CIRCULAIRE N° 1969/DEF/DRH-AA/SDGR relative au recrutement « rang » tardif sous-officier des militaires du rang engagés - session 2014.
Abrogé le 15 janvier 2015 par : CIRCULAIRE N° 1969/DEF/DRH-AA/SDGR/BGC relative au recrutement « rang » tardif sous-officier des militaires du rang engagés - session 2015. Du 27 janvier 2014NOR D E F L 1 4 5 0 1 5 1 C
Préambule.
La présente circulaire a pour objet de préciser, pour la session 2014, les modalités de dépôt de candidature des militaires du rang engagés (MDRE) en vue d'une sélection en tant que sous-officiers recrutés « rang » tardif.
1. Conditions à remplir.
1.1. Dispositions communes.
Tout MDRE en position d'activité est autorisé à se porter candidat au recrutement « rang » tardif selon les conditions suivantes :
-
détenir au 1er janvier 2014 :
-
le grade de caporal-chef ;
-
au moins 11 ans et moins de 20 ans d'ancienneté de service effectif conformément aux dispositions de l'article 16. de l'arrêté de première référence ;
-
-
présenter les aptitudes médicales exigées pour l'exercice de la spécialité postulée conformément à l'instruction de quatrième référence.
1.2. Cas des militaires pressentis pour un séjour hors métropole.
Le militaire présélectionné au recrutement « rang » tardif sous-officier fera l'objet d'une annulation de son pressenti hors métropole, sans perte de son ancienneté de créneau, ni radiation.
1.3. Cas des militaires en séjour hors métropole.
Le militaire présélectionné au recrutement « rang » tardif sous-officier fera l'objet d'un retour en métropole lors de la relève estivale suivant la commission.
1.4. Cas des militaires engagés hors métropole.
Le militaire recruté hors métropole présélectionné au recrutement « rang » tardif sous-officier fera l'objet d'une mutation en métropole à l'issue de son tutorat.
2. Candidature.
Le militaire ne peut postuler que pour une spécialité de sous-officier, dans le respect des tableaux de bijection, consultables sur le site intradef de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air (DRH-AA), rubrique « recrutement et statuts > recrutement interne ».
À titre exceptionnel, si le MDRE a fait l'objet d'un changement de spécialité durant sa carrière, ou s'il est actuellement employé en dehors de sa spécialité d'origine et désireux de postuler dans la spécialité de son emploi actuel, il sera autorisé à postuler pour une seconde spécialité. Le militaire doit obligatoirement préciser le ou les emploi(s) pour le(s)quel(s) il est volontaire.
Dans la candidature, l'aptitude à la spécialité demandée doit impérativement apparaître sur le système d'information des ressources humaines (SIRH) ORCHESTRA, valable de la date du dépôt de la demande jusqu'au 1er août 2015 inclus.
Les candidatures seront recueillies par les bureaux formation (BF) des services d'administration du personnel (SAP), en respectant obligatoirement le mode opératoire (MOP) « candidature passerelle « rang » tardif » consultable à l'adresse suivante : http://www.orchestra.air.defense.gouv.fr/joomla/images/stories/Modes_operatoires/D3/MOP_SD3-1_ Candidature _ Rang _tardif.pdf.
La date de clôture du dépôt de candidature est fixée au vendredi 21 février 2014.
Les avis hiérarchiques doivent refléter la capacité du candidat à accéder au corps des sous-officiers. Toute observation relative à des considérations d'employabilité est à proscrire.
Les commandants d'unité et les commandants de formation administrative saisiront leurs avis détaillés sur le SIRH ORCHESTRA au fur et à mesure du dépôt des candidatures, en précisant obligatoirement une mention (favorable ou défavorable) pour chaque domaine d'emploi demandé, au plus tard pour le vendredi 14 mars 2014. Les éventuelles mentions relatives aux domaines d'emplois n° 2, n° 3, n° 4, etc. seront précisées dans l'avis détaillé.
Les pilotes de métier (PM) et les commandements gestionnaires saisiront leurs avis détaillés sur le SIRH ORCHESTRA en précisant obligatoirement une mention (favorable ou défavorable) pour chaque domaine d'emploi demandé, au plus tard pour le vendredi 4 avril 2014. Les éventuelles mentions relatives aux domaines d'emplois n° 2, n° 3, n° 4, etc. seront précisées dans l'avis détaillé.
