Préambule.

Par décret ^(A) cité en référence, le pécule modulable d'incitation au départ des militaires (PMID) est instauré et se substitue au pécule modulable d'incitation à une seconde carrière (PMISC) qui avait été mis en place par la loi n° 2008-1425 de finances pour 2009 du 27 décembre 2008.

La présente circulaire a pour objet de définir les modalités d'attribution du pécule modulable d'incitation au départ des militaires et d'initier les travaux relatifs à ces demandes de départ au titre de l'année 2014.

Afin de préparer les opérations administratives liées à l'attribution du pécule, il importe que les nouveaux candidats au pécule, au titre de l'année 2014, formulent à réception de la présente circulaire leur demande auprès des bureaux administratifs compétents de leur lieu d'affectation.

Ce dispositif couvrira la période du 1^er janvier 2014 au 31 décembre 2019 et, à ce titre il s'agit donc du premier exercice à réaliser.

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

1.1. Conditions réglementaires.

Seuls les militaires réunissant, à la date de départ, les conditions suivantes, peuvent déposer une demande d'attribution du pécule :

• se trouver en position d'activité à la date de radiation des cadres ou des contrôles. Les candidatures du personnel placé en position spéciale auprès du département administration du personnel en position spéciale (DAPPS) 20.548 devront être complétées de la date éventuelle de reprise de service. À défaut, le renouvellement de leur situation devra être mentionné ;

• réunir les conditions d'ancienneté de service, soit :

  • pour les officiers de carrière : cumuler au moins quinze années de services ;

  • pour les sous-officiers de carrière : cumuler au moins vingt ans de services ;

  • pour les militaires engagés (sous-officiers et militaires du rang) : totaliser plus de onze ans et moins de quinze ans de services à la radiation des contrôles ;

Nota. Les années d'études rachetées ne peuvent entrer en considération dans le calcul des années de services dans le cadre de l'attribution du PMID.

• pour les militaires de carrière, être à plus de trois ans de la limite d'âge du grade détenu. Il est précisé que l'expression « limite d'âge » s'entend au sens du point I. de l'article L. 4139-16. du code de la défense modifié par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 modifiée, portant réforme des retraites.

Toutefois, les militaires concernés actuellement par une limite d'âge transitoire se verront appliquer cette limite d'âge augmentée de la durée supplémentaire prévue par le décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011.

1.2. Montant.

Le montant du pécule est un multiple de la dernière solde indiciaire brute mensuelle soumise à retenue pour pension (solde budgétaire) perçue par le militaire en position d'activité. Il varie selon la proximité de la limite d'âge du bénéficiaire et du temps de service accompli.

Le pécule fera l'objet de deux versements :

• le premier, correspondant aux trois quarts du pécule accordé, est effectué au moment de la radiation des cadres ou des contrôles ou l'admission en deuxième section ;

• le second, correspondant au quart restant du pécule, est versé un an après la radiation des cadres ou des contrôles ou de l'admission en deuxième section.

Le tableau en annexe I. précise les modalités de versement du pécule. Le pécule perçu n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu et n'est pas soumis à retenue pour pension. En revanche, les réglementations relatives aux prélèvements liés à la contribution sociale généralisée et au remboursement de la dette sociale lui sont applicables.

Exemple de paiement prévisionnel d'un pécule 27 mois en 2014 :

