Préambule.

La présente circulaire a pour objet de définir les modalités de départ avec le bénéfice d'une pension afférente au grade supérieur (PAGS) et d'initier les travaux relatifs aux candidatures au titre de l'année 2014.

Ce dispositif, contingenté annuellement, couvrira la période du 1^er janvier 2014 au 31 décembre 2019. À ce titre, il s'agit du premier exercice à réaliser.

Afin de préparer les opérations administratives afférentes, il importe que les candidats, au titre de l'année 2014, formulent à réception de la présente circulaire leur demande auprès des bureaux administratifs compétents de leur lieu d'affectation.

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

1.1. Conditions réglementaires.

Les militaires de carrière réunissant, à la date de radiation des cadres, les conditions suivantes, peuvent déposer leur candidature :

• détenir pour les officiers le grade de capitaine à colonel et pour les sous-officiers le grade d'adjudant ou d'adjudant-chef ;

• avoir été promu dans le grade depuis au moins cinq ans ;

• avoir acquis les droits à pension de retraite à liquidation immédiate ;

• être à plus de cinq ans de la limite d'âge du grade détenu ;

• se trouver en position d'activité à la date de radiation des cadres. Les candidatures du personnel placé en position spéciale auprès du département administration du personnel en position spéciale (DAPPS) 20.548 devront être complétées de la date éventuelle de reprise de service. À défaut, le renouvellement de leur situation devra être mentionné.

Les militaires concernés actuellement par une limite d'âge transitoire se verront appliquer cette limite d'âge augmentée de la durée supplémentaire prévue par le décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011.

Nota. Les années d'études rachetées peuvent être prises en compte afin d'atteindre le droit à la liquidation immédiate de la pension de retraite.

1.2. Définition de la pension afférente au grade supérieur.

Les militaires, remplissant les conditions fixées au 1.1. de cette circulaire, peuvent, sur demande agréée par le ministre de la défense, prétendre à la liquidation immédiate d'une retraite correspondant au grade immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent.

Dans ces conditions, le nouvel indice pris en compte pour le calcul de la pension correspond à un échelon dévolu au grade immédiatement supérieur, à savoir :

• l'échelon unique pour les colonels ;

• le deuxième échelon pour les autres officiers ;

• le troisième échelon pour les sous-officiers.

Toutefois, si l'échelon du grade immédiatement supérieur acquis dans le cadre de la PAGS devait être inférieur au dernier échelon du grade détenu (y compris le 2^e échelon exceptionnel), l'indice le plus avantageux sera retenu.

Dans tous les cas, lorsque l'échelon concerné comprend plusieurs indices, la solde soumise à retenue pour pension est celle afférente au premier indice de l'échelon.

Nota. La PAGS annule les effets de décote et de surcote.

1.3. Services militaires pris en compte.

Les services militaires pris en compte dans la liquidation de pension sont ceux que l'intéressé aurait accompli s'il avait servi jusqu'à la limite d'âge de son grade.

Auxquels s'ajoutent :

• les bonifications pour campagnes ;

• les bonifications pour l'exécution d'un service aérien ;

• la bonification du cinquième du temps, calculée sur le temps de service que l'intéressé aurait accompli s'il avait servi jusqu'à la limite d'âge du grade ;

• le bénéfice des études préliminaires.

Nota. La bonification pour enfant né antérieurement au 1^er janvier 2004 n'est pas prise en compte. À contrario, la majoration pour enfants est prise en compte et s'ajoute à la pension si le militaire a élevé au moins trois enfants.

1.4. Détermination du montant de la pension afférente au grade supérieur.

La pension est calculée avec les échelons du grade supérieur ou dernier échelon du grade détenu (y compris le 2^e échelon exceptionnel) si celui-ci est plus avantageux.

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GRADE DÉTENU.	INDICE RETENU POUR LA PENSION AFFÉRENTE AU GRADE SUPÉRIEUR.	CORRESPONDANCE.
Colonel	1115	Échelon unique - 1er chevron du grade de général de brigade aérienne.
Lieutenant-colonel	881	2e échelon exceptionnel du grade de lieutenant-colonel - 1er chevron.
Commandant	756	2e échelon exceptionnel du grade de commandant.
Capitaine	658	2e échelon du grade de commandant.
Adjudant-chef	504	Dernier échelon du grade d'adjudant-chef.
Adjudant	470	Dernier échelon du grade d'adjudant.

Formule de calcul (montant brut) :

Pour le montant net de la pension, soustraire 7,4 p. 100.

Simulateur de pension : http://portail.sga.defense.gouv.fr/espace-ministeriel-rh

Rubrique : « retraite » - « éléments de calcul de la pension » - « simulateur de pension pour les militaires ».

