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ÉTAT-MAJOR DE LA MARINE : bureau « maintien en condition opérationnelle transverse »

INSTRUCTION N° 0-4-2014/DEF/EMM/MCO/TRANSVERSE relative au régime des rationnaires individuels du personnel non officier de la marine nationale.

Du 17 janvier 2014
NOR D E F B 1 4 5 0 1 4 7 J

Référence(s) : Loi N° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires. Arrêté du 04 décembre 1946 sur l'alimentation dans la marine. Instruction du 04 décembre 1946 sur l'administration et la comptabilité des vivres dans les unités (à jour de ses seize modificatifs).

d) Instruction commune n° 88/MTETM du 10 octobre 2006 (n.i. BO).

e) Instruction commune n° 167/DEF/DCCM/ADM/ALIM du 23 novembre 2006 (n.i. BO).

Instruction N° 398/DEF/EMA/SC-SOUT du 17 décembre 2010 relative à l'organisation et au fonctionnement des bases de défense. Instruction N° 0-24531-2012/DEF/DPMM/SRM/OFF du 30 octobre 2012 relative aux modalités de recrutement des élèves français en formation à l'école navale allemande.

h) Directive n° D_12_008950/DEF/EMA/SOUT du 31 août 2012 (n.i. BO).

i) Directive n° D_12_008997/DEF/EMA/RH4 du 31 août 2012 (n.i. BO).

j) Directive provisoire n° 0-22479-2012/DEF/EMM/LOG/GEN du 21 septembre 2012 (n.i. BO).

k) Décision n° 919/SLMC/SD FN LOG du 18 octobre 2012 (n.i. BO).

Pièce(s) jointe(s) :     Trois annexes.

Texte(s) abrogé(s) : Circulaire N° 260/DEF/DCCM/ADM/ALIM du 26 octobre 2005 relative au paiement des indemnités de vivres au personnel militaire non officier. Cas particuliers d'application du régime des vivres payés. Instruction N° 000-11348-2007/DEF/DCCM/ADM/ALIM du 15 février 2007 fixant le régime des indemnités de vivres payés et d'isolés du personnel non officier de la marine nationale.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  564.2.

Référence de publication : BOC n°10 du 21/2/2014

Préambule.

La présente instruction a pour objet de rappeler les règles en matière de rationnaires individuels applicables au personnel militaire non officier de la marine nationale. Ces règles s'appliquent en France métropolitaine, en Corse, dans les organismes stationnés outre-mer et à l'étranger. Elles ne concernent que le personnel affecté dans un organisme à terre et, exceptionnellement, le personnel affecté sur les bâtiments de la marine nationale dont les installations de restauration sont indisponibles, en cas d'avarie ou lors d'un arrêt technique majeur hors d'une base navale métropolitaine, d'outre-mer ou à l'étranger.

1. LE RÉGIME D'ALIMENTATION COURANT DU PERSONNEL MILITAIRE NON OFFICIER À TERRE.

1.1. Position du personnel bénéficiaire de la gratuité de l'alimentation.

Conformément aux dispositions de l'article 16. de l'arrêté du 4 décembre 1946 modifié, [référence b)], le droit à l'indemnité de vivres forfaitaire (IVF) [référence k) (1)] est acquis seulement si le personnel est effectivement présent dans l'organisme d'emploi.

L'IVF n'est donc pas acquise lorsque l'ayant droit est dans l'une des positions suivantes :

  • en permission de 24 heures minimum ;

  • en repos à domicile ;

  • en congé ;

  • en hospitalisation ;

  • en détachement ;

  • en absence illégale ;

  • en subsistance ;

  • en mission ;

  • en permissions complémentaires planifiées (PCP) ;

  • en récupération ou repos « physiologique » ;

  • en permission pour contrainte exceptionnelle.

1.2. Prestation d'alimentation gratuite dans un restaurant du ministère de la défense.

La gratuité de l'alimentation s'entend des prestations en nature délivrées par les organismes de restauration du ministère de la défense [ordinaires, groupements d'alimentation, centres de restauration des cercles de base de défense (BdD)] lorsqu'ils existent, à l'exclusion de toute prestation en espèces.

Les restaurants de la direction générale de l'armement (DGA), du service industriel de l'aéronautique (SIAé), jusqu'à leur embasement dans les cercles de BdD et des cercles restauration, hôtellerie et loisirs dits « condipers » de Brest, Cherbourg et de Toulon, ne sont pas concernés par la présente instruction.

Le personnel présent au service doit prendre ses repas dans le restaurant de son organisme d'affectation ou dans un centre de restauration du ministère de la défense (MINDEF).