Seuls les personnels actuellement en séjour hors métropole devront exprimer des choix de garnison.
3. Présélection.
3.1. Généralités.
La présélection est effectuée en commission, en fonction des besoins de l'armée de l'air et de la qualité des dossiers des candidats.
À l'issue de la commission, le bureau gestion des compétences (BGC) de la DRH-AA établit une décision, signée par le sous-directeur gestion des ressources de la DRH-AA, la diffuse sur intradef et la publie au Bulletin officiel des armées.
3.2. Commission de présélection.
La commission est présidée par le sous-directeur gestion des ressources de la DRH-AA (ou son représentant). Elle est composée d'un officier supérieur représentant de l'école des sous-officiers et militaires du rang (ESOM), d'un officier supérieur représentant de l'inspection générale de l'armée de l'air (IGAA), du chef du BGC de la DRH-AA (ou son représentant), et du chef du bureau recrutement (BR) de la DRH-AA (ou son représentant).
Les pilotes de métiers et les commandements gestionnaires d'effectifs concernés seront présents en tant que conseillers des membres de la commission.
4. Mobilité.
À l'exception du personnel en séjour hors métropole et celui dont la spécialité de sous-officier d'accueil n'est pas représentée au sein de la garnison d'origine, le MDRE qui aura satisfait à l'ensemble du processus de recrutement « rang » tardif sous-officier sera maintenu dans sa garnison actuelle (d'origine) durant l'année de son tutorat.
Il sera ensuite étudié normalement, comme les autres sous-officiers, dans les travaux de mobilité, en prenant en compte, en termes d'ancienneté de présence sur site, la moitié des années réalisées en tant que MDRE dans cette affectation auxquelles s'ajouteront celles effectuées dans le corps des sous-officiers.
5. Texte abrogé.
La circulaire n° 1969/DEF/DRH-AA/SDGR du 22 février 2013 relative au recrutement « rang » tardif sous-officier des militaires du rang engagés - session 2013 est abrogée.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général de brigade aérienne,
sous-directeur « gestion des ressources »,
Bernard DUPLAND.
Annexe
Annexe. Calcul de la note de présélection.
1. Rubrique notation.
Si :
-
A -1 est la note définitive de l'année A -1 ;
-
A -2 est la note définitive de l'année A -2 ;
-
A -3 est la note définitive de l'année A -3 ;
-
A -4 est la note définitive de l'année A -4 ;
-
Tg est le temps passé dans le grade.
Cette règle de calcul reste inchangée en cas de note(s) manquante(s) ou conservée(s).
Calcul du temps de grade :
- le temps de grade (Tg) correspond au temps passé entre la date de nomination au grade actuel et le 01/01/année (A).
Les interruptions de service ne seront pas prises en compte dans ce calcul.
Le Tg est calculé de la manière suivante :
| NOMBRE ANNÉE(S) ET MOIS. | VALEUR. |
| X année(s) | X |
| X année(s) et 1 mois | X,08 |
| X année(s) et 2 mois | X,17 |
| X année(s) et 3 mois | X,25 |
| X année(s) et 4 mois | X,33 |
| X année(s) et 5 mois | X,42 |
| X année(s) et 6 mois | X,50 |
| X année(s) et 7 mois | X,58 |
| X année(s) et 8 mois | X,67 |
| X année(s) et 9 mois | X,75 |
| X année(s) et 10 mois | X,83 |
| X année(s) et 11 mois | X,92 |
1.1. Exemple n° 1.
Caporal-chef Y candidat pour la session 2012 (sans interruption de service).
Promu le 1er août 2002.
Temps de grade = 01/01/2011 - 01/08/2002 = 8 A 5 mois (M).
Tg = 8,42.
1.2. Exemple n° 2.
Caporal-chef Z candidat pour le session 2012 (avec interruption de service).
Promu le 1er août 2002.
En congé parental du 28 mars 2003 au 30 septembre 2005.
En congé pour convenances personnelles du 19 août 2010 au 18 février 2011.
