des armées - gendarmerie ;

• le major général (pour les militaires directement rattachés au directeur général de la gendarmerie nationale ou à lui : service d'information et de relations publiques des armées - gendarmerie, conseil de la fonction militaire de la gendarmerie, délégué aux réserves de la gendarmerie, centre de prospective de la gendarmerie nationale, …) ;

• le chef de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale ;

• l'inspecteur de la gendarmerie nationale ;

• le chef du service des opérations et de l'emploi ;

• le chef du service des plans et moyens ;

• le chef du service des ressources humaines ;

• le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;

• le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

• le commandant de la gendarmerie maritime ;

• le commandant de la gendarmerie de l'air ;

• le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

• le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

• le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;

• le commandant du groupement central des formations aériennes de la gendarmerie ;

• le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale ;

• le commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale ;

• le chef du service historique de la défense ;

• le directeur adjoint au directeur de la protection et de la sécurité de la défense.

1. Présentation des demandes.

Les demandes, établies sur papier libre par les sous-officiers intéressés, et adressées au ministre de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale) sont transmises au commandant de région avec l'avis des échelons hiérarchiques. Le candidat joint à sa demande un extrait d'acte de naissance (ou une copie certifiée conforme) ainsi que la déclaration relative à la mobilité dont le modèle est joint en annexe.

2. Rôle du commandant de région.

2.1. Constitution du dossier individuel de proposition.

Pour chaque candidat, le commandant de région constitue un dossier comprenant :

• un état modèle n° 651/02 établi comme suit ⁽¹⁾ :

  • page 1 : le nom du candidat est dactylographié en lettres minuscules avec l'accentuation nécessaire, les prénoms séparés par une virgule afin d'éviter toute équivoque avec les prénoms composés   le tableau «services» n'est pas rempli ;

  • pages 2 et 3 : les rubriques indiquées ne sont pas renseignées.

• la demande de l'intéressé (manuscrite ou dactylographiée) et ses pièces jointes ;

• un certificat médical d'aptitude à intégrer le corps des officiers de gendarmerie délivré par un médecin du service médical de rattachement, établi conformément à l'arrêté cité en deuxième référence ;

• le carnet de notes «région» comportant la notation de l'année en cours. Si ce carnet a été joint à un dossier de candidature au concours des majors, seule la notation de l'année en cours est jointe au dossier ;

• une fiche récapitulative indiquant :

  • le classement ;

  • la mention d'appui ;

  • TSA (tout spécialement appuyé) : l'inscription est très souhaitable. Le report à l'année suivante serait regrettable ;

  • TA (très appuyé) : l'inscription est souhaitable ;

  • P (présenté) : l'inscription peut-être raisonnablement envisagée. Toutefois le report est tout à fait admissible ;

  • A (ajourné) : l'inscription n'est pas souhaitable pour cette année au moins. Cette mention caractérise l'inaptitude actuelle de l'intéressé à accéder au grade supérieur ;

  • le niveau de notation ainsi que le potentiel ;

  • le nombre et les années de présentation au concours des majors ;

  • l'inscription éventuelle au tableau d'avancement ;

  • le nombre de propositions dont a fait l'objet le candidat ;

  • une appréciation de synthèse.

2.2. Établissement de l'état nominatif n°651/4046.

Le commandant de région établit un état nominatif n° 651/4046 en un exemplaire, et fusionne les candidats en deux classements (classement par catégories de choix, telles qu'elles sont fixées par la circulaire annuelle, et classement général).

Le classement individuel s'exprime par une fraction dont le dénominateur indique le nombre total de candidats examinés et le numérateur le rang auquel est situé le candidat dans l'ensemble de référence. Les noms des candidats sont reportés sur l'état dans l'ordre du classement.

2.3. Transmission des dossiers.

Le commandant de région transmet avant le 1^er juin à la direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, sous-direction du personnel, bureau du personnel officier, l'état nominatif n° 654/4046 et les dossiers individuels de proposition.

3. Cas particulier.

Le travail d'avancement concernant les candidats notés en dernier ressort par le directeur général de la gendarmerie nationale ou le chef du service des ressources humaines est transmis par le notateur précédent à la direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, sous-direction du personnel, bureau du personnel officier, pour le 15 mai.