Le personnel qui prend habituellement ses repas dans un restaurant du MINDEF est réputé abonné à ce restaurant dans la suite de l'instruction.

2. LES RATIONNAIRES INDIVIDUELS DE LA MARINE.

Lorsqu'il n'existe pas de possibilité pour le personnel de se nourrir dans un restaurant du MINDEF, le personnel est considéré en tant que rationnaire individuel (RI).

L'alimentation des rationnaires individuels dans la marine s'effectue suivant 3 modalités distinctes :

  • l'alimentation à titre gratuit dans un restaurant conventionné ;

  • le régime des vivres payés ;

  • le régime des vivres d'isolés.

L'annexe I. présente un logigramme de placement du marin dans un régime de restauration.

2.1. Le cas du rationnaire individuel en restaurant conventionné.

Le personnel admis à l'un des deux régimes de rationnaires individuels (vivres payés ou vivres d'isolés), présent au service ou au sein de l'organisme d'emploi, est tenu, lorsque cela est possible, de prendre ses repas dans un restaurant conventionné.

Les conventionnements établis par l'organisme compétent respectent le code des marchés publics.

Le restaurant conventionné précité peut être :

  • un restaurant associatif de l'organisme d'emploi ;

  • un restaurant administratif de l'état ou de collectivités territoriales ou locales ;

  • ou bien encore un restaurant privé.

La plateforme achats finances (PFAF) Ouest, organisme de conventionnement compétent pour la marine, vérifie les factures de restauration des organismes conventionnés susmentionnés et les transmet au service exécutant de la dépense du service logistique de la marine,  responsable d'unité opérationnelle (RUO), gestionnaire des crédits d'alimentation de la marine.

Dans le cas spécifique du personnel affecté sur les bâtiments de la marine nationale en avarie technique ou en arrêt technique majeur hors d'une base navale métropolitaine, d'outre-mer ou à l'étranger, et dont les installations de restauration sont indisponibles, l'organisme de conventionnement compétent recherche un conventionnement avec un restaurant situé à proximité du navire pour assurer l'alimentation du personnel.

2.2. L'ouverture du droit au régime des vivres payés ou des vivres d'isolés.

Lorsqu'il n'existe pas de possibilité pour le personnel de se nourrir dans un restaurant conventionné par l'organisme compétent (cf. point 2.1.), le personnel est alors placé, soit au régime des vivres payés, soit au régime des vivres d'isolés.

Il s'agit de régimes des rationnaires individuels, dérogatoires au droit commun, ne devant être accordés qu'exceptionnellement en raison de leur incidence budgétaire. Des indemnités de vivres payés ou d'isolés sont alors allouées à titre individuel.

Elles ne sont acquises que lorsque le rationnaire est  soumis à une obligation de service effectif dans son organisme d'emploi.

L'organisme de conventionnement compétent est chargé du versement des indemnités aux administrés à partir des décisions d'admission à l'un de ces deux régimes.

3. LE RÉGIME DES VIVRES PAYÉS.

3.1. Cas général.

Ce régime s'applique au personnel non officier en service à terre contraint à prendre ses repas à domicile conformément à l'article 47. de l'arrêté du 4 décembre 1946 modifié [référence b)].

Le personnel admis au régime des vivres payés perçoit, durant les jours de service effectif, une indemnité forfaitaire journalière :

  • soit au taux obligatoire (VPO), dans le cas où ce personnel est en service à terre dans une localité où ne fonctionne aucun centre de restauration ;

  • soit au taux facultatif (VPF) pour les cas où ce personnel qui est en service à terre dans une localité où il vit avec sa famille et qui, soit pour des motifs liés à des conditions particulières d'exécution du service, soit pour des raisons sérieuses d'ordre familial ou médical, est autorisé par le commandant de sa formation  à ne pas prendre ses repas dans un restaurant MINDEF ou administratif auquel il est réputé abonné.

Le montant des indemnités de vivres payés au taux obligatoire (IVPO) et au taux facultatif (IVPF) alloué au personnel est fixé par le RUO, gestionnaire des crédits d'alimentation de la marine.

Dans tous les cas, l'autorisation délivrée ne peut être qu'exceptionnelle et temporaire.

L'intéressé formule sa demande sur l'imprimé joint en annexe II. à la présente instruction.

La décision d'attribution à l'intéressé de ce régime relève de l'organisme de conventionnement compétent.

3.2. Cas particulier du personnel placé en congé de reconversion.

Le personnel placé en congé de reconversion est, conformément aux dispositions de l'article 46. de la loi citée en référence a), dans une position d'activité qui est assimilée à une période de service effectif (cf. article 2. de l'arrêté du 4 décembre 1946 modifié).

