DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE :

DÉCRET N° 2013-980 modifiant le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air (rectificatif).

Du 30 octobre 2013
NOR I N T J 1 3 2 5 1 9 8 Z

Texte(s) modifié(s) : Décret N° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air.

Référence de publication : BOC n°2 du 10/1/2014

Rectificatif au Journal officiel du 3 novembre 2013, édition électronique, texte n° 8 :

Rétablir les deux dernières lignes du tableau en annexe ainsi qu'il suit :

⁽¹⁾ 26 p. 100 pour ceux rémunérés sur la base d'un indice inférieur ou égal à l'indice brut 585.

Observation :

L'indemnité de sujétions spéciales de police est réservée aux seuls militaires des corps d'officiers et de sous-officiers de gendarmerie de carrière ou engagés, en position d'activité. Toutefois, cette indemnité continue d'être versée lorsque les intéressés ont été placés, à la suite d'une blessure reçue au cours d'une opération de police, dans l'une des positions de congés liées à l'état de santé prévues par le statut général des militaires.