Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment les articles L. 4124-1 et R. 4124-1 à R. 4124-25 ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2005 portant règlement intérieur du Conseil supérieur et des conseils de la fonction militaire ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 juin 2013,

Arrête :

Art. 1er.

 

Après l'article 22, il est inséré un titre V., intitulé « Groupe de liaison du CSFM ».

Art. 2.

 

Les articles 22-1 à 22-22 suivants sont ajoutés :

« Art. 22-1. Il est créé un groupe de liaison du CSFM, interlocuteur permanent du ministre de la défense, ayant vocation, hors session, à :

« - répondre à une sollicitation immédiate du ministre concernant la communauté militaire ;

« - porter une problématique dont la sensibilité nécessite une communication urgente de la part des membres de la communauté militaire ;

« - procéder, en liaison avec les organismes intéressés de l'administration centrale, à l'étude préliminaire des propositions, études et suggestions qui lui sont adressées par le ministre de la défense.

« Émanation du CSFM, il ne possède aucune délégation du conseil et ne peut donc s'exprimer ni formuler un avis en son nom.

« Art. 22-2. Le groupe de liaison ne se substitue pas à un groupe de travail du CSFM tel que prévu à l'article 4 du présent arrêté.

« Art. 22-3. Les membres du groupe de liaison s'expriment librement sur chacun des points soulevés. L'ensemble des intervenants aux réunions du groupe de liaison est tenu au secret dans la diffusion des opinions et points de vue exprimés lors des réunions du groupe de liaison. Le contenu des échanges est couvert par la confidentialité.

« Ainsi, les réunions du groupe de liaison avec le ministre font l'objet d'un compte rendu listant les points portés à l'attention du ministre.

« Art. 22-4. Le groupe de liaison du CSFM est composé de membres titulaires et suppléants, élus par et parmi les membres du CSFM sur la base du volontariat. L'élection a lieu au cours de la session de printemps. La présence des candidats n'est pas requise le jour de l'élection.

« Art. 22-5. Le mandat est d'une durée d'un an, renouvelable.

« Art. 22-6. La composition du groupe de liaison est fixée à dix-huit membres titulaires et à dix-neuf suppléants selon la répartition suivante :

ARMÉE OU FORMATION RATTACHÉE et retraités militaires	CATÉGORIES
	Officiers		Sous-officiers		Militaires du rang
	Titulaire (s)	Suppléant (s)	Titulaire (s)	Suppléant (s)	Titulaire (s)	Suppléant (s)
Armée de terre	1	1	1	1	2	2
Marine nationale	1	1	1	1	1	1
Armée de l'air	1	1	1	1	1	1
Gendarmerie nationale	1	1	3	3	/	/
Direction générale de l'armement	1	1	/	/	/	/
Service de santé des armées	1 titulaire + 1 suppléant (sans distinction de catégorie)
Service des essences des armées	1 titulaire + 1 suppléant (sans distinction de catégorie)
Retraités militaires	1 titulaire + 2 suppléants

« Lors des élections par catégorie officier ou assimilé, sous-officier ou assimilé et militaire du rang, sont d'abord élus les candidats ayant remporté le plus grand nombre de suffrages. Celui (ou ceux) qui obtient (ent) le nombre de voix immédiatement inférieur à celui obtenu par le ou les titulaires élus est (sont) élu (s) suppléant (s). La répartition des membres suppléants est identique à celle des titulaires, à l'exception des retraités militaires.

« En cas d'absence de volontaire d'une catégorie au sein d'une armée ou formation rattachée, le siège resté vacant est attribué au candidat non élu de l'une des deux autres catégories de cette même armée ou formation rattachée ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages lors des élections par catégorie. Celui qui obtient le nombre de voix immédiatement inférieur est élu suppléant.

« En cas d'absence de volontaire des trois catégories dans une armée ou formation rattachée considérée, le siège reste vacant.

« Art. 22-7. Chaque membre élu au groupe de liaison fait l'objet d'une lettre de nomination du ministre de la défense adressée au commandant de la formation administrative à laquelle il appartient.

« Art. 22-8. Les membres titulaires ou suppléants d'un groupe de liaison d'un CFM peuvent se porter candidat comme membre du groupe de liaison du CSFM. Le secrétaire du groupe de liaison et son suppléant ne peuvent être secrétaire de séance d'une session du CSFM ou d'un CFM. Les membres du groupe de liaison peuvent se porter candidat pour participer à un groupe de travail du CSFM.

« Art. 22-9. Les fonctions de membres, titulaires et suppléants, du groupe de liaison du CSFM prennent fin :

« - simultanément à celles de membre du CSFM selon les conditions fixées par l'article R. 4124-16 du code de la défense, sauf dans le cas prévu au 7. ;

« - par démission du groupe de liaison du CSFM sur simple lettre adressée au ministre de la défense, sous couvert du secrétaire général du CSFM, avec copie au secrétaire général du CFM et au commandant de la formation administrative d'appartenance du membre. Dans ce cas, le démissionnaire reste membre du CSFM.

« Un membre titulaire du groupe de liaison du CSFM démissionnaire est remplacé par son suppléant. Un membre suppléant du groupe de liaison démissionnaire est remplacé à l'élection annuelle suivante.

« Art. 22-10. Le groupe de liaison est placé sous l'autorité du ministre de la défense ou, en son absence, du secrétaire général du CSFM, qui assiste à toutes les réunions.

