Le ministre de la défense,

Vu le chapitre VI. du Titre III. du Livre premier. de la Partie IV. du code de la défense - Partie législative et notamment son article L. 4136-3. ;

Vu le décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 modifié, portant statuts particuliers des corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire et notamment son article 9. ;

Arrête :

Art. 1er.

 

La commission, prévue à l'article L. 4136-3. du code de la défense susvisé, est placée sous la présidence du directeur des affaires juridiques ou, en cas d'absence ou d'empêchement, de son adjoint.

Elle comprend :

• le chef de la division des affaires pénales militaires ;

• un magistrat du corps judiciaire détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions judiciaires militaires.

Ce magistrat est désigné par le ministre de la défense.

Le chef du cabinet militaire du ministre de la défense, ou un officier supérieur désigné par lui, assiste aux réunions de la commission.

Art. 2.

 

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur des affaires juridiques ou de son adjoint, la présidence est assurée par le chef de la division des affaires pénales militaires. Dans ce cas, la composition de la commission est complétée par un deuxième magistrat, désigné par le ministre de la défense.

Art. 3.

 

L'arrêté du 21 novembre 2008 fixant, pour le corps des officiers greffiers du service de la justice militaire, la composition de la commission prévue l'article L. 4136-3. du code de la défense est abrogé.

Art. 4.

 

Le directeur des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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