Archivé CONTRÔLE GÉNÉRAL DES ARMÉES :

ARRÊTÉ fixant les modalités d'application de l'article 101 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.

Abrogé le 09 juillet 2018 par : ARRÊTÉ portant mesures de coordination relatives au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre en application du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017. Du 05 septembre 2001
NOR D E F C 0 1 0 2 0 2 3 A

Précédent modificatif : Arrêté du 02 septembre 2013 portant mesures de coordination pour l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif en application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 107.1.

Référence de publication : JO du 19, p. 14868 ; BOC, 2001, p. 5089.

LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 ⁽¹⁾ modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 ⁽²⁾ modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions,

ARRÊTE :

Art. 1er.

(Modifié : arrêté du 02/09/2013).

Le contrôle général des armées est désigné pour communiquer aux autres États membres et à la Commission les listes qui relèvent de la compétence du ministre de la défense au titre du III de l'article 161 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié.

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 septembre 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint du cabinet civil et militaire,

J.-R. REBMEISTER.