Publics concernés : personnels militaires et civils du ministère de la défense.

Objet : modification des traitements automatisés de données à caractère personnel du ministère de la défense dénommés « Rhapsodie », « Arhmonie », « Orchestra Air », « Concerto » et « Alliance ».

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent décret a pour objet de modifier certains traitements automatisés relatifs aux systèmes d'information des ressources humaines du ministère de la défense afin de prendre en compte l'interarmisation du corps des commissaires des armées et d'étendre la liste des destinataires des données.

Références : les dispositions du décret n° 2010-1519 du 8 décembre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Rhapsodie » du personnel de la marine nationale, du décret n° 2011-632 du 7 juin 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Arhmonie » du personnel du service de santé des armées, du décret n° 2011-1966 du 26 décembre 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Orchestra Air » du personnel de l'armée de l'air, du décret n° 2012-650 du 4 mai 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Concerto » du personnel de l'armée de terre, du service des essences des armées, du service d'infrastructure de la défense et du personnel chargé de la mise en œuvre et de la gestion du service de la justice militaire et du décret n° 2012-1287 du 21 novembre 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Alliance » du personnel civil du ministère de la défense et du personnel militaire de la direction générale de l'armement et du contrôle général des armées modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8, 27 et 38 ;

Vu le décret n° 2010-1519 du 8 décembre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Rhapsodie » du personnel de la marine nationale ;

Vu le décret n° 2011-632 du 7 juin 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Arhmonie », du personnel du service de santé des armées ;

Vu le décret n° 2011-1966 du 26 décembre 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Orchestra Air » du personnel de l'armée de l'air ;

Vu le décret n° 2011-1983 du 28 décembre 2011 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux aumôniers de la défense ;

Vu le décret n° 2012-650 du 4 mai 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Concerto », du personnel de l'armée de terre, du service des essences des armées, du service d'infrastructure de la défense et du personnel chargé de la mise en oeuvre et de la gestion du service de la justice militaire ;

Vu le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées ;

Vu le décret n° 2012-1287 du 21 novembre 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Alliance » du personnel civil du ministère de la défense et du personnel militaire de la direction générale de l'armement et du contrôle général des armées ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 avril 2013 ;

Le Conseil d'État (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Art. 1er.

 

Le décret du 8 décembre 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. Le 1. de l'article 1^er est remplacé par un 1. ainsi rédigé :

« 1. La gestion administrative, financière et opérationnelle du personnel militaire d'active et de réserve de la marine nationale et du corps des commissaires des armées de formation spécifique « marine » ; ».

II. Le deuxième alinéa du 4. de l'article 3 est remplacé par un a ainsi rédigé :

« a) Aux 1. à 6. et au 8. du A du I. ; ».

III. Après le 16. du B du II. de l'annexe, il est inséré un 17. ainsi rédigé : « 17. Opérations extérieures. »

IV. Après le 7. de l'article 3, il est ajouté un 8. et un 9. ainsi rédigés :

« 8. De la sous-direction de la contre-ingérence et des directions zonales de la direction de la protection et de la sécurité de la défense, dans le cadre de leurs missions d'enquête et de recherche des atteintes à la sécurité nationale, pour les données mentionnées :

a) Aux 1. à 8. du A du I. ;

b) Aux 1. à 7. et au 10. du B du I. ;

c) Aux 1. à 3., aux 6. et 7. et au 9. du A du II. ;

d) Aux 2. à 4., au 7., au 9., au 13., au 14. et au 17. du B du II. ;

e) Aux 1. à 3. du III.,

de l'annexe au présent décret ;

« 9. De l'Observatoire de la santé des vétérans, dans le cadre de leur mission de veille sanitaire au profit des militaires, pour les données mentionnées :

a) Aux 1. à 4. et aux 6. et 7. du A du I. ;

b) Au 3. du A du II. ;

c) Au 7. et au 17. du B du II.,

de l'annexe au présent décret. »

Art. 2.

 

Le décret du 7 juin 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. Le 1. de l'article 1^er est remplacé par un 1. ainsi rédigé :

« 1. La gestion administrative, financière et opérationnelle du personnel militaire d'active et de réserve du service de santé des armées, du corps des commissaires des armées de formation spécifique « santé » et des aumôniers militaires ; ».

II. Après le dernier alinéa du 2. du II. de l'article 3, il est ajouté un 3. et un 4. ainsi rédigés :

« 3. De la sous-direction de la contre-ingérence et des directions zonales de la direction de la protection et de la sécurité de la défense, dans le cadre de leurs missions d'enquête et de recherche des atteintes à la sécurité nationale, pour les données mentionnées :

a) Aux 1. à 6. et aux 9. et 10. du A du I. ;

b) Aux 1. à 6. et au 9. du B du I. ;

c) Aux 1. à 3. et aux 6. à 8. du A du II. ;

d) Aux 1. et 2., au 4., aux 6. à 11. et au 16. du B du II. ;

e) Aux 2. et 3. et au 5. du III.,

de l'annexe au présent décret ;

4. De l'Observatoire de la santé des vétérans, dans le cadre de leur mission de veille sanitaire au profit des militaires, pour les données mentionnées :

a) Aux 1. à 3., au 6. et au 9. du A du I. ;

b) Au 3. du A du II. ;

c) Au 8. et au 11. du B du II.,

de l'annexe au présent décret. »

Art. 3.

 

Le décret du 26 décembre 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. Le 1. de l'article 1^er est remplacé par un 1. ainsi rédigé :

« 1. La gestion administrative, financière et opérationnelle du personnel militaire d'active et de réserve de l'armée de l'air et du corps des commissaires des armées de formation spécifique « air » ; ».

II. Le II. de l'article 3 est remplacé par un II. ainsi rédigé :

« II. Sont en outre destinataires des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement :

1. Du service du commissariat des armées, dans le cadre de leurs attributions administratives et logistiques et de leur mission de contrôle de la solde, pour les données mentionnées :

a) Au I. ;

b) Aux 6. à 8. du A du II. ;

c) Aux 1. à 12. et au 19. du B du II. ;

d) Au III.,

de l'annexe au présent décret ;

2. De la sous-direction de la contre-ingérence et des directions zonales de la direction de la protection et de la sécurité de la défense, dans le cadre de leurs missions d'enquête et de recherche des atteintes à la sécurité nationale, pour les données mentionnées :

a) Aux 1. à 6. et aux 9. et 11. du A du I. ;

b) Aux 1. à 6. et au 9. du B du I. ;

c) Aux 1. à 3., aux 6. à 8. du A du II. ;

d) Aux 1. et 2., au 4., aux 6. à 11. et au 16. du B du II. ;

e) Aux 2. à 4. du III.,

de l'annexe au présent décret ;

3. De l'Observatoire de la santé des vétérans, dans le cadre de leur mission de veille sanitaire au profit des militaires, pour les données mentionnées :

a) Aux 1. à 3., au 6. et au 9. du A du I. ;

b) Au 3. du A du II. ;

c) Au 8. et au 11. du B du II.,

de l'annexe au présent décret. »

Art. 4.

 

Le décret du 4 mai 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. Le 1. de l'article 1^er est remplacé par un 1. ainsi rédigé :

« 1. La gestion administrative, financière et opérationnelle des personnels militaires d'active et de réserve de l'armée de terre, du corps des commissaires des armées de formation spécifique « terre », du service des essences des armées, du service d'infrastructure de la défense et des personnels chargés de la gestion et de la mise en oeuvre du service de la justice militaire ; ».

II. Le II. de l'article 3 est remplacé par un II. ainsi rédigé :

« II. Sont en outre destinataires des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement :

1. Du service du commissariat des armées, dans le cadre de leurs attributions administratives et logistiques et de leur mission de contrôle de la solde, pour les données mentionnées :

a) Aux 1. à 6. et au 8. du A du I. ;

b) Au 1. du B du I. ;

c) Aux 1. à 3. du B du II. de l'annexe au présent décret ;

2. De la sous-direction de la contre-ingérence et des directions zonales de la direction de la protection et de la sécurité de la défense, dans le cadre de leurs missions d'enquête et de recherche des atteintes à la sécurité nationale, pour les données mentionnées :

a) Aux 1. à 8. du A du I. ;

b) Aux 1. à 7. et au 11. du B du I. ;

c) Aux 1. à 3., aux 6. et 7. et au 9. du A du II. ;

d) Au 1., au 3., aux 5. et 6., au 8., aux 10. et 11., aux 15. et 16. du B du II. ;

e) Aux 2. à 4. du III. de l'annexe au présent décret ;

3. De l'Observatoire de la santé des vétérans, dans le cadre de leur mission de veille sanitaire au profit des militaires, pour les données mentionnées :

a) Aux 1. à 3. et aux 6. et 7. du A du I. ;

b) Au 3. du A du II. ;

c) Au 8. et au 11. du B du II.,

de l'annexe au présent décret. »

Art. 5.

 

Le décret du 21 novembre 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. Le deuxième alinéa de l'article 1^er est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce traitement a pour finalité la gestion administrative, financière et opérationnelle du personnel civil du ministère de la défense, du personnel militaire d'active et de réserve de la direction générale de l'armement, du corps des commissaires des armées de formation spécifique « armement » et du contrôle général des armées. »

II. Après le 2. du II. de l'article 3, il est inséré un 3. et un 4. ainsi rédigés :

« 3. Les agents dûment habilités de la sous-direction de la contre-ingérence et des directions zonales de la direction de la protection et de la sécurité de la défense, dans le cadre de leurs missions d'enquête et de recherche des atteintes à la sécurité nationale ;

4. Les agents dûment habilités de l'Observatoire de la santé des vétérans, dans le cadre de leur mission de veille sanitaire au profit des militaires. »

III. Après le 5. du A du I. de l'annexe, il est inséré un 5. bis ainsi rédigé :

« 5. bis Photographie d'identité. »

Art. 6.

 

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.