Ce personnel, qui reçoit une affectation spécifique dans le cadre de sa reconversion, est considéré comme effectivement présent dans sa formation dès lors qu'il suit le stage de reconversion.

En conséquence, ce personnel peut bénéficier d'une indemnité de vivres payés forfaitaire jusqu'à sa date de radiation des contrôles de l'activité dès lors qu'il ne perçoit pas de frais de stage et qu'il ne peut prendre ses repas dans un centre de restauration du MINDEF.

4. LE RÉGIME DES VIVRES D'ISOLÉS.

Le personnel admis au régime des vivres d'isolés perçoit, à titre individuel, pour chaque repas pris dans le cadre du service, un montant forfaitaire d'indemnités de vivres variable en fonction des contraintes liées à l'affectation.

4.1. Cas général.

Le régime des vivres d'isolés est exceptionnel. Les conditions d'application de ce régime sont prévues au 1° de l'article 51. de l'arrêté du 4 décembre 1946 modifié.

Ce régime s'applique au personnel non officier en service à terre dans une localité où ne fonctionne aucun centre de restauration du MINDEF et contraint de ce fait à prendre ses repas dans un restaurant non conventionné.

Le montant d'indemnité de vivres d'isolés (IVI) alloué au personnel représente une contribution aux dépenses réellement supportées (cf. arrêté cité en référence) dont le montant est fixé par le RUO, gestionnaire des crédits d'alimentation de la marine.

Le montant alloué est fixé à :

  • 1,5 IVI lorsque le personnel est à proximité d'un restaurant administratif ;

  • 2,5 IVI lorsqu'il est à proximité d'un restaurant privé.

La notion de proximité correspond à la distance permettant d'effectuer un trajet aller-retour pour prendre un repas pendant les heures de pause méridienne.

L'intéressé formule sa demande sur l'imprimé joint en annexe II. à la présente instruction.

La décision d'attribution à l'intéressé de ce régime relève de l'organisme de conventionnement compétent.

4.2. Modalités d'application du régime des vivres d'isolés dans certaines situations.

4.2.1. Personnel des centres d'information et de recrutement des forces armées et du service de recrutement de la marine.

Si le personnel des centres d'information et de recrutement des forces armées (CIRFA) et du service de recrutement de la marine (SRM) ne peut se rendre dans un restaurant conventionné pour raison de service certifiée par son commandant d'unité ou son chef de service, des indemnités de vivres d'isolés (IVI) lui sont allouées à titre personnel.

Le montant de l'IVI est fixé comme suit :

  • 1,5 IVI par repas principal pris (déjeuner et dîner) si le lieu d'affectation du personnel est situé à proximité d'un restaurant administratif ;

  • 2,5 IVI par repas principal pris en l'absence de restaurant administratif proche du lieu d'affectation du personnel ;

  • 2,5 IVI par repas principal pris lorsque le personnel participe à un forum dans les limites de la garnison d'implantation du CIRFA d'affectation.

4.2.2. Personnel en service dans les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage.

Depuis 1er janvier 2007, seules les dispositions de l'arrêté du 4 décembre 1946 modifié, sont applicables au personnel placé en position hors budget auprès des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS).

L'instruction citée en référence d) (1), cosignée par le ministère d'emploi, rend de facto applicable à ce personnel la réglementation commune et rend caduques les décisions antérieures prises localement en métropole et outre-mer.

En conséquence, le personnel en position de service ou effectivement présent dans les CROSS prend ses repas dans le restaurant associatif.

Seul le personnel du CROSS des Antilles où il n'existe pas de restaurant associatif ou administratif, peut bénéficier du régime des vivres d'isolés. Il perçoit 1,5 IVI par repas principal pris dans le cadre du service.

4.2.3. Personnel des détachements de la flottille 35 F.

Lorsque ce personnel se trouve dans une localité où ne fonctionne aucun centre de restauration du MINDEF, un montant forfaitaire d'indemnités est alloué pour les dépenses de nourriture engagées par les membres non officiers du détachement qui est fonction du nombre de jours de présence effective au service ou d'alerte sur site.

Le montant forfaitaire d'indemnité de vivres alloué est fixé à 2,5 IVI par repas principal pris dans le cadre du service.

Il est précisé que le personnel officier des détachements de la flottille 35 F bénéficie du régime de repas d'astreinte les jours d'astreinte effective. Le personnel officier perçoit le même montant forfaitaire que le personnel non officier pour chaque repas pris dans le cadre du service.

