Art. Premier.

 

 Les dispositions du décret du 24 septembre 1957 susvisé sont applicables aux ayants cause des militaires concernés par le décret 2006-451 du 18 avril 2006 susvisé. Toutefois, les éléments de calcul fixés au point 1 a) de l'article 2 du décret du 24 septembre 1957 sont remplacés par les suivants :

• solde mensuelle nette et indemnité de sujétions pour service à l'étranger jusqu'à concurrence de la moitié de leur montant ;

• supplément de l'indemnité de sujétions pour service à l'étranger ;

• indemnité de résidence jusqu'à concurrence de la moitié de son montant ;

• indemnité pour charges militaires au taux normal jusqu'à concurrence de la moitié de son montant ;

• prime de qualification jusqu'à concurrence de la moitié de son montant ;

• prime de service jusqu'à concurrence de la moitié de son montant.

Pour l'application des dispositions du point 1 c) de cet article 2, sont retenus le supplément familial de solde et les allocations familiales.

Art. 2.

 

 La veuve ou l'épouse, ou à défaut les enfants âgés de moins de 21 ans légitimes ou reconnus, des militaires dont le décès ou la disparition ouvre droit à la délégation de solde d'office, prévue à l'article 1er du présent arrêté, peuvent recevoir pendant trois mois les allocations de solde suivantes :

• la solde nette ;

• l'indemnité de sujétions pour service à l'étranger ;

• l'indemnité de résidence ;

• la prime de qualification ;

• la prime de service.

Éventuellement :

• l'indemnité pour charges militaires au taux normal ;

• le supplément de l'indemnité de sujétions pour service à l'étranger ;

• les allocations familiales et le supplément familial de solde.

Ces allocations sont payées à partir du premier jour du mois qui suit le décès ou la disparition du chef de famille. Elles ne se cumulent pas avec la délégation de solde d'office.

Art. 3.

 

 Les modalités de paiement des allocations prévues par le présent arrêté sont fixées par une instruction du ministre de la défense.

Art. 4.

 

 Le présent arrêté prend effet à compter du 3 octobre 2005 pour le territoire de l'Afghanistan, pays et eaux avoisinants et à compter du 1er janvier 2006 pour le territoire de l'ex-Yougoslavie et pour le territoire du Tchad et des pays avoisinants.