ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense.
Du 04 novembre 2013NOR I N T J 1 3 2 4 8 4 2 A
Le ministre de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136- 3 du code de la défense,
Arrête :
1.
L'annexe III de l'arrêté susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
2.
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
P. MAZY.
Annexe
ANNEXE III. SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE.
La commission d'avancement mentionnée à l'article 4 se compose des officiers désignés dans le tableau ci-après :
1. Branches de la subdivision d'arme de la gendarmerie départementale.
BRANCHES |
PRÉSIDENCE |
PRÉSIDENCE |
MEMBRES |
Ensemble des formations de gendarmerie départementale placées sous l'autorité du commandant de région de gendarmerie. |
Le chef d'état-major. |
L'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l'état-major. |
Les commandants de groupement ou les commandants de groupement par suppléance, les commandants des sections de recherches ou les commandants des sections de recherches par suppléance. |
Gendarmerie de l'air. |
Un officier du grade de colonel de la branche considérée, à défaut, désigné par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale. |
L'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l'état-major. |
Le chef d'état-major ou l'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l'état-major, les commandants de groupement ou les commandants de groupement par suppléance, le commandant de la section de recherches ou le commandant de la section de recherches par suppléance. |
Gendarmerie maritime. |
Un officier du grade de colonel de la branche considérée, à défaut, désigné par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale. |
L'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l'état-major. |
Le chef d'état-major ou l'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l'état-major, les commandants de groupement ou les commandants de groupement par suppléance, le commandant de la section de recherches ou le commandant de la section de recherches par suppléance. |
Gendarmerie des transports aériens. |
Un officier du grade de colonel de la branche considérée, à défaut, désigné par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale. |
L'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l'état-major. |
Le chef d'état-major ou l'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l'état-major, les commandants de groupement ou les commandants de groupement par suppléance, le commandant de la section de recherches ou le commandant de la section de recherches par suppléance. |
Gendarmerie de l'armement. |
Un officier du grade de colonel de la branche considérée, à défaut, désigné par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale. |
L'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l'état-major. |
Deux officiers supérieurs de la branche considérée, à défaut, désignés par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale. |
2. Branches de la subdivision d'arme de la gendarmerie mobile.
BRANCHES |
PRÉSIDENCE |
PRÉSIDENCE |
MEMBRES |
Garde républicaine. |
Le chef d'état-major. |
L'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l'état-major. |
Les commandants de régiment ou les commandants de régiment par suppléance. |
3. Branches communes aux deux subdivisions d'arme.
BRANCHES |
PRÉSIDENCE |
PRÉSIDENCE |
MEMBRES |
Personnel servant outre-mer, en assistance militaire technique |
Le chef d'état-major du commandement de la gendarmerie outre-mer. |
L'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l'état-major du commandement de la gendarmerie outre-mer. |
Les commandants territoriaux de la gendarmerie outre-mer ou les officiers supérieurs les représentant désignés par le général, commandant la gendarmerie outre-mer. |
Personnel servant en ambassade. |
Le chef d'état-major du commandement de la gendarmerie outre-mer. |
L'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l'état-major du commandement de la gendarmerie outre-mer. |
Un officier supérieur de l'état-major de la gendarmerie outre-mer désigné par le général, commandant la gendarmerie outre-mer. |
Écoles de la gendarmerie nationale. |
Le chef d'état-major du commandement des écoles de la gendarmerie nationale. |
L'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l'état-major du commandement des écoles de la gendarmerie nationale. |
Les commandants des écoles de la gendarmerie nationale et centres d'instruction ou les officiers supérieurs les représentant désignés par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale. |
Organismes centraux, branche administrative. |
Un officier du grade de colonel de la branche considérée, à défaut, désigné par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale. |
Un officier du grade de colonel de la branche considérée, à défaut, désigné par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale. |
Deux officiers supérieurs désignés par le commandant de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale. |
Organismes centraux, branche technique. |
Un officier du grade de colonel de la branche considérée, à défaut, désigné par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale. |
Un officier du grade de colonel de la branche considérée, à défaut, désigné par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale. |
Un officier supérieur du centre technique de la gendarmerie nationale. |
Organismes centraux, branche secrétariat. |
Le sous-directeur de la gestion du personnel. |
L'officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel. |
Un officier supérieur du cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale. |
Organismes centraux, branche formations extérieures. |
Le sous-directeur de la gestion du personnel. |
L'officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel. |
Le chef du bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire. |
Personnel servant au sein du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale. |
Le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale. |
Le commandant en second du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale. |
Les chefs d'états-majors, les chefs des forces et le chef de détachement. |
Personnel servant au sein du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale. |
Le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale. |
Le commandant en second du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale. |
Le directeur de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale ou le directeur adjoint de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale par suppléance. |
4. Spécialités.
BRANCHES |
PRÉSIDENCE |
PRÉSIDENCE |
MEMBRES |
Aéronautique, pilotes. |
Le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale. |
L'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l'état-major du commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale. |
Deux officiers supérieurs désignés par le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale. |
Affaires immobilières. |
Le sous-directeur de la gestion du personnel. |
L'officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel. |
Un officier supérieur de la direction générale de la gendarmerie nationale et un officier désigné comme conseiller pour la spécialité considérée désignés tous deux par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale. |