Entre :

Le ministère des armées d'une part, représenté par le directeur du service national et de la jeunesse,

et

L'observatoire français des drogues et des toxicomanies d'autre part, représenté par le directeur de l'observatoire,

Il a été convenu ce qui suit :

1. Contenu

Préambule.

La direction du service national et de la jeunesse élabore et met en œuvre la politique du service national.

Elle coordonne l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques en faveur de la jeunesse. À ce titre, elle anime et coordonne les actions des états-majors, directions et services. Elle participe également, en faveur des jeunes citoyens, à l'insertion et à la lutte contre les exclusions.

Dans le cadre du service national universel, la direction du service national et de la jeunesse est chargée de l'organisation des journées défense et citoyenneté (JDC) au cours desquelles, en application de l'article  L114-3 du code du service national, les Français reçoivent un enseignement adapté à leur niveau de formation et respectueux de l'égalité entre les sexes, qui permet de présenter les enjeux et les objectifs généraux de la défense nationale, les moyens civils et militaires de la défense et leur organisation, le service civique et les autres formes de volontariat ainsi que les périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale et les possibilités d'engagement dans les forces armées et les forces de réserve.

L'observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) est un groupement d'intérêt public qui a pour objet d'éclairer les pouvoirs publics, les professionnels du champ et le grand public sur le phénomène des drogues et des addictions. Il rassemble, via son dispositif permanent d'observation et d'enquêtes, des informations provenant de sources différentes et scientifiquement validées sur les substances licites comme illicites. Il fait également l'analyse et la synthèse des données dispersées relatives aux drogues issues de différentes sources.

L'observatoire français des drogues et des toxicomanies est l'un des relais nationaux de l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies (EMCDDA), agence de l'Union européenne basée à Lisbonne, qui a pour mission de fournir des informations objectives fiables et comparables au niveau européen sur le phénomène des drogues illicites et des toxicomanies et leurs conséquences.

2. Objet du protocole.

Le code du service national dispose que : « Les citoyens concourent à la défense et à la cohésion de la Nation. Ce devoir s'exerce notamment par l'accomplissement du service national universel. » ⁽¹⁾. Celui-ci : « [...] comprend des obligations : le recensement, la journée défense et citoyenneté et l'appel sous les drapeaux. » ⁽²⁾.

Tous les Français âgés de moins de vingt-cinq ans sont tenus de participer à la journée défense et citoyenneté au cours de laquelle sont organisés des tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la  langue française. A cette occasion est délivrée une information générale sur le don de sang, de plaquettes, de moëlle osseuse, de gamètes et sur le don d'organes à fins de greffe. S'agissant du don d'organes, une information spécifique est dispensée sur la législation en vigueur, sur le consentement présumé et sur la possibilité pour une personne d'inscrire son refus sur le registre national automatisé prévu à l'article L1232-1 du code de la santé publique. Par ailleurs, une information est dispensée sur la prévention des conduites à risque pour la santé, notamment celles susceptibles de causer des addictions et des troubles de l'audition ⁽³⁾.

Dans le même esprit, le présent protocole d'accord définit les modalités de préparation, de  mise en œuvre et d'exploitation de l'enquête quadriennale « ESCAPAD » : enquête sur la santé et les consommations addictives proposée à l'occasion de la journée défense et citoyenneté.

3. Nature et modalités de l'enquête.

L'observatoire français des drogues et des toxicomanies assure l'élaboration, l'exploitation, l'analyse et les publications de cette enquête.

La direction du service national et de la jeunesse est consultée avant l'impression des questionnaires, notamment sur l'acceptabilité de toutes les questions. Elle assure la distribution des questionnaires aux appelés, la récupération à l'issue de l'enquête, puis l'envoi directement à l'organisme de saisie désigné par l'observatoire français des drogues et des toxicomanies.

Cette enquête est organisée en métropole et dans les départements et collectivité d'outre-mer, et prend deux formes : une enquête quadriennale et une enquête ponctuelle.

L'enquête a reçu l'avis d'opportunité du conseil national de l'information et des statistiques (CNIS), le label d'intérêt général de la statistique publique du Comité du Label ainsi que l'avis favorable de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

La direction du service national et de la jeunesse s'engage à respecter les conditions de passation des enquêtes prévues par l'observatoire français des drogues et des toxicomanies. Le personnel de la direction du service national et de la jeunesse encadrant les sessions de journée défense et citoyenneté veille au respect des conditions d'anonymat et de confidentialité nécessaires à la qualité du recueil des données.