ÉLÉMENTS DE DÉCOMPTE.
Indice	:	0477
Nombre de mois de solde	:	27
Valeur du point	:	55,5635
Solde budgétaire mensuelle	:	2 208,64 euros
Pécule brut total	:	59 633,53 euros
DÉCOMPTE PREMIER VERSEMENT.
Pécule (avant retenues) (3/4)	:	[de 98,25 p. 100 du montant avant retenues jusqu'à 12 334 euros (4x plafond sécurité sociale) de 100 p. 100 au-delà]		44 725,14
Contribution sociale généralisée non déductible 2,4 p. 100	:			- 1073,40
Contribution sociale généralisée déductible 5,1 p. 100	:			- 2280,98
Contribution au remboursement de la dette sociale 0,5 p. 100	:			- 223,62
		MONTANT NET DU VERSEMENT	:	41 147,14 euros
DÉCOMPTE DEUXIÈME VERSEMENT.
Pécule (avant retenues) (1/4)	:	[de 98,25 p. 100 du montant avant retenues jusqu'à 12 334 euros (4x plafond sécurité sociale) de 100 p. 100 au-delà]		14 908,38
Contribution sociale généralisée non déductible 2,4 p. 100	:			- 357,80
Contribution sociale généralisée déductible 5,1 p. 100	:			- 760,32
Contribution au remboursement de la dette sociale 0,5 p. 100	:			- 74,54
		MONTANT NET DU VERSEMENT	:	13 715,72 euros

2. COMPATIBILITÉ DU PÉCULE AVEC UNE AUTRE MESURE D'AIDE AU DÉPART.

2.1. Congé de reconversion et congé pour création ou reprise d'entreprise.

Ces congés, de la position d'activité, définis aux articles R. 4138-28. et R. 4138-29. du code de la défense, sont ouverts au bénéficiaire du PMID. La date de radiation des cadres ou des contrôles, courant 2014, doit correspondre à la date de fin du congé de reconversion ou du congé pour création ou reprise d'entreprise.

2.2. Exclusions.

Conformément à l'article 1^er. du décret ^(A) cité en référence, le pécule n'est pas attribué :

•  si la radiation ou l'admission en deuxième section interviennent :

  • pour motif disciplinaire ;

  • du fait de la titularisation dans un corps ou cadre d'emploi de l'une des fonctions publiques à l'issue de l'une des procédures prévues aux articles L. 4138-9., L. 4139-1., L. 4139-2. et L. 4139-3. du code de la défense ;

• si le militaire bénéficie d'une aide au départ au titre :

  • de la disponibilité prévue à l'article L. 4139-9. du code de la défense ;

  • de la pension afférente au grade supérieur ;

  • de la promotion fonctionnelle (mise en place ultérieurement).

De même, le congé complémentaire de reconversion ainsi que le congé du personnel navigant (position de la non activité) ne sont pas compatibles avec l'attribution du pécule.

Enfin, le montant du pécule perçu devra être remboursé par le bénéficiaire qui, dans les cinq années suivant son admission en deuxième section des officiers généraux, sa radiation des cadres ou sa radiation des contrôles, souscrit un nouvel engagement dans les armées, à l'exception de la réserve militaire, ou est nommé dans un corps ou un cadre d'emploi de l'une des fonctions publiques.

3. COMPOSITION ET TRANSMISSION DU DOSSIER DE CANDIDATURE.

3.1. Dépôt de candidature.

La date limite de dépôt des nouvelles candidatures au pécule est fixée au 17 janvier 2014 pour les officiers du grade de colonel et au 29 janvier 2014 pour les autres grades, terme de rigueur. Toute demande de pécule déposée après cette date sera conservée par le service administration du personnel (SAP) du groupement de soutien de la base de défense (GSBdD) et pourrait être étudiée si une commission supplémentaire était organisée ultérieurement.

Les services administratifs veilleront à informer les postulants sur les conditions de départ à leur date de cessation de l'état de militaire (type de pécule, validation d'échelon et abrogation de la solde continuée explicitée par le décret n° 2011-796 du 30 juin 2011 modifié, etc.) afin d'éviter les changements de date postérieurs aux décisions.

Le calendrier des travaux est répertorié en annexe III.

Les nouvelles demandes de pécule et de cessation de l'état de militaire devront être enregistrées dès le dépôt de candidature dans le système informatique des ressources humaines (SIRH) ORCHESTRA. Les processus de saisie sont donnés en annexe IV.

Les candidats au titre de la campagne 2014 du PMISC étudiés lors de la première commission ne sont pas concernés par le dépôt d'une nouvelle candidature puisque :

• les militaires « présélectionnés » ayant confirmé leur candidature au titre du PMID ont fait l'objet d'une décision d'attribution du pécule ;

• les militaires non retenus doivent impérativement faire savoir s'ils maintiennent leur candidature au titre du PMID en renseignant et en émargeant le fichier excel (annexe V.).

