CIRCULAIRE N° 260/DEF/DCCM/ADM/ALIM relative au paiement des indemnités de vivres au personnel militaire non officier. Cas particuliers d'application du régime des vivres payés.
Abrogé le 17 janvier 2014 par : INSTRUCTION N° 0-4-2014/DEF/EMM/MCO/TRANSVERSE relative au régime des rationnaires individuels du personnel non officier de la marine nationale. Du 26 octobre 2005NOR D E F B 0 5 5 2 7 5 2 C
1. Le personnel militaire non officier de la marine nationale placé dans l'une des positions suivantes :
en temps de guerre, titulaire d'un congé de maladie ou d'une permission de convalescence d'une durée supérieure à trente jours accordée à la suite de blessures constatées ou de maladies contractées ou aggravées au cours de sa mobilisation ;
le même personnel envoyé en temps de guerre en congé, étant en instance de retraite ou de réforme pour les mêmes blessures ou maladies ;
titulaire d'un congé de longue durée pour maladie avec solde entière ou demi-solde ;
en congé de fin de campagne ;
en congé de reconversion, peut prétendre à l'indemnité de vivres.
2. Le centre d'administration de l'alimentation (C 2 A) assurera le paiement des indemnités de vivres à compter du :
1er novembre 2005 pour le personnel placé en congé de longue durée pour maladie et en congé de reconversion ;
1er décembre 2005 pour les autres positions.
Le centre administratif du commissariat de la marine signalera les dates d'ouverture et de cessation du droit pour toutes les positions relevant de sa compétence.
Les formations concernées adresseront directement les ordres de débarquement au C 2 A pour la prise en compte et le paiement des vivres payés acquis au titre des congés de fin de campagne.
3. La circulaire 297 /DEF/CMA/2 du 03 septembre 1982 relative au paiement des indemnités de vivres au personnel non officier non présent au service est abrogée.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Le commissaire général, directeur adjoint à la direction centrale du commissariat de la marine,
Hubert SCIORELLA.