2. COMPATIBILITÉ DE LA PENSION AFFÉRENTE AU GRADE SUPÉRIEUR AVEC UNE AUTRE MESURE D'AIDE AU DÉPART.

2.1. Congé de reconversion et congé pour création ou reprise d'entreprise.

Ces congés, de la position d'activité, définis aux articles R. 4138-28. et R. 4138-29. du code de la défense, sont ouverts au bénéficiaire de la PAGS. La date de radiation des cadres, courant 2014, doit correspondre à la date de fin du congé de reconversion ou du congé pour création ou reprise d'entreprise.

2.2. Exclusions.

La PAGS est exclusive du bénéfice des dispositifs de départ suivants :

• de la disponibilité au titre du L. 4139-9. ;

• du pécule modulable d'incitation au départ des militaires ;

• de la promotion fonctionnelle (mise en place ultérieurement).

Le congé complémentaire de reconversion ainsi que le congé du personnel navigant (position de la non activité) ne sont pas compatibles avec l'attribution de la PAGS.

Le militaire perd le bénéfice de cette pension à compter du premier jour du mois au cours duquel il débute une activité dans un organisme mentionné à l'article L 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite. À savoir :

• les administrations de l'État et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial ;

• les collectivités territoriales et les établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial qui leur sont rattachés ;

• les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ^(A) modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

3. COMPOSITION ET TRANSMISSION DU DOSSIER DE CANDIDATURE.

Il est demandé aux formations administratives de communiquer pour le 31 janvier 2014 les coordonnées (grade, nom, prénom, poste numérique interarmées, courriel) des points de contact en charge des dossiers PAGS, à l'adresse courriel du point 3.3. Ils seront les interlocuteurs privilégiés pour toute correspondance. De plus, afin de faciliter la diffusion des décisions d'attribution de la PAGS, l'adresse courriel du commandant de la base de défense, de l'autorité air de rattachement, du chef du service administration du personnel (SAP) et du chef du bureau administration du personnel (BAP) devront être impérativement ajoutées à ces points de contact.

3.1. Dépôt de candidature.

Au titre de la campagne 2014, les demandes de radiation des cadres avec le bénéfice de la PAGS (annexe I.) peuvent être déposées jusqu'au 5 février 2014 terme de rigueur pour les officiers du grade de colonel et jusqu'au 29 janvier 2014 terme de rigueur pour les autres grades. Aucune demande ne sera acceptée au-delà de cette date.

Les services administratifs inviteront les administrés à opter pour une date de cessation de l'état de militaire soit le premier jour ou le dernier jour du mois puisque la notion de solde continuée a été supprimée par décret n° 2011-796 du 30 juin 2001 modifié.

Par ailleurs, les services administratifs veilleront à porter à la connaissance de chaque candidat les dispositions définies par le code des pensions modifié par le décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 ^(B) notamment l'article D1. En effet, un délai de quatre mois entre la décision de radiation des cadres et sa prise d'effet est requis afin que la pension du militaire admis à la retraite puisse être liquidée.

Le service compétent du BAP se chargera des calculs de la PAGS pour chaque candidat.

Pour les départs après le 21 février 2014, le calendrier des travaux est répertorié en annexe II.

Pour les départs avant le 21 février 2014 inclus, les demandes seront transmises sans délais, selon la procédure définie ci-après.

3.2. Avis hiérarchiques.

Seul l'avis du commandant de formation administrative ou de l'autorité de même niveau à l'exclusion de tout autre avis devra apparaître sur la demande de radiation des cadres avec le bénéfice de la PAGS.

Il est demandé aux commandants de formations administratives ou autorité de même niveau de prendre uniquement en compte les éléments suivants :

• manière de servir ;

• criticité des compétences de l'individu sur site dans la spécialité ;

• date d'affectation ;

• éventuelle mutation à la relève 2014 ;

• nombre de militaires sollicitant cette aide au départ dans une même unité ;

• lien au service ;

• emploi hors spécialité ;

• inaptitude à l'emploi dans la spécialité.

Seuls les avis défavorables devront être motivés.

3.3. Transmission des demandes.

3.3.1. Pour les départs après le 21 février 2014.

La demande (annexe I.) sera transmise en pdf, par courriel, à la direction des ressources humaines de l'armée de l'air (DRH-AA) ainsi qu'au gestionnaire d'effectifs.

Les demandes seront classées alphabétiquement par grade et par spécialisation ou groupe de spécialisation pour les non officiers (1XXX, 1700, 211X, 213X, 221X, 2280, 23XX, 24XX, 255X, 26XX, 27XX, 2810, 31XX, 32XX, 341X, 342X, 3431, 3519, 3539, 3610, 3634, 3635, 365X, 3710, 3800, 5730, 7330, 8100, 8220, 8230) et par corps pour les officiers (air, mécanicien, base).

