LA MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15 et R. 15-22 à R. 15-26 ;

Vu le décret du 20 mai 1903 modifié portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie ;

Vu le décret 73-259 du 09 mars 1973 modifié relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature de la ministre de la défense ;

ARRÊTE :

Art. Premier.

 

 Les circonscriptions des brigades territoriales de Guingamp, Lanvollon et Pontrieux (Côtes-d'Armor) sont modifiées à compter du 1er avril 2006 dans les conditions précisées en annexe.

Brigades territoriales	Circonscription actuelle	Circonscription nouvelle
Lanvollon	Gommenec'h Goudelin Lannebert Lanvollon Le Faouët Le Merzer Pléguien Pommerit-le-Vicomte Tréguidel Tréméven Tressignaux Trévérec	Gommenec'h Goudelin Lannebert Lanvollon Le Faouët Pléguien Tréguidel Tréméven Tressignaux Trévérec
Guingamp	Coadout Grâces Guingamp Moustéru Pabu Plouisy Ploumagoar Saint-Agathon	Coadout Grâces Guingamp Le Merzer Moustéru Pabu Plouisy Ploumagoar Saint-Agathon
Pontrieux	Blélidy Ploëzal Plouëc-du-Trieux Pontrieux Quemper-Guézennec Runan Saint-Clet Saint-Gilles-les-Bois	Blélidy Ploëzal Plouëc-du-Trieux Pommerit-le-Vicomte Pontrieux Quemper-Guézennec Runan Saint-Clet Saint-Gilles-les-Bois

 

Art. 2.

 

 Les officiers, gradés et gendarmes des brigades territoriales de Guingamp, Lanvollon et Pontrieux exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15-2 et R. 15-24 1° du code de procédure pénale.

Art. 3.

 

 Le commandant de la région de gendarmerie de Bretagne, commandant la gendarmerie pour la zone de défense Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel des armées.