Vu l'article 412-7 du code pénal ;

Vu les articles R. 413-1 à R. 413-5 du code pénal ;

Vu le code de la défense, en particulier les articles D. 2362-2. et D. 2362-3. ;

Vu la décision n° 2436/DEF/DCSSA/OSP/ORG du 13 novembre 2012 ⁽¹⁾, relative à la fermeture de l'établissement de ravitaillement sanitaire des armées de Chartres,

Arrête :

Art. 1er.

 

L'établissement de ravitaillement sanitaire des armées (ERSA) de Chartres, situé sur la commune de Chartres, département de l'Eure et Loire, a été classé zone protégée par arrêté du 1^er octobre 2003 ⁽¹⁾.

Art. 2.

 

Par décision susvisée ⁽¹⁾, la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) a décidé de la fermeture de l'ERSA de Chartres à compter du 10 juillet 2013.

Art. 3.

 

Les limites de zone de l'ERSA de Chartres, ainsi que les mesures d'interdiction d'y pénétrer sont de facto caduques.

Art. 4.

 

Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 170/DEF/DCSSA/AJA/2D du 1^er octobre 2003 ⁽¹⁾ portant création de la zone protégée de l'établissement de ravitaillement sanitaire des armées de Chartres.

Art. 5.

 

Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel des armées.

Art. 6.

 

Le directeur de la direction des approvisionnements en produits de santé des armées à Orléans est chargé de l'exécution du présent arrêté.