1. ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL MILITAIRE.

1.1. Les représentants titulaires du personnel militaire et leurs suppléants sont élus au scrutin uninominal à un seul tour, sans modification ou rature. L'élection a lieu par armée d'appartenance et par collège (cf. imprimé n° 640*/4 ci-joint).

Le vote a lieu par correspondance.

1.2. Sont électeurs les membres militaires titulaires des comités sociaux.

1.3. Sont éligibles les membres militaires titulaires des comités sociaux dont le statut ouvre la possibilité d'un lien suffisant avec le ministère de la défense pour la durée du mandat.

1.4. Une commission locale de vote est instituée au sein de chaque base de défense où siègent un ou plusieurs comités sociaux.

La commission locale de vote est présidée par le commandant de la base de défense ou son représentant, ou par un chef d'organisme et comprend un officier, deux sous-officiers et un militaire du rang désignés par ses soins. Ces quatre derniers doivent être membres titulaires de comités sociaux.

La commission locale de vote est chargée :

• d'arrêter les listes électorales pour les trois collèges : 1^er collège « officiers », 2^e collège « sous-officiers », 3^e collège « militaires du rang » ;

• d'arrêter les listes des candidats par armée et par collège ;

• d'envoyer les listes des candidats, pour fusionnement, aux chefs des pôles ministériels d'action sociale ;

• de dépouiller les bulletins de vote ;

• de transmettre les résultats du scrutin à la commission centrale de vote.

1.5. Une commission centrale de vote, présidée par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant, et comprenant un représentant de l'état-major des armées, de l'état-major de l'armée de terre, de l'état-major de la marine et de l'état-major de l'armée de l'air, est chargée :

• de fusionner les listes des candidats adressées par les chefs des pôles ministériels d'action sociale ;

• de centraliser les résultats de scrutin transmis par les commissions locales de vote ;

• de proclamer les résultats d'ensemble.

2. OPÉRATIONS ÉLECTORALES.

Les opérations électorales se déroulent selon le calendrier figurant en annexe.

2.1. Établissement des listes électorales.

La commission locale de vote arrête, au plus tard cinquante-cinq jours avant la date du scrutin, la liste des membres militaires titulaires des comités sociaux de son ressort.

Cette liste (imprimé n° 640*/1 ci-joint) doit comporter pour chacun des membres les renseignements suivants :

• nom et prénoms ;

• collège d'appartenance ;

• grade ou catégorie ;

• armée, direction ou service d'appartenance.

La liste doit être vérifiée et approuvée par la commission locale de vote concernée au plus tard quarante jours avant la date du scrutin.

2.2. Dépôt des candidatures des représentants du personnel militaire.

Chaque candidat doit établir une déclaration de candidature et une fiche individuelle de renseignements, revêtues de sa signature et conformes respectivement aux imprimés n° 640*/2 et n° 640*/3 ci-joints.

Les candidatures aux sièges des trois collèges sont adressées à la commission locale de vote, au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin, le cachet de la poste faisant foi.

2.3. Examen des candidatures.

La commission locale de vote concernée procède à l'examen des candidatures et adresse les listes des candidatures au chef de pôle ministériel d'action sociale. Le chef de pôle ministériel d'action sociale adresse les listes fusionnées à la commission centrale de vote. Celle-ci notifie aux candidats non retenus une décision de rejet motivée.

2.4. Diffusion des documents nécessaires au vote par correspondance.

Cette diffusion est faite par la commission locale de vote et par l'intermédiaire du commandant de la base de défense, de son représentant ou du chef d'organisme. Elle doit être obligatoirement terminée dix jours avant la date des élections.

Le commandant de la base de défense ou son représentant, ou le chef d'organisme, prend toutes dispositions pour assurer la remise immédiate des documents aux membres électeurs des comités sociaux.

Chaque électeur reçoit sous pli :

• un bulletin de vote, établi d'après les listes des candidatures (imprimé n° 640*/4) ;

• une enveloppe du format utilisé pour le vote, portant le cachet de l'organisme chargé des élections et les indications relatives au collège électoral dont fait partie l'électeur ;

• une enveloppe d'expédition, préparée à l'adresse de la commission locale de vote et portant la mention « élections au conseil central de l'action sociale. À n'ouvrir que par la commission locale de vote » ;

• une notice indiquant les opérations à effectuer ;

• les fiches individuelles de renseignements des candidats.