Par ailleurs, les demandes de pécule et de cessation de l'état de militaire des personnels candidats au PMISC et ayant souhaité renoncer au PMID (annexe V.) devront être supprimées dans le SIRH ORCHESTRA.

3.2. Composition du dossier.

Le dossier sera composé de la demande d'attribution du pécule modulable d'incitation au départ des militaires (annexe II.). L'intéressé apposera une mention manuscrite : « j'ai déposé, en parallèle, une demande de radiation des cadres ou des contrôles à la même date », dans la partie réservée à l'émargement du candidat. La demande de radiation des cadres ou des contrôles sera conservée par la formation administrative.

3.3. Avis hiérarchiques.

Seul l'avis du commandant de formation administrative ou de l'autorité de même niveau à l'exclusion de tout autre avis devra apparaître sur la demande d'attribution du pécule.

Les avis du commandant de formation administrative peuvent être saisis en flux continu sur ORCHESTRA jusqu'au 31 janvier 2014.

Il est demandé aux commandants de formations administratives ou autorités de même niveau de prendre uniquement en compte les éléments suivants :

• manière de servir ;

• criticité des compétences de l'individu sur site dans la spécialité ;

• date d'affectation ;

• éventuelle mutation à la relève 2014 ;

• nombre de militaires sollicitant cette aide au départ dans une même unité ;

• lien au service ;

• emploi hors spécialité ;

• inaptitude à l'emploi dans la spécialité.

Seuls les avis défavorables devront être motivés.

3.4. Transmission des demandes.

3.4.1. Pour les départs après le 21 février 2014.

Les nouvelles demandes (original de la demande d'attribution du PMID conforme à l'annexe II.), classées alphabétiquement par spécialisation ou groupe de spécialisation pour les non officiers (sous-contrat, 1XXX, 1700, 211X, 213X, 221X, 2280, 23XX, 24XX, 255X, 26XX, 27XX, 2810, 31XX, 32XX, 341X, 342X, 3431, 3519, 3539, 3610, 3634, 3635, 365X, 3710, 3800, 5730, 7330, 8100, 8220, 8230) et par corps pour les officiers (air, mécanicien, base), seront directement transmises, en un seul envoi, par courriel sous format pdf, à la division des ressources humaines de l'armée de l'air (DRH-AA) ainsi qu'au gestionnaire d'effectifs, à l'adresse suivante : drhaa-bga.depart.lst@intradef.gouv.fr.

En raison des contraintes de traitement, il est demandé de transmettre impérativement par scan et en pdf les nouvelles candidatures.

Le tableau (annexe V.) devra être transmis à la fois sous format excel pour l'exploitation des données et sous format pdf signé des candidats et du chef du SAP, à l'adresse suivante : drhaa-bga.depart.lst@intradef.gouv.fr.

3.4.2. Pour les départs avant le 21 février 2014.

Les nouvelles demandes seront transmises à la DRH-AA en flux continu jusqu'au 29 janvier 2014.

3.5. Cas des militaires inscrits au tableau d'avancement 2014 ou promus à l'ancienneté en 2014.

La demande de pécule sera examinée en fonction du grade détenu au moment de la date de radiation des cadres ou des contrôles.

3.6. Commission.

Les travaux préparatoires sont réalisés par la DRH-AA/BGA. Les demandes sont étudiées en tenant compte notamment, des besoins de l'armée de l'air dans la spécialisation ou le domaine d'activité, dans le grade en regard de l'ancienneté de service, du temps de service jusqu'à la limite d'âge du grade détenu et de la qualité des services effectués.

3.6.1. Pour les départs après le 21 février 2014.

Les dossiers seront examinés semaine 8 par les commissions chargées de proposer au ministre de la défense la liste des bénéficiaires du pécule. Ces commissions seront présidées par le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air (DRHAA) ou son représentant et comprendront quatre membres titulaires. Les commandements gestionnaires et différents observateurs (commandants de formation administrative, correspondants du personnel officier et sous-officier près le chef d'état-major de l'armée de l'air, conseillers personnel sous-officier près le DRHAA, représentants du conseil de la fonction militaire air, chef du SAP du GSBdD ou chef des services gestion synthèse, présidents de catégorie) seront également conviés à ces commissions.