Les interruptions de service ne sont pas prises en compte dans ce calcul.
Temps de grade = 01/01/2011 - 01/08/2002 - (a) - (b) = 8 A 5 M.
Tg = 5,42.
2. Rubrique performance.
Δ -1 est la variation entre les notes A -1 et A -2.
Δ -2 est la variation entre les notes A -2 et A -3.
Δ -3 est la variation entre les notes A -3 et A -4.
Δ -4 est la variation entre les notes A -4 et A -5.
Max Δ -i est la variation maximale constatée entre les notes A -1 et A -2, A -2 et A -3, A -3 et A -4, A -4 et A -5.
Min Δ -i est la variation minimale constatée entre les notes A -1 et A -2, A -2 et A -3, A -3 et A -4, A -4 et A -5.
2.1. Cas général.
La performance des MDRE est valorisée en fonction des progressions de la note chiffrée selon la formule suivante :
2.2. Personnel ayant de une à trois notation(s) maintenue(s).
Les MDRE ayant de une à trois notation(s) maintenue(s) se voient appliquer une variable d'ajustement « V » déterminée par la DRH-AA. Sa valeur est fixée à 20 points.
3. Rubriques bonifications.
3.1. Bonification pour la sélection de niveau 1.
Le tableau ci-dessous donne le barème des points de bonifications accordées, en fonction du nombre de tentatives avant réussite à la sélection de niveau 1 (SN1) :
| NOMBRE DE TENTATIVES. | BONIFICATIONS. |
| > 2 | 0 |
| 2 | 5 |
| 1 | 15 |
3.2. Bonification pour le sport.
Les résultats du calcul de la condition physique du militaire de l'année de notation A -1 sont valorisés selon le barème suivant :
| CLASSEMENT CONTRÔLE DE LA CONDITION PHYSIQUE GÉNÉRALE. | BONIFICATION POUR LE SPORT. |
| De 0 à 20 | 0 |
| De 21 à 30 | 4 |
| De 31 à 40 | 6 |
| De 41 à 50 | 8 |
| ≥ 51 | 10 |
3.3. Bonification pour récompenses.
Ces bonifications portent uniquement sur les récompenses ci-après, attribuées avant le 2 janvier de l'année A :
-
citation avec ou sans croix ;
-
témoignage de satisfaction ;
-
lettre de félicitations.
Seules sont prises en compte les récompenses attribuées à titre individuel. Les récompenses collectives avec liste nominative annexée ouvrent également droit à bonifications, si elles ont été décernées avant le 23 juin 2006.
3.3.1. Citations.
| CITATION À L'ORDRE DE. | Armée. | 20 points. |
| Corps. | 15 points. | |
| Division. | 10 points. | |
| Brigade. | 5 points. | |
| Régiment ou escadre. | 5 points. |
3.3.2. Témoignages de satisfaction.
| TÉMOIGNAGE DE SATISFACTION. | Ministre. | 20 points. |
| 4e échelon : chef d'état-major des armées (CEMA) ou chef d'état-major d'armée. | 10 points. | |
| Général dans son commandement. | 5 points. | |
| Autorité militaire de 2e niveau ou commandant opérationnel nommé par le CEMA sur un théâtre d'opération extérieur (OPEX). | 5 points. |
3.3.3. Lettre de félicitations.
| LETTRE DE FÉLICITATIONS. | Ministre. | 15 points. |
| 4e échelon : chef d'état-major des armées (CEMA), chef d'état-major terre, air ou mer. | 8 points. | |
| 3e échelon : officier général dans son commandement. | 4 points. | |
| Autorité militaire de 2e niveau ou commandant opérationnel nommé par le CEMA sur un théâtre d'OPEX. | 4 points. | |
| 1er échelon : autorité militaire de premier niveau (AM1). | 1 point. |
4. Changement de spécialité.
La SN1 à prendre en considération pour le calcul de la note de présélection est celle de la nouvelle spécialité.
5. Restrictions.
La commission de présélection sera attentive aux points négatifs affectant la rubrique « comportement » des bulletins de notation annuelle (BNA) ainsi que les sanctions disciplinaires pour les années A -4 jusqu'à A.