Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le règlement modifié (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire ;

Vu le règlement (CEE) n° 2454/93 du 2 juillet 1993 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2335-6., L. 2335-14. et L. 2339-1. ;

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, notamment son article 2. ;

Vu le décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense, notamment ses articles 8., 33., 42. et 50.,

Arrêtent :

1.

(Remplacé : arrêté du 02/09/2013).

Le compte rendu des importations effectuées, mentionné à l'article 8 du décret du 9 novembre 2011 susvisé, porte sur les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments des catégories A et B de l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié. Le