DÉCRET N° 2013-1033 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « offre SIRH » relatif à la gestion des ressources humaines des agents payés par l'État.
Du 14 novembre 2013NOR R D F F 1 2 4 1 4 2 9 D
Publics concernés : ministères ayant choisi d'adhérer au système d'information des ressources humaines (SIRH) mis à leur disposition par l'opérateur national de paye (ONP) ; agents gérés par ces ministères.
Objet : création d'un traitement automatisé de données relatif à la gestion des ressources humaines.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Son application est échelonnée dans le temps en fonction du raccordement des ministères au système d'information de paye dénommé SI paye.
Notice : dans le cadre de la mise en œuvre d'un nouveau système de traitement de la fonction paye des administrations de l'État auquel les ministères seront progressivement raccordés, l'opérateur national de paye (ONP) met à disposition des ministères ou organismes publics ayant passé une convention à cet effet, ne pouvant ou ne souhaitant pas se doter en propre d'un nouveau SIRH, un SIRH dénommé « offre SIRH » construit pour être parfaitement interopérable avec le SI paye. Les catégories de données et d'informations enregistrées dans le traitement sont énumérées à l'annexe du présent décret.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article R. 65 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2007-903 du 15 mai 2007 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « Opérateur national de paye » ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 juillet 2013 ;
Le Conseil d'État (section de l'administration) entendu,
Décrète :
1.
Modifié par décret n°2015-144 du 9 février 2015 - art. 5
Est autorisée la mise en œuvre par le centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "offre SIRH".
Ce traitement a pour finalité d'assurer la gestion administrative, financière et opérationnelle des ressources humaines de chacun des ministères, institutions et services ayant décidé d'y recourir.
2.
Les catégories de données et d'informations enregistrées dans le traitement sont énumérées à l'annexe du présent décret.
3.
Sous réserve des dispositions législatives et statutaires relatives aux sanctions disciplinaires et prévoyant une durée de conservation inférieure, les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la date à laquelle, pour quelque motif que ce soit, les agents publics concernés cessent définitivement leurs fonctions.
4.
Seuls ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données mentionnées à l'article 2 les agents individuellement désignés et spécialement habilités de chacun des ministères, institutions et services mentionnés à l'article 1er.
Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents en fonctions dans les services de l'État, chargés de la gestion des pensions et des opérations de paye des agents qui relèvent de ces mêmes ministères, institutions et services.
5.
Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er et pour celles des données relatives à la paye, le traitement « offre SIRH » peut être mis en relation avec le système d'information de paye des agents de l'État dénommé « SI paye ».
Dans la limite des informations requises par le code des pensions civiles et militaires de retraite pour l'administration du compte individuel de retraite, le traitement peut être mis en relation avec les applications de gestion des retraites.
6.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent :
1. Soit directement par l'agent, en consultation, pour les informations contenues dans son dossier administratif et relevant de l'une des catégories suivantes : données individuelles, données de carrière, demandes de congés, emploi et compétences, demandes de formation et entretien d'évaluation ;
2. Soit auprès du gestionnaire de ressources humaines dont relève chaque agent.
7.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
8.
En application du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, la mise en œuvre de « l'offre SIRH » fait l'objet d'un engagement de conformité au présent décret auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés par chacun des ministères, institutions ou services mentionnés à l'article 1er.
9.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 novembre 2013.
Jean-Marc AYRAULT
Par le Premier ministre :
La ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise LEBRANCHU.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre MOSCOVICI.
Le ministre délégué, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Bernard CAZENEUVE.
Annexe
ANNEXE. LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNELS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT « OFFRE SIRH » .
