CIRCULAIRE N° 199/DEF/DCSEA/SDA/SDA2/PM/EFR relative à l'application au service des essences des armées des dispositions des articles R. 4133-1. à R. 4133-9. du code de la défense (partie réglementaire) pris pour l'application de l'article L. 4133-1. du code de la défense (partie législative) relatif aux changements d'armée ou de corps en 2014.
Abrogé le 11 juin 2015 par : CIRCULAIRE N° 2146/DEF/DCSEA/SDRH/GDC/PM relative à l'application au service des essences des armées des dispositions des articles R. 4133-1. à R. 4133-9. du code de la défense (partie réglementaire) pris pour l'application de l'article L. 4133-1. du code de la défense (partie législative) relatif aux changements d'armée ou de corps. Du 16 janvier 2014NOR D E F E 1 4 5 0 2 4 8 C
La présente circulaire précise les dispositions administratives qu'il convient d'appliquer dans le cadre des changements d'armée ou de corps au sein du service des essences des armées (SEA).
1. RAPPEL DES PRINCIPES.
Le changement de corps du personnel du corps des sous-officiers de carrière de la spécialité « soutien pétrolier » au profit du corps des sous-officiers de carrière du service des essences des armées vise à satisfaire les besoins du SEA en sous-officiers hautement qualifiés dans le domaine pétrolier.
Ce changement de corps présuppose donc un niveau de grade (sous-officier supérieur), de formation et des modalités d'application particulières garantissant des possibilités de déroulement de carrière identiques pour l'ensemble du personnel du corps des sous-officiers du SEA quelle que soit leur origine.
À cet effet :
-
concernant les adjudants : le changement de corps des adjudants promus l'année N est prononcé le deuxième semestre de l'année N +1. Cette mesure leur permet d'être notés dans les mêmes conditions que les agents techniques ayant obtenu leur brevet élémentaire de technicien essences l'année N +1 et ainsi de concourir pour l'avancement au grade supérieur de façon analogue. C'est pourquoi les candidatures au grade d'adjudant ne peuvent se faire que lors de l'année suivante de la promotion dans ce grade, et uniquement cette année-là ;
-
concernant les adjudants-chefs et les majors : le changement de corps peut être demandé quelle que soit l'ancienneté de grade de l'intéressé. Afin de maintenir l'harmonisation de la gestion des corps, il est prononcé au cours du deuxième semestre de l'année concernée.
2. Conditions de candidature.
2.1. Conditions de candidature en 2014.
Le directeur central du service des essences des armées exerce principalement son choix parmi les candidats remplissant à la date du 30 juin 2014, les conditions suivantes :
1. appartenir au corps des sous-officiers de carrière, régis par le décret de 1re référence et être de la spécialité « soutien pétrolier » ;
2. détenir le grade de major, d'adjudant-chef ou d'adjudant (promotion au grade d'adjudant le 31 décembre 2013 au plus tard) et dans ce cas être dans sa première année de grade après promotion ;
3. être titulaire d'un brevet supérieur de technicien de l'armée de terre (BSTAT) de spécialité logistique essences ou de spécialité maintenance des matériels terrestres ou être titulaire d'un brevet supérieur d'une autre armée dans le domaine de la maintenance ;
4. pour les sous-officiers possédant un BSTAT de spécialité logistique essences, être titulaire de l'attestation de stage « préparation aux emplois en dépôt » ou « préparation aux emplois de chef de dépôt », ou avoir occupé un emploi pour lequel la prime de haute technicité a été attribuée ;
5. ne pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire du premier groupe supérieure ou égale à 5 jours d'arrêts avec ou sans sursis dans les douze derniers mois, ni d'une sanction des deuxième et troisième groupes ;
6. être détenteurs au minimum du profil linguistique standardisé (PLS) 2222 en langue anglaise, de moins de 5 ans, au plus tard au 1er juin 2014.
2.2. Mesures transitoires.
Dans le cadre de mesures transitoires aux conditions de candidature, pour les sous-officiers ne remplissant pas les conditions prévues au point 1.1. :
- pour le personnel titulaire d'un BSTAT ou d'un brevet supérieur (BS) obtenu avant le 1er août 2012 et d'une spécialité autre que logistique essences ou maintenance des matériels terrestres, en remplacement de la condition du 3° du point 1.1 ci-dessus, la condition d'avoir suivi en tant qu'auditeur la formation de spécialité de 2e niveau logistique essences du BSTAT ou d'être titulaire de l'attestation de stage « préparation aux emplois en dépôt » est requise.
3. Constitution des dossiers.
Les dossiers sont établis par les organismes d'administration sur demande des candidats. Ils sont adressés à la cellule formation de la direction centrale du service des essences des armées (DCSEA) pour le 25 juillet 2014, terme de rigueur.
Ils comprennent :
-
un état de renseignements figurant en annexe I. revêtu obligatoirement de la signature du candidat et de l'avis motivé du commandant de la formation administrative ;
-
un certificat médical d'aptitude générale au service et à servir outre-mer datant de moins d'un an ;
-
l'avis du conseil prévu à l'article 3. de l'arrêté du 24 juin 1976 modifié.
4. Personnel non candidat.
Les militaires remplissant les conditions mais non volontaires pour un changement de corps doivent en rendre compte à la DCSEA pour la même date sous forme de compte-rendu.
5. Décision.
La commission prévue à l'article L. 4136-3. du code de la défense est chargée de l'étude des dossiers de candidature. Sur proposition de cette commission, le directeur central du SEA arrête la liste des candidats admis dans le corps des sous-officiers de carrière du service des essences des armées.
6. Publication.
La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel des armées.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
L'ingénieur général de 1re classe,
directeur central du service des essences des armées,
Jean-Luc VOLPI.
Annexes
Annexe II. Conditions nécessaires pour prétendre à l'intégration dans le corps des sous-officiers du service des essences des armées.
SOUS-OFFICIERS TITULAIRES DU : | FORMATION DE SPÉCIALITÉ DE 2e NIVEAU SPÉCIALITÉ « LOGISTIQUE ESSENCES ». | STAGE « PRÉPARATION AUX EMPLOIS DE CHEF DE DÉPÔT ». |
BSTAT maintenance des matériels terrestres (MMT). | - | - |
BSTAT logistique essence (LE). | - | Tableau d'avancement (TA) 2013 et suivants. |
BSTAT autre que le BSTAT LE ou BSTAT MMT obtenu avant 2012 et du stage « préparation aux emplois en dépôt » ou « préparation aux emplois de chef de dépôt ». | - |
- |
BSTAT autre que le BSTAT LE ou BSTAT MMT obtenu avant 2012 et non titulaire du stage « préparation aux emplois en dépôt » ou « préparation aux emplois de chef de dépôt ». | TA 2013 et suivants. Les sous-officiers suivent uniquement la formation de spécialité de 2e niveau spécialité « logistique essences » (FS2 LE) dispensée à la BPIA (dispense des épreuves d'évaluation n° 4 et n° 5 mais obtention d'une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20 à la formation). | - |
BSTAT autre que BSTAT LE ou BSTAT MMT obtenu à partir de 2012. | TA 2013 et suivants. Candidature normale pour l'obtention du BSTAT LE. | TA 2013 et suivants. |