2.5. Opérations à effectuer par l'électeur.

Pour voter, l'électeur :

• raye les noms qu'il ne retient pas, conformément aux indications portées sur le bulletin de vote ;

• insère le bulletin dans l'enveloppe de vote correspondante sans la cacheter (cette enveloppe ne doit porter aucune inscription ou signe particulier autres que ceux mentionnés au point 2.4. ci-dessus) ;

• place les pièces ci-dessus et une copie de sa carte d'identité militaire dans l'enveloppe d'expédition et la ferme (seuls les bulletins de vote parvenant dans cette enveloppe seront pris en compte) ;

• remet ou fait parvenir par la poste cette enveloppe à la commission locale de vote dont il relève, le cachet de la poste faisant foi.

2.6. Vote hors délai.

Les votes transmis après le jour de l'élection aux commissions locales de vote ne seront pas pris en compte et seront renvoyés aux votants avec indication de la date et de l'heure de leur réception.

2.7. Dépouillement du scrutin.

Les plis cachetés sont conservés, sans être ouverts, au siège de la commission locale de vote.

Les commissions locales de vote sont convoquées entre le septième et le dixième jour qui suit celui fixé pour les élections.

Les opérations de dépouillement débutent à la date fixée à neuf heures du matin et sont poursuivies sans désemparer jusqu'à leur achèvement.

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2.8. Validité des bulletins.

Sont considérés comme nuls : les votes blancs, les bulletins sur lesquels les électeurs se font connaître, les bulletins portant des signes de reconnaissance ou des mentions quelconques, les bulletins sur lesquels ont été maintenus plus de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir.

Si une enveloppe contient plusieurs bulletins identiques, un seul est valable. L'autre, ou les autres, sont annulés.

Si elle contient plusieurs bulletins différents, ces bulletins sont annulés.

2.9. Exploitation et proclamation des résultats.

2.9.1. L'exploitation des résultats par la commission locale de vote fait l'objet de l'établissement d'un procès-verbal (imprimé n° 640*/7 ci-joint).

Ce procès-verbal est établi en trois exemplaires et signé par tous les membres de la commission locale de vote.

Un exemplaire du procès-verbal de dépouillement du scrutin organisé au niveau de la commission locale de vote est immédiatement adressé à la commission centrale de vote.

2.9.2. Le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix est proclamé élu en qualité de titulaire. Le candidat ayant obtenu le plus de voix après lui est son suppléant. Si deux représentants ou plus doivent être désignés, les candidats ayant obtenu le plus de voix sont déclarés titulaires, les candidats ayant obtenu le plus de voix après eux sont suppléants.

Dans le cas où, pour un siège donné, deux candidats obtiennent le même nombre de suffrages, le plus âgé est proclamé élu.

La commission centrale de vote dresse un procès-verbal en trois exemplaires (imprimé n° 640*/8 ci-joint), qui est signé par tous ses membres.

2.10. Suppléance d'un représentant.

Si un membre titulaire est occasionnellement empêché ou n'est plus en mesure d'exercer son mandat (pour cause de démission, radiation des cadres ou cessation d'appartenance au collège au titre duquel il a été élu), il est remplacé au conseil central de l'action sociale par son suppléant ou à défaut par le candidat suivant figurant sur le procès-verbal des opérations électorales établi dans l'ordre décroissant des suffrages obtenus lors des élections. Dans le cas où la liste électorale initiale viendrait à être épuisée, le chef d'état-major de l'armée concernée ou le chef d'état-major des armées, ou leur représentant, propose au ministre (direction des ressources humaines du ministère de la défense, service de l'accompagnement professionnel et des pensions, sous-direction de l'action sociale) un nouveau représentant choisi, en raison de son implication dans le domaine social, parmi les membres titulaires des comités sociaux.

Si un membre titulaire, représentant du personnel militaire, est muté hors du ressort territorial du comité social dont il est membre, il conserve la qualité de membre du conseil central de l'action sociale.

3. DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL CIVIL.

3.1. Les représentants titulaires et suppléants du personnel civil sont désignés parmi les membres civils titulaires des comités sociaux par les organisations syndicales du ministère de la défense au prorata des suffrages obtenus par elles aux élections des comités sociaux de métropole et des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne selon les règles de la représentation proportionnelle et de la plus forte moyenne. Pour l'application de cette disposition comme pour le décompte des voix, les groupements de fédérations sont permis.

3.2. Peuvent être désignés les personnels civils membres titulaires des comités sociaux, et dont le statut ouvre la possibilité d'un lien suffisant avec le ministère de la défense pour la durée du mandat.

3.3. Une commission centrale de comptabilisation, présidée par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant, et comprenant un représentant de chaque organisation syndicale ayant présenté des candidats aux élections des comités sociaux de métropole et des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne est chargée :

• de recevoir les déclarations des fédérations syndicales ayant réalisé un accord de groupement, qui doivent parvenir à la commission centrale de comptabilisation trente jours avant la date fixée pour l'élection des membres militaires au conseil central de l'action sociale ;

• de comptabiliser les suffrages obtenus par chaque fédération syndicale aux élections des comités sociaux de métropole et des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne. Au cas où des fédérations syndicales ont réalisé un accord de groupement, les résultats de chacune de ces fédérations sont totalisés au profit du groupement ainsi constitué ;

• de déterminer au vu de ces résultats le nombre de sièges attribués à chaque fédération syndicale ou groupement de fédérations au conseil central de l'action sociale.

Dans le cas où il ne reste qu'un seul siège à attribuer, après application des règles du quotient et de la plus forte moyenne, si deux fédérations ou groupements de fédérations obtiennent la même moyenne, le siège revient à celui qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

La commission centrale de comptabilisation se réunit entre le premier et le seizième jour qui suit la date fixée pour l'élection des membres représentant le personnel militaire au conseil central de l'action sociale.

À l'issue de ces opérations, les membres de la commission centrale de comptabilisation dressent un procès-verbal en trois exemplaires (imprimé n° 640*/6 ci-joint), qui est signé par tous ses membres.

3.4. Les fédérations syndicales ou groupements de fédérations reçoivent une copie du procès-verbal établi par la commission centrale de comptabilisation et font ensuite connaître au ministre de la défense (direction des ressources humaines du ministère de la défense, service de l'accompagnement professionnel et des pensions, sous-direction de l'action sociale) les nom, prénoms et qualités des membres titulaires et suppléants assurant leur représentation, les conditions prévues au point 3.2. ci-dessus devant être satisfaites.

3.5. En cas de contentieux sur les résultats des élections aux comités sociaux et compte tenu du fait que les recours en matière électorale n'ont pas un caractère suspensif, la détermination du nombre de sièges attribués à chaque fédération syndicale ou groupement de fédérations se fait jusqu'à l'intervention d'une décision de justice définitive sur la base des résultats proclamés.

3.6. Si un membre titulaire ou un membre suppléant n'est plus en mesure d'exercer son mandat, la fédération syndicale ou le groupement de fédérations fait connaître au ministre de la défense (direction des ressources humaines du ministère de la défense, service de l'accompagnement professionnel et des pensions, sous-direction de l'action sociale) les nom, prénoms et qualités de son remplaçant.

4. DISPOSITIONS DIVERSES.

4.1. Les réclamations doivent être adressées, dans un délai de cinq jours suivant la proclamation des résultats, au président de la commission de vote compétente pour établir les résultats définitifs pour le personnel militaire ou de la commission centrale de comptabilisation pour le personnel civil.

La commission émet un avis sur ces réclamations et les transmet pour décision au ministre de la défense (direction des ressources humaines du ministère de la défense, service de l'accompagnement professionnel et des pensions, sous-direction de l'action sociale).

4.2. La nomination des représentants du personnel militaire et du personnel civil au conseil central de l'action sociale fait l'objet d'une décision ministérielle, publiée au Bulletin officiel des armées.

4.3. La présente instruction abroge l'instruction n° 500678/DEF/SGA/DFP/AS/IR du 4 février 2002 relative à l'élection des représentants du personnel militaire et à la désignation des représentants du personnel civil au conseil central de l'action sociale.