Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense - Partie réglementaire, III., notamment l'article D. 3121-29. ;

Vu le décret du 23 mars 1938 ^(A) modifié, portant sur l'organisation des commissions permanentes d'essais et de la commission permanente de contrôle et de révision du règlement d'armement ;

Vu l'arrêté n° 36 du 30 juin 1967 modifié, portant règlement sur l'armement et les essais des bâtiments de la marine nationale ;

Vu l'instruction n° 000-29693-2007/DEF/EMM/EXPERT/CN du 4 mai 2007 relative à l'admission au service actif des bâtiments de la flotte. Vérification des caractéristiques militaires ;

Vu l'instruction générale n° 125/DEF/EMA/PLANS/COCA - n° 1516/DEF/DGA/DP/SDM du 26 mars 2010 relative au déroulement et la conduite des opérations d'armement - tome I ;

Vu l'instruction n° 73/DEF/EMM/ROJ du 6 juillet 2012 relative aux textes d'organisation relatifs aux règles d'organisation de la marine ;

Vu la décision n° 12588/DEF/CAB/CC5/--  du 21 décembre 2012 ⁽¹⁾ relative à l'opération « maintien des capacités du porte-avions « Charles De Gaulle »  dans le cadre de son arrêt technique majeur n° 2 » ;

Vu la lettre n° D-12-012650/DEF/EMA/PLANS/COCA du 29 novembre 2012 ⁽¹⁾ relative au maintien des capacités du porte-avions « Charles De Gaulle » dans le cadre de son arrêt technique majeur n° 2,

Décide :

Art. 1er.

 

Le président de la commission permanente des programmes et des essais (CPPE) a la responsabilité de vérification des caractéristiques militaires, requises au titre du besoin militaire exprimé, pour la remise en service opérationnel du bâtiment après exécution des opérations de rénovation conduites dans le cadre du programme de « maintien des capacités du porte-avions Charles De Gaulle lors de son arrêt technique majeur n° 2 ».

Art. 2.

 

Conformément à l'instruction du 4 mai 2007 susvisée, un processus adapté sera établi et mis en œuvre, garantissant l'implication de la CPPE dans les essais des systèmes et équipements modifiés et sa capacité à proposer la remise en service opérationnel du bâtiment.

Art. 3.

 

La présente décision est publiée au Bulletin officiel des armées.

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