Entre :

L'observatoire français des drogues et des toxicomanies sous tutelle des services du Premier ministre d'une part, représenté par la directrice de l'observatoire français des drogues et des toxicomanies,

et 

Le ministre de la défense d'autre part, représenté par le directeur du service national,

Il a été convenu ce qui suit :

1. Contenu

 

Préambule.

Le présent protocole d'accord est relatif à la préparation, la mise en œuvre et l'exploitation d'une enquête tri-annuelle « ESCAPAD » : enquête sur la santé et les consommations addictives proposée à l'occasion de la journée défense et citoyenneté.

2. Objet du protocole.

Le code du service national dispose que « Les citoyens concourent à la défense et à la cohésion de la Nation. Ce devoir s'exerce notamment par l'accomplissement du service national universel. » (article L. 111-1.). Celui-ci « [...] comprend des obligations : le recensement, la journée défense et citoyenneté et l'appel sous les drapeaux. » (article L. 111-2.).

Tous les français âgés de moins de vingt-cinq ans y sont soumis et sont donc tenus de participer, notamment, à la journée défense et citoyenneté.

À cette occasion sont organisés des tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française dans le cadre général de la lutte contre l'exclusion (cf. article L. 114-3. du code du service national).

Dans le même esprit, le présent protocole définit les modalités d'exécution d'une enquête périodique au profit de l'observatoire français des drogues et des toxicomanies.

L'observatoire français des drogues et des toxicomanies assure l'élaboration, l'exploitation, l'analyse et les publications de cette enquête.

La direction du service national est uniquement chargée de distribuer les questionnaires et de les collationner à l'issue de l'enquête. Ils sont adressés directement à l'organisme de saisie désigné par l'observatoire français des drogues et des toxicomanies.

Cette enquête a lieu en métropole et dans les départements d'outre-mer.

3. Nature et modalités de l'enquête.

Cet exercice doit être effectué en vingt-cinq minutes.

L'enquête est anonyme et non surveillée.

Elle est organisée autour d'un questionnaire.

Elle est auto-administrée et comprend une cinquantaine de questions portant sur :

• les caractéristiques physiques ;

•  la santé ;

• les usages de drogues licites et illicites ;

• le mode de vie ;

• le sport.

La plupart des questions sont fermées.

Cette enquête a reçu l'avis d'opportunité du conseil national de l'information et des statistiques (CNIS), le label d'intérêt général de la statistique publique du Comité du Label ainsi que l'avis favorable de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

La direction du service national s'engage à respecter les conditions de passation de l'enquête prévues par l'observatoire français des drogues et des toxicomanies. Le personnel de la direction du service national encadrant les sessions de journée défense et citoyenneté veille au respect des conditions d'anonymat et de confidentialité nécessaires à la qualité du recueil des données.

4. Propriété des données.

I. Ministère de la défense.

La direction du service national partage la propriété des données recueillies à l'occasion de l'enquête tri-annuelle avec l'observatoire français des drogues et des toxicomanies en sa qualité de responsable de l'organisation et de la mise en œuvre des journées défense et citoyenneté.

II. Observatoire français des drogues et des toxicomanies.

Les éléments du protocole méthodologique (méthodes, questionnaires, bases de données) sont la propriété de l'observatoire français des drogues et des toxicomanies.

Au terme de l'analyse ayant abouti à la publication du rapport « ESCAPAD », l'observatoire français des drogues et des toxicomanies peut mettre à la disposition d'équipes de recherche en ayant fait la demande la base de données documentée, ainsi que les documents descriptifs nécessaires à une bonne utilisation de ces données. Cette mise à disposition se fait dans un cadre contractuel au sein duquel le demandeur doit préciser la nature des recherches envisagées.

5. Calendrier.

Cette enquête se déroule sur une période qui est définie en amont avec la direction du service national.

Les questionnaires sont réalisés par l'observatoire français des drogues et des toxicomanies. La direction du service national est consultée avant leur impression notamment sur l'acceptabilité de toutes les questions.

En liaison avec la direction du service national, les dates de passation sont arrêtées trois mois au moins avant les épreuves.

L'observatoire français des drogues et des toxicomanies remet les questionnaires aux centres du service national quinze jours au moins avant la date des épreuves afin d'en assurer la ventilation sur tous les sites et de procéder à l'aménagement de l'épreuve au sein du déroulement habituel de la journée.

La direction du service national adresse à l'observatoire français des drogues et des toxicomanies les informations nécessaires à la quantification des questionnaires pour les dates considérées.

6. Fichiers informatiques et études.

La base de données est détenue par l'observatoire français des drogues et des toxicomanies. Elle peut être cédée à tout partenaire dans les termes du II. de l'article 3. du présent protocole.

7. Conditions financières.

Le présent protocole est conclu par les deux parties à titre entièrement gracieux. La charge financière résultant de la création des questionnaires, de leur impression, de leur routage vers les centres du service national et de leur analyse, relève du seul observatoire français des drogues et des toxicomanies. La direction du service national prend à sa charge la mise en place des questionnaires sur les sites des journées défense et citoyenneté et leur envoi auprès de l'organisme de saisie.

8. Publication et utilisation des données.

Les deux organismes signataires du présent protocole peuvent publier, sous double timbre ou sous leur seul timbre après avoir informé l'autre partie, toute analyse sur les résultats des enquêtes passées lors de la journée défense et citoyenneté.

Le projet de publication rédigé par les chargés d'étude de l'observatoire français des drogues et des toxicomanies, constituant la première exploitation de l'enquête « ESCAPAD », est adressé pour avis à la direction du service national avant publication.

9. Durée du protocole.

Le présent protocole prend effet à la date de la signature pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction. Il prendra fin éventuellement à la demande de l'une ou de l'autre partie, par dénonciation des conditions présentes avec un préavis de deux mois.

10. Texte abrogé.

Le protocole d'accord du 12 février 2001 portant sur la préparation, la mise en œuvre et l'exploitation d'une enquête annuelle ESCAPAD : enquête sur la santé et les comportements proposée à l'occasion de la journée d'appel de préparation à la défense est abrogé.