I. Données relatives à l'identification des personnes
A. Identification de l'agent :
1. Nom et prénoms, nom d'usage, de l'agent.
2. Sexe.
3. Identifiant ou matricule.
4. Date et lieu de naissance.
5. Date de décès.
6. Date de certification NIR.
7. Nationalité, date et mode d'acquisition de la nationalité.
8. Adresse.
9. Nom et prénom du représentant légal
10. Photographie de l'agent.
B. Situation familiale :
1. Situation familiale, actuelle et passée(s) : dates de début et fin.
2. Conjoint et/ou personne ayant la charge de l'enfant au sens de la réglementation des prestations familiales :
a) Nom et prénoms ;
b) Sexe ;
c) Nature de l'union (mariage, pacte civil de solidarité, concubinage) ;
d) Identifiant ou matricule ;
e) Situation juridique (fonctionnaire/non fonctionnaire) ;
f) Date et lieu de naissance ;
g) Date de décès ;
h) Adresse ;
i) Enfant ou personne à charge du conjoint.
3. Enfant ou personne à charge :
a) Nombre d'enfants issus du couple, au sens de la réglementation des prestations familiales ;
b) Enfant ou personne à charge ;
c) Nom et prénoms ;
d) Identifiant ;
e) Date de naissance ;
f) Lien de filiation de l'enfant : dates de début et fin ;
g) Dates de décès ;
h) Enfant en résidence alternée : oui/non ;
i) Enfant vivant au foyer parental : oui/non.
4. Tiers bénéficiaire (représentant légal : tuteur, curateur, mandataire ; ayant droit ; sauf opposant) :
a) Nom et prénoms ;
b) Adresse ;
c) Identifiant ;
d) Situation juridique (fonctionnaire/non fonctionnaire) ;
e) Date de début et fin d'activité ;
f) Activité dans le secteur public : oui/non.
II. Données nécessaires pour le versement de certaines prestations familiales ou sociales
1. Handicap de l'enfant ou de la personne à charge : dates de début et fin.
2. Allocation au titre du handicap.
3. Mode de garde : dates de début et fin.
4. Hospitalisation : dates de début et fin.
5. Prise en charge : dates de début et fin.
6. Nature de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
7. Classement de la catégorie du complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
8. Statut de l'aidant pour la prestation de compensation du handicap.
9. Handicapé sans autonomie pour la prestation de compensation du handicap : oui/non.
10. Bénéficiaire du complément du libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant : oui/non.
11. Bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés : oui/non.
12. Nombre d'heures d'aide.
13. Durée de l'activité professionnelle effectuée avant la naissance de l'enfant.
14. Justification de la scolarité de l'enfant.
III. Données à caractère économique et financier
1. Coordonnées bancaires de l'agent ou du tiers bénéficiaire.
2. Montant mensuel du supplément familial perçu par le conjoint.
3. Dates de début et fin du versement des prestations familiales.
4. Type de prestations versées au titre du ou des enfants ou personnes à charge.
5. Montant mensuel de la pension alimentaire versée à l'ex-conjoint au titre de l'enfant donnant droit à l'allocation de solidarité familiale.
6. Montant mensuel de la pension alimentaire dont est redevable l'ex-conjoint au titre de l'enfant donnant droit à l'allocation de solidarité familiale.
7. Données fiscales nécessaires au calcul des prestations (agent et conjoint).
8. Agent allocataire du supplément familial de traitement : oui/non.
9. Condition d'ouverture du droit à l'allocation de soutien familial.
10. Régime indemnitaire (données relatives aux événements ou éléments ayant une incidence sur la perception d'une prime, indemnité ou bonification indiciaire).
IV. Données relatives à la vie professionnelle
A. Carrière :
1. Statut.
2. Catégorie statutaire (A/B/C).
3. Catégorie socioprofessionnelle.
4. Corps, grade ou assimilés : mode d'accès.
5. Emploi fonctionnel.
6. Échelon ou chevron.
