> Télécharger au format PDF
DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT : direction des systèmes d'armes ; service des programmes aéronautiques

DÉCISION N° 110995/DEF/DGA/DSA/SPAé portant délégation de signature en matière de pénalités de retard pour les marchés publics et les conventions de personnes responsables des marchés SPAé.

Du 12 mai 2006
 NOR D E F A 0 6 5 0 9 7 8 S

Référence(s) :

Décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 (n.i. BO, JO du 8, p. 703).

Arrêté du 31 janvier 2005 (n.i. BO, JO du 1er février, p. 1677).

Arrêté du 31 janvier 2005 (n.i. BO, JO du 1er février, p. 1676).

Référence de publication : BOC n°16 PA du 05/7/2006

L'INGÉNIEUR GÉNÉRAL DE L'ARMEMENT, CHEF DU SERVICE DES PROGRAMMES AÉRONAUTIQUES,

Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 (n.i. BO, JO du 8, p. 703) portant code des marchés publics ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 (n.i. BO, JO du 1er février, p. 1677) portant désignation des personnes responsables des marchés au ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 (n.i. BO, JO du 1er février, p. 1676) portant désignation des autorités habilitées à signer, dans le cadre des crédits délégués par le ministre chargé des transports, les marchés, conventions, contrats et avenants relatifs aux études, recherches et développement des programmes aéronautiques civils ;

DÉCIDE :

De donner délégation de signature à l'ingénieur général de l'armement Laurent Guibert, adjoint opérations du service des programmes aéronautiques, pour toutes les décisions relatives aux pénalités de retard pour les marchés publics et les conventions de PRM SPAé.

Jacques SANDEAU.