« Art. 22-11. Le groupe de liaison est animé par un secrétaire ou, si nécessaire, par son suppléant. Il organise et anime les débats au sein du groupe. Il est l'interlocuteur privilégié du secrétaire général du CSFM et des autorités.

« Art. 22-12. Le secrétaire du groupe de liaison est élu à bulletins secrets, à la session de printemps, par et parmi les membres titulaires du groupe de liaison.

« Le candidat ayant remporté le plus grand nombre de suffrages est élu secrétaire du groupe de liaison. Une deuxième élection est organisée, selon les mêmes modalités, pour désigner le suppléant au secrétaire du groupe de liaison.

« En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire du groupe de liaison et de son suppléant, il est procédé à l'élection temporaire, par les membres du groupe de liaison présents, d'un secrétaire pour la réunion concernée.

« Dans l'éventualité où le secrétaire du groupe de liaison cesse d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le secrétaire suppléant pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au prochain renouvellement des membres du groupe de liaison. Dans l'éventualité où le secrétaire suppléant du groupe de liaison cesse d'exercer ses fonctions, le groupe de liaison élit un nouveau secrétaire suppléant pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement des membres du groupe de liaison.

« Art. 22-13. Le secrétaire du groupe de liaison est chargé de rédiger les comptes rendus des réunions du groupe de liaison, de les signer et d'en assurer la transmission au secrétaire général du CSFM aux fins de diffusion au ministre de la défense, aux membres du CSFM, aux membres du groupe de liaison et aux secrétaires généraux des CFM. À chaque session du CSFM, le secrétaire du groupe de liaison présente à l'ensemble des membres du conseil un bilan des travaux du groupe de liaison.

« Art. 22-14. Le groupe de liaison se réunit chaque fois que nécessaire, sur convocation du ministre de la défense, ou à la demande de la majorité de ses membres titulaires.

« Art. 22-15. Dans le cadre de sa mission de liaison entre le ministre de la défense et le CSFM, le groupe de liaison peut saisir, par le biais du secrétaire général du CSFM, le ministre de la défense pour l'entretenir de toute problématique intéressant la condition militaire et dont la gravité, l'urgence ou la sensibilité ressentie nécessitent une information immédiate.

« Art. 22-16. Le groupe de liaison peut procéder, en liaison avec les organismes intéressés de l'administration centrale, à l'étude préliminaire des propositions, études et suggestions qui lui sont adressées par le ministre de la défense.

« Art. 22-17. Le ministre de la défense peut désigner les personnes de son choix pour assister aux réunions du groupe de liaison du CSFM qu'il préside.

« Art. 22-18. Les membres du groupe de liaison, titulaires et suppléants, bénéficient, au début de leur mandat, d'une formation, complémentaire à celle qu'ils reçoivent dès leur nomination en qualité de membre d'un CFM, notamment dans les domaines suivants :

« - communication, conduite de réunion, conférence ;

« - organisation du ministère de la défense ;

« - fonctionnement de l'administration ;

« - notions juridiques, budgétaire et statutaires ;

« - notion de gestion RH ;

« - élaboration des normes ministérielles et interministérielles.

« Les membres du groupe de liaison peuvent si nécessaire recevoir aussi au cours des réunions de travail une information spécifique sur les thèmes sélectionnés en fonction de l'actualité ou des entretiens à venir.

« Art. 22-19. Les convocations aux réunions du groupe de liaison du CSFM, signées par le secrétaire général du CSFM, sont adressées dans les délais les plus brefs, et sous couvert des commandants de formation administrative, aux militaires servant en activité.

« Les convocations du membre retraité militaire lui sont directement et personnellement adressées par le secrétariat général du Conseil supérieur de la fonction militaire. Une copie est adressée au président de l'association des retraités militaires concernée.

« Art. 22-20. Les membres convoqués sont tenus de siéger, sauf pour des raisons impérieuses de service ou des motifs personnels graves dont l'appréciation est laissée à l'initiative des commandants de formation administrative. Ces derniers font connaître au secrétaire général du CSFM les raisons qui empêchent le militaire de répondre à la convocation.

« En cas d'empêchement d'un titulaire, le secrétaire général du CSFM convoque son suppléant dans les mêmes conditions.

« Art. 22-21. Les commandants de formations administratives des membres du groupe de liaison du Conseil supérieur de la fonction militaire leur accordent toutes facilités afin de mener à bien leur mission, et notamment de :

« - satisfaire aux convocations aux réunions du groupe de liaison ;

« - travailler sur les dossiers qui leur sont soumis ;

« - rencontrer les membres des CFM et les présidents de catégorie affectés dans leur région de défense zonale. À cet effet, les commandants des formations administratives prennent en charge leurs frais de déplacement.

« Art. 22-22. À la réception d'une convocation à toute réunion du groupe de liaison, les membres qui peuvent honorer leur mandat bénéficient d'allégement de service dans les conditions suivantes :

« - dispense de service pendant une journée ouvrable précédant une réunion du groupe de liaison ;

« - dispense de service pendant la ou les journées de la réunion du groupe de liaison ;

« - dispense de service pendant une journée ouvrable suivant une réunion du groupe de liaison.

« Tout membre faisant l'objet d'une convocation bénéficie des frais de déplacement dans les conditions réglementaires. »

Art. 3.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.