7. Anciennetés calculées.
8. Modalités de service et d'exercice.
9. Catégorie et nature du contrat.
10. Niveau de diplôme préparé (contrat d'apprentissage).
11. Département/pays de recrutement.
12. Rémunération prévue au contrat.
13. Avenant(s) au contrat.
14. Régime social.
15. Fonctions ou sujétions particulières.
16. Affectation opérationnelle de l'activité principale et code postal.
17. Caisse de retraite des personnels navigants (CRPNAC) : taux majoré oui/non.
18. Position ou situation administrative : dates de début et fin.
19. Détachement, affectation ou mise à disposition sortante (dates, organisme).
20. Détachement, affectation ou mise à disposition entrante (dates, organisme).
21. Prolongation d'activité.
22. Situation administrative à l'étranger (indicateur perception de l'avance).
23. Cumul d'activités.
24. Aptitudes, habilitations et autorisations : date et durée de validité de l'aptitude, restriction d'emploi, niveau, type et dates d'habilitation, type, dates de début et fin de l'autorisation.
25. Évaluation et notation (type de notation, note pivot de l'échelon et note définitive du notateur, compte rendu d'évaluation).
26. Orientation et compétences :
a) Type d'entretien de carrière et dates ;
b) Demande de bilan de compétences, date ;
c) Compétences de l'agent.
27. Sanctions :
a) Type de sanctions et date d'effet ;
b) Durée ;
c) Indicateur de poursuite pénale.
28. Conditions de logement : redevance acquittée par l'agent, loyer payé par l'État français ou étranger ou par un organisme, loyer payé par l'agent, montants.
29. Mobilité géographique, dates et historique de mobilité, dates de mobilité des conjoint et enfants.
30. Autres événements ou éléments ayant une incidence sur la perception d'une prime, indemnité ou bonification indiciaire.
31. Élections professionnelles : type d'élection, bureau et section de vote.
B. Formations, diplômes, distinctions :
1. Formations suivies : acceptation de la demande d'utilisation du droit individuel à la formation, dates, durée, formation sur le temps de service, perception de l'indemnité journalière de stage.
2. Formation liée au recrutement : dates, nature, armée ou service d'appartenance, subdivision d'arme, corps, école, caractère de la scolarité, renouvellement de la scolarité, indicateur versement linéaire de l'indemnité de stage.
3. Distinctions honorifiques ouvrant droit à un avantage financier.
4. Qualification : spécialité, niveau, date d'obtention, dates de début et fin d'attribution d'avantage, qualification mise en œuvre dans les fonctions détenues.
C. Congés et absences :
1. Type de congé/absence : dates de début et fin.
2. Congés à l'étranger.
3. Compte épargne- temps.
D. Données relatives à l'exercice d'un mandat syndical :
1. Mandats syndicaux et fonctions de représentation ou de fonctions de représentation syndicale (article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique).
2. Détachement, congé de formation, décharges liées à un mandat syndical.
3. Autorisations d'absence.
E. Données médico-administratives :
1. Accidents et maladies professionnelles.
2. Type d'accident ou de maladie.
3. Date de l'accident ou de constatation de la maladie.
4. Victime titulaire d'une pension d'invalidité : oui/non.
5. Victime atteinte avant accident d'une infirmité ou mutilation : oui/non.
6. Date de consolidation.
7. Date de guérison.
8. Reprise du service.
9. Taux d'incapacité permanente partielle par lésion.
10. Taux d'invalidité temporaire partielle.
11. Imputabilité au service.
12. Groupe d'invalidité.
13. Handicap/invalidité :
a) Reconnaissance du handicap ;
b) Dates de début et fin du handicap/invalidité ;
c) Groupe d'invalidité ;
d) Taux d'invalidité ;
e) Catégorie de bénéficiaire de l'obligation d'emploi.
14. Autres données médico-administratives :
a) Visites médicales relevant de la médecine de prévention ;
b) Adaptation du poste de travail ;
c) Risques : date et type d'exposition aux risques.
F. Service national :
1. Situation au regard du service national.
2. Date et forme d'accomplissement.
3. Réserve opérationnelle.
G. Bonifications retraite :
1. Services donnant droit à bonification.
2. Congés hors du territoire d'exercice.
H. Cessation définitive de fonctions ou de l'état militaire :
1. Motif.
2. Date.
3. Préavis : dates de début et fin.