Contenu.

 

La loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 est modifiée comme suit :

Art. 1er.

 

Dans l'en-tête du texte. « Objet ».

Au lieu de :

« de finances pour 2011 (articles 147 à 149, 151 et 211 I. à XI.). » ;

Lire :

« de finances pour 2011 (articles 115, 147 à 149, 151 et 211 I. à XI.).

Art. 2.

 

Dans l'entre-deux-barres. « Classement dans l'édition méthodique ».

Au lieu de :

« BOEM 364-0.1» ;

Lire :

« BOEM 340.5, 350.3.1.2, 354.1.1.3, 364-0.1 ».

Art. 3.

 

Dans le corps du texte.

Il est inséré un article 115 ainsi rédigé :

« Art. 115. La période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l'agent non titulaire bénéficie d'un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de durée annuelle du travail.»