4.2.4. Personnel que la marine nationale a l'obligation de loger.

Ce personnel (quartiers-maîtres, matelots, volontaires des armées, et élèves non officiers des écoles à terre) peut percevoir à titre individuel, s'il ne peut prendre ses repas dans les conditions prévues au point 1.2. (prestations en nature) et dès lors qu'il est présent au service, un montant forfaitaire journalier d'indemnité de vivres dans la limite d'1,5 IVI par repas principal pris lorsque le personnel se situe à proximité d'un restaurant administratif et de 2,5 IVI lorsqu'il est à proximité d'un restaurant privé.

4.2.5. Élèves en formation à l'école navale allemande.

Conformément aux dispositions de l'instruction citée en référence f), le personnel sous statut d'élève français en formation à l'école navale allemande (EFENA) est recruté en qualité de militaire engagé.

En raison de ses conditions particulières de scolarité, ce personnel bénéficie donc du régime des vivres d'isolés. Le montant forfaitaire d'indemnité de vivres alloué est fixé à 3 IVI par repas principal.

4.2.6. Personnel maître d'hôtel et cuisinier d'autorités.

S'il ne peut se rendre dans un restaurant conventionné en raison de conditions particulières d'emploi certifiées par le commandant de formation, le personnel maître d'hôtel et cuisinier des commandements de la marine en un lieu déterminé (COMAR) et des autorités en région parisienne présent au service peut percevoir dès lors qu'il est présent au service, un montant forfaitaire journalier d'indemnité de vivres dans la limite d'1,5 IVI par repas principal pris lorsque le personnel se situe à proximité d'un restaurant administratif et de 2,5 IVI lorsqu'il est à proximité d'un restaurant privé.

4.2.7. Personnel de la direction de la protection et de la sécurité de la défense.

Compte tenu des conditions très particulières auxquelles est soumis le personnel de la direction de la protection et de la sécurité de la défense, seront considérés comme pris dans le cadre ou par nécessité du service sans qu'il y ait lieu d'examiner l'organisme dans lequel ces repas ont été effectivement pris, les repas répertoriés dans l'état de présence joint à la présente instruction dès lors que ce document a été certifié par le commandant d'organisme d'appartenance.

Le montant des indemnités de vivres alloué à titre individuel est fixé à 1,5 IVI pour les repas pris dans le cadre ou par nécessité du service.

4.2.8. Personnel des formations opérationnelles de surveillance et d'information territoriales affecté dans les sémaphores.

Conformément à l'arrêté de référence, le personnel des personnel des formations opérationnelles de surveillance et d'information territoriales (FOSIT) affecté dans les sémaphores, bien que ne réunissant pas les conditions d'admission au régime des vivres d'isolés, perçoit les indemnités de vivres payés ou d'isolés uniquement lorsqu'il est en position de service effectif.

Le personnel logé dans un poste sémaphorique et prenant ses repas à domicile est au régime obligatoire des vivres payés.

Le personnel ne résidant pas dans un logement concédé par nécessité absolue de service (NAS) peut prétendre, dès lors qu'il est présent au service, à 2 IVI par repas principal pris dans le cadre du service.

5. ENTRÉE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE INSTRUCTION.

L'échelon central du service logistique de la marine est chargé, en liaison avec l'organisme de conventionnement compétent :

  • de la mise en œuvre de ces mesures ;

  • de la diffusion de l'instruction auprès des formations administrant des rationnaires individuels, de la diffusion des deux imprimés joints à la présente instruction, destinés à la gestion et à la mise en paiement des indemnités de vivres allouées à titre individuel.

6. Dispositions diverses.

La circulaire n° 260/DEF/DCCM/ADM/ALIM du 26 octobre 2005 relative au paiement des indemnités de vivres au personnel militaire non officier. Cas particuliers d'application du régime des vivres payés est abrogée.

L'instruction n° 000-11348-2007/DEF/DCCM/ADM/ALIM du 15 février 2007 fixant le régime des indemnités de vivres payés et d'isolés du personnel non officier de la marine nationale est abrogée.

La présente instruction est publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le contre-amiral,
sous-chef d'état-major « soutiens-finances »,

Louis-Michel GUILLAUME.

Annexes

Annexe I. LOGIGRAMME DE PLACEMENT DU MARIN DANS UN RÉGIME DE RESTAURATION.

Annexe II. DEMANDE D'ADMISSION AU RÉGIME DES VIVRES PAYÉS OU ISOLÉS.

Annexe III. ÉTAT DE PRÉSENCE DES RATIONNAIRES INDIVIDUELS.