Dès la clôture des demandes, les SAP veilleront à transmettre à l'adresse courriel suivante drhaa-bga.depart.lst@intradef.gouv.fr un fichier excel comme suit :

MATRICULE SAP.	NOM DE FAMILLE.	DATE DE DÉPART PENSION AFFÉRENTE AU GRADE SUPÉRIEUR.	CANDIDAT PÉCULE MODULABLE D'INCITATION AU DÉPART.	AVIS COMMANDANT FORMATION ADMINISTRATIVE.	AVIS MOTIVÉ SI DÉFAVORABLE.
00000	XXXX	JJ/MM/AAAA	oui ou non	FAVORABLE ou DÉFAVORABLE

3.3.2. Pour les départs avant le 21 février 2014.

Les demandes seront transmises à la DRH-AA en flux continu jusqu'au 5 février 2014.

3.4. Cas des militaires inscrits au tableau d'avancement 2014 ou promus à l'ancienneté en 2014.

La demande d'attribution de la PAGS sera examinée en fonction du grade détenu au moment de la date de radiation des cadres. C'est pourquoi, un candidat ne pourra prétendre à la PAGS qu'antérieurement à sa nomination au grade supérieur puisqu'une des conditions d'octroi de ce dispositif est de détenir le grade depuis au moins cinq ans.

3.5. Commission.

Les travaux préparatoires sont réalisés par la DRH-AA/BGA. Les demandes sont étudiées en tenant compte notamment, des besoins de l'armée de l'air dans la spécialisation ou le domaine d'activité, dans le grade, en regard de l'ancienneté de service, du temps de service jusqu'à la limite d'âge du grade détenu et de la qualité des services effectués.

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3.5.1. Pour les départs après le 21 février 2014.

Les dossiers seront examinés semaine 8 par les commissions chargées de proposer au ministre de la défense la liste des bénéficiaires de la PAGS. Ces commissions seront présidées par le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air (DRHAA) ou son représentant et comprendra quatre membres titulaires. Les commandements gestionnaires et différents observateurs (commandants de formation administrative, correspondants du personnel officier et sous-officier près le chef d'état-major de l'armée de l'air, conseillers personnel sous-officier près le DRHAA, représentants du conseil de la fonction militaire air, chef SAP du groupement de soutien de la base de défense ou chef des services gestion synthèse, présidents de catégorie) seront également conviés à ces commissions. 

3.5.2. Pour les départs avant le 21 février 2014.

Outre la commission plénière qui se réunira semaine 8, une commission spécifique sera mise en place afin d'étudier les dossiers dont les départs interviendraient avant le 21 février 2014.

3.6. Décisions.

Les décisions d'acceptation ou de rejet des demandes d'attribution de la PAGS sont arrêtées par le DRHAA par délégation du ministre de la défense. Les décisions de rejet n'ont pas à être motivées.

La mise à jour du système informatique des ressources humaines (SIRH) pour les demandes de PAGS sera réalisée par la DRH-AA/BGA. En cas d'agrément, la saisie relative à la radiation des cadres est assurée par le SAP.

Toute modification de la date de départ portée sur la décision ne pourra être acceptée qu'après validation par la DRH-AA/BGA pour motif dûment justifié.

4. PÉRIMÈTRES PRÉFÉRENTIELS DE GESTION POUR LE BÉNÉFICE DE LA PENSION AFFÉRENTE AU GRADE SUPÉRIEUR.

Les périmètres préférentiels de gestion pour le bénéfice de la PAGS au titre de l'année 2014 ne sont pas exclusifs mais bien préférentiels. Pour l'ensemble des populations, les départs prévus avant le 31 juillet 2014 seront privilégiés.

4.1. Personnel officier.

Les domaines préférentiels concernant les officiers sont définis par le grade et par le nombre d'années rendues par rapport à la limite d'âge afin de répondre à l'objectif de repyramidage des grades. Pour les lieutenants colonels, les officiers titulaires du brevet de l'enseignement militaire supérieur seront étudiés prioritairement. Pour les commandants et les capitaines, la priorité sera donnée aux admissions directe (AD), sur titres (AT) et retardées (AR). L'analyse de chaque candidature sera ensuite conduite par rapport au profil et parcours professionnel, aux compétences détenues ainsi qu'au potentiel estimé de l'intéressé.

4.2. Personnel non-officier.

Le bénéfice de la PAGS aux sous-officiers de carrière s'inscrit dans une démarche de rééquilibrage de la pyramide des grades. L'étude des candidatures sera réalisée en fonction des besoins de l'armée de l'air dans la spécialisation, le grade et en tenant compte de la qualité des dossiers des intéressés.

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