3.6.2. Pour les départs avant le 21 février 2014.

Outre la commission plénière qui se réunira semaine 8 en vue d'attribuer des PMID, une commission spécifique sera mise en place afin d'étudier les dossiers dont les départs interviendraient avant le 21 février 2014.

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3.6.3. Pour les colonels.

La commission chargée d'étudier les dossiers déposés par les officiers du grade de colonel se tiendra le vendredi 24 janvier 2014.

3.7. Décisions.

Les décisions d'acceptation ou de rejet des demandes de pécule sont arrêtées par le DRHAA par délégation du ministre de la défense. Les décisions de rejet n'ont pas à être motivées.

La mise à jour du SIRH pour les demandes de pécule est réalisée par la DRH-AA/BGA et celle concernant les demandes de cessation de l'état de militaire est assurée par le SAP.

Toute modification de la date de départ portée sur la décision d'attribution du pécule ne pourra être acceptée qu'après validation par la DRH-AA/BGA pour motif dûment justifié.

4. PÉRIMÈTRES PRÉFÉRENTIELS DE GESTION POUR L'ATTRIBUTION DU PÉCULE MODULABLE D'INCITATION AU DÉPART DES MILITAIRES EN 2014.

Il est rappelé que les périmètres préférentiels de gestion pour l'attribution du pécule au titre de l'année 2014 ne sont pas exclusifs mais bien préférentiels. Ils ne limitent donc pas les dépôts de candidatures aux seuls militaires répondant à ces critères. Pour l'ensemble des populations, les départs prévus jusqu'au 1^er août 2014 seront privilégiés.

4.1. Personnel officier.

Les domaines préférentiels concernant les officiers sont définis par grade et par le nombre d'années rendues par rapport à la limite d'âge afin de répondre à l'objectif de repyramidage des grades. L'analyse de chaque candidature sera ensuite conduite par rapport au profil ou parcours professionnel, aux compétences détenues ainsi qu'au potentiel estimé de l'intéressé.

Ainsi et dans l'attente d'une confirmation des enveloppes budgétaires qui pourront être disponibles pour les PMID, les volumes prévisionnels de pécules pour 2014 sont les suivants :

• un peu plus d'une centaine d'officiers répartis comme suit :

  • une vingtaine de colonels ;

  • une soixantaine de lieutenants-colonels, avec en priorité 1 les officiers brevetés de l'enseignement militaire supérieur (pour cause de réduction du volume du tableau d'avancement au grade de colonel) et en priorité 2 les officiers qui bénéficieraient des pécules les moins onéreux ;

• une vingtaine de commandants, avec en priorité 1 les officiers admissions directe (AD), admissions sur titres (AT) et admissions retardées (AR) (pour cause de réduction des volumes des tableaux d'avancement) et en priorité 2 les officiers qui bénéficieraient des pécules les moins onéreux ;

• une dizaine de capitaine maximum, avec les mêmes priorités que les commandants.

4.2. Personnel non-officier.

L'attribution du pécule aux sous-officiers de carrière s'inscrit dans une démarche de rééquilibrage de la pyramide des qualifications et des anciennetés de service. L'étude des candidatures sera réalisée en fonction des besoins de l'armée de l'air dans la spécialisation, le grade et en tenant compte de la qualité des dossiers des intéressés.

Concernant les militaires engagés (sous-officiers et militaires du rang), les candidatures préférentielles concernent le personnel dont la spécialité est marquée par des contraintes de gestion.

5. ABROGATION.

La présente circulaire abroge la circulaire n° 2474/DEF/DRH-AA/SDGR/BGA/DADM/DME/DAA du 19 avril 2013 portant sur les modalités d'attribution du pécule modulable d'incitation à une seconde carrière pour l'année 2014.