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DIRECTION DU SERVICE NATIONAL :

ARRÊTÉ fixant le montant de l'indemnité d'appel de préparation à la défense.

Du 23 novembre 1998
NOR D E F P 9 8 0 2 0 7 5 A

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  106.2.2.2.

Référence de publication : BOC n°7 du 07/2/2014

Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation et le secrétaire d'État au budget,

Vu le décret n° 98-1051 du 23 novembre 1998 portant création d'une indemnité d'appel de préparation à la défense,

Arrêtent :

Art. 1er.

 

Le montant forfaitaire de l'indemnité d'appel de préparation à la défense est fixé à 175 francs par demi-journée d'une durée au moins égale à trois heures.

Art. 2.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1998.

Fait à Paris, le 23 novembre 1998.

Le ministre de la défense,

Alain RICHARD.

 

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation,

Émile ZUCCARELLI.

 

Le secrétaire d'État au budget,

Christian SAUTTER.