1. Contenu

Entre :

Le Premier ministre d'une part,

représenté par le directeur de l'observatoire français des drogues et des toxicomanies,

et :

Le ministre de la défense d'autre part,

représenté par le directeur du service national.

Il a été convenu ce qui suit :

2. Objet du protocole.

La loi n^o 97-1019 du 28 octobre 1997 porte réforme du service national.

Ce service étant universel, tous les jeunes Français y sont soumis et sont donc tenus de participer à la journée d'appel de préparation à la défense (cf. art. L. 114-2 du code du service national). A cette occasion sont organisés des tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française dans le cadre général de la lutte contre l'exclusion (cf. art. L. 114-3 du code du service national).

Dans le même esprit, le présent protocole définit les modalités d'exécution, une fois par an, d'une enquête au profit de l'observatoire des drogues et des toxicomanies (OFDT).

L'OFDT assure l'élaboration, l'exploitation, l'analyse et les publications de cette enquête.

La direction du service national (DSN) est uniquement chargée de distribuer les questionnaires et de les collationner à l'issue de l'enquête. Ils sont adressés directement à l'organisme de saisie désigné par l'OFDT.

3. Nature et modalités de l'enquête.

1. Cet exercice doit être effectué en vingt-cinq minutes.

2. L'enquête est anonyme et non surveillée.

3. Elle est organisée autour d'un questionnaire.

4. Elle est auto-administrée et comprend une cinquantaine de questions portant sur :

• les caractéristiques physiques ;

• la santé ;

• les usages de drogues licites et illicites ;

• le mode de vie ;

• le sport.

5. La plupart des questions sont fermées.

Cette enquête a reçu l'avis d'opportunité du conseil national de l'information et des statistiques (CNIS), le label d'intérêt général, et l'avis favorable de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

La direction du service national s'engage à respecter les conditions de passation de l'enquête prévues par l'OFDT. Le personnel de la DSN encadrant les sessions de l'appel de préparation à la défense veille au respect des conditions d'anonymat et de confidentialité nécessaires à la qualité du recueil des données.

4. Propriété des données.

  I. Ministère de la défense.

La direction du service national (administration centrale) partage la propriété des données recueillies à l'occasion de l'enquête annuelle avec l'OFDT, en sa qualité de responsable des journées d'appel de préparation à la défense (JAPD).

  II. Observatoire français des drogues et des toxicomanies.

Les éléments du protocole méthodologique (méthodes, questionnaires, bases de données) sont la propriété de l'OFDT.

Au terme de l'analyse ayant abouti à la publication annuelle du rapport ESCAPAD, l'OFDT peut mettre à la disposition d'équipes de recherche en ayant fait la demande la base de données documentée, ainsi que les documents descriptifs nécessaires à une bonne utilisation de ces données. Cette mise à disposition se fait dans un cadre contractuel au sein duquel le demandeur doit préciser la nature des recherches envisagées.

5. Calendrier.

Cette enquête annuelle se déroule un mercredi ou un samedi et un mercredi consécutifs.

Les questionnaires sont réalisés par l'OFDT. La DSN est consultée avant leur impression notamment sur l'acceptabilité de toutes les questions.

En liaison avec la direction du service national, les dates de passation sont arrêtées au moins trois mois avant les épreuves.

Les questionnaires sont remis par l'OFDT à la DSN au moins quinze jours avant la date des épreuves afin d'en assurer la ventilation sur tous les sites et procéder à l'aménagement de l'épreuve au sein du déroulement habituel de la journée.

La DSN adresse à l'OFDT les informations nécessaires à la quantification des questionnaires pour les deux jours considérés.

6. Fichiers informatiques et études.

La base de données est détenue par l'OFDT. Elle peut être cédée à tout partenaire dans les termes du II de l'article 3 du présent protocole.

7. Conditions financières.

Le présent protocole est conclu par les deux parties à titre entièrement gracieux. La charge financière résultant de la création des questionnaires, de leur impression, de leur routage vers les bureaux et centres du service national et de leur analyse, relève du seul OFDT. La DSN prend à sa charge la mise en place des questionnaires sur les sites JAPD et leur renvoi auprès de l'organisme de saisie.

8. Publication et utilisation des données.

Les deux organismes signataires du présent protocole peuvent publier, sous double timbre ou sous leur seul timbre après avoir soumis à l'avis de l'autre partie, toute analyse sur les résultats des enquêtes passées lors de la journée d'appel de préparation à la défense.

Le projet de rapport d'étude rédigé par les chargés d'étude de l'OFDT, constituant la première exploitation de l'enquête ESCAPAD, est adressé pour avis à la DSN avant publication.

9. Durée du protocole.

Le présent protocole prend effet à la date de la signature pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction. Il prendra fin éventuellement à la demande de l'une ou de l'autre partie, par dénonciation des conditions présentes avec un préavis de deux mois.

Une évaluation étendue aux départements et territoires d'outre-mer pourrait être envisagée après accord écrit des deux signataires.