2.1. Enquête quadriennale.

Cet exercice doit être effectué en vingt minutes maximum.

Il fait l'objet de la diffusion au préalable d'un film de présentation d'une durée de deux minutes.

L'enquête, anonyme et non surveillée, est organisée autour d'un questionnaire auto-administré qui comprend une cinquantaine de questions portant sur :

• les caractéristiques physiques ;

• la santé ;

• les usages de drogues licites et illicites ;

• les modes de vie ;

• le sport.

La plupart des questions sont fermées.

2.2.  Enquête ponctuelle.

Les enquêtes ponctuelles sont limitées à une par an.

Cet exercice doit être effectué en dix minutes maximum.

Il fait l'objet de la diffusion au préalable d'un film de présentation d'une durée de deux minutes.

L'enquête, anonyme et non surveillée, est organisée autour d'un questionnaire.

Elle est limitée à quelques centres du service national désignés d'un commun accord par les signataires du présent protocole d'accord.

La plupart des questions sont fermées.

4. Propriétés des données.

3.1. Ministère des armées. 

La direction du service national et de la jeunesse partage la propriété des données recueillies à l'occasion de l'enquête quadriennale avec l'observatoire français des drogues et des toxicomanies, en sa qualité de responsable de l'organisation et de la mise en œuvre des journées défense et citoyenneté. 

3.2. Observatoire français des drogues et des toxicomanies. 

Les éléments du protocole méthodologique (méthodes, questionnaires, bases de données) sont la propriété de l'observatoire français des drogues et des toxicomanies.

5. Publication et utilisation des données.

La base de données est détenue par l'observatoire français des drogues et des toxicomanies. Elle peut être consultée par tout partenaire dans les termes du 4.1. du présent protocole d'accord.

4.1. Au terme de l'analyse ayant abouti à la publication du rapport « ESCAPAD », l'observatoire français des drogues et des toxicomanies peut mettre à la disposition d'équipes de recherche en ayant fait la demande la base de données documentée, ainsi que les documents descriptifs nécessaires à une bonne utilisation de ces données. Cette mise à disposition se fait dans un cadre contractuel au sein duquel le demandeur doit préciser la nature des recherches envisagées.

4.2. Les deux organismes signataires du présent protocole d'accord peuvent publier, sous double timbre ou sous leur seul timbre après avoir informé l'autre partie, toute analyse sur les résultats des enquêtes organisées lors de la journée défense et citoyenneté.

4.3. Le projet de publication rédigé par les chargés d'étude de l'observatoire français des drogues et des toxicomanies, constituant la première exploitation de l'enquête « ESCAPAD », est adressé pour avis consultatif à la direction du service national et de la jeunesse avant diffusion.

6. Calendrier.

Cette enquête se déroule sur une période programmée conjointement par les signataires du présent protocole d'accord. 

Les dates d'enquêtes sont arrêtées conjointement trois mois au moins avant. La direction du service national et de la jeunesse adresse alors à l'observatoire français des drogues et des toxicomanies les informations nécessaires à la quantification des questionnaires pour les dates considérées. 

L'observatoire français des drogues et des toxicomanies remet les questionnaires aux centres du service national quinze jours au moins avant la date des épreuves afin d'en assurer la ventilation sur tous les sites et de procéder aux aménagements nécessaires du déroulement habituel de la journée.

7. Conditions financières.

Le présent protocole d'accord est conclu par les deux parties à titre gracieux. La charge financière résultant de la création des questionnaires, de leur impression, de leur routage vers les centres du service national et de leur analyse, relève du seul observatoire français des drogues et des toxicomanies. 

La direction du service national et de la jeunesse prend à sa charge la mise en place des questionnaires sur les sites des journées défense et citoyenneté et leur envoi auprès de l'organisme de saisie.

8. Durée du protocole.

Le présent protocole d'accord prend effet à la date de sa signature,  pour une durée de quatre ans. Il peut faire l'objet d'un renouvellement par voie d'avenant ou être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties.

Dans l'hypothèse où les missions confiées aux parties viendraient à évoluer, les nouvelles modalités pratiques d'exécution du présent protocole seraient convenues par voie d'avenant.

9. Texte abrogé.

Le protocole d'accord du 10 janvier 2014 entre l'observatoire français des drogues et des toxicomanies et la direction du service national  relatif à la préparation, la mise en œuvre et l'exploitation d'une enquête sur la santé et les consommations addictives proposée à l'occasion de la journée défense et citoyenneté est abrogé.

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