ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense.
Du 12 novembre 2013NOR I N T J 1 3 2 7 8 6 6 A
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4136-3 et R. 4221-26 ;
Vu l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense,
Arrête :
Art. 1er.
Le 2. de l'annexe III. de l'arrêté du 4 août 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Branches de la subdivision d'arme de la gendarmerie mobile.
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BRANCHES |
PRÉSIDENCE |
PRÉSIDENCE |
MEMBRES |
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Ensemble des formations de gendarmerie mobile placées sous l'autorité du commandant de chaque région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité. |
Le commandant en second de la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité. |
L'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l'état-major. |
Les commandants de groupement ou les commandants de groupement par suppléance. |
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Garde républicaine. |
Le chef d'état-major. |
L'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l'état-major. |
Les commandants de régiment ou les commandants de régiment par suppléance. L'administrateur, régisseur des formations musicales de la garde républicaine. |
Art. 2.
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
P. MAZY.