Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale,

Arrête :

Art. 1er.

 

I. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sous-officiers de gendarmerie et aux volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale affectés au sein des formations suivantes :

• région de gendarmerie de Lorraine, gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est ;

• région de gendarmerie d'Alsace ;

• région de gendarmerie de Bourgogne ;

• région de gendarmerie de Champagne-Ardenne ;

• région de gendarmerie de Franche-Comté.

II. Au sein de ces formations et par dérogation aux arrêtés susvisés, la composition des commissions d'avancement des sous-officiers de gendarmerie et des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale ainsi que les délégations de pouvoirs en matière d'administration et de gestion des ressources humaines applicables aux militaires de la gendarmerie nationale affectés au sein des formations citées au I sont définies conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.

Art. 2.

 

La composition de la commission d'avancement des sous-officiers de gendarmerie est fixée comme suit :

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BRANCHES	PRÉSIDENCE	MEMBRES
Ensemble des formations de gendarmerie départementale de la région de gendarmerie d'Alsace	L'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé parmi les membres présents	Les commandants de groupement ou les commandants de groupement par suppléance (1)
Ensemble des formations de gendarmerie départementale de la région de gendarmerie de Bourgogne		Les commandants des sections de recherches ou les commandants des sections de recherches par suppléance
Ensemble des formations de gendarmerie départementale de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne		Le commandant en second de région de gendarmerie, commandant en second de groupement chef-lieu d'implantation de la région de gendarmerie
Ensemble des formations de gendarmerie départementale de la région de gendarmerie de Franche-Comté
Ensemble des formations de gendarmerie départementale de la région de gendarmerie de Lorraine, gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est	Commandant en second de la région de gendarmerie de Lorraine, commandant en second de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est	Les commandants de groupement ou les commandants de groupement par suppléance Les commandants des sections de recherches ou les commandants des sections de recherches par suppléance
Ensemble des formations de gendarmerie mobile de la région de gendarmerie de Lorraine, gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est	Le commandant en second de la région de gendarmerie de Lorraine, commandant en second de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est	Les commandants de groupement ou les commandants de groupement par suppléance.
(1) Ne sont pas visés les groupements chefs-lieux d'implantation des régions de gendarmerie.

Art. 3.

 

La composition de la commission d'avancement des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale est fixée comme suit :

PRÉSIDENCE	MEMBRES
Le commandant en second de région de gendarmerie, commandant en second de groupement chef-lieu d'implantation de la région de gendarmerie	Un officier du bureau de la gestion du personnel militaire de la formation administrative désigné par le commandant de la formation administrative
	Deux sous-officiers désignés par le commandant de la formation administrative

Art. 4.

 

I. Les commandants de région, commandants de groupement chef-lieu d'implantation de la région de gendarmerie, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale dans les mêmes conditions que les autres commandants de formation administrative, conformément aux dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé.

II. Par dérogation aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé, les commandants de région, commandants de groupement chef-lieu d'implantation de la région de gendarmerie, sont habilités à déléguer leur signature à leur commandant en second ou à leur chef de division de l'appui opérationnel.

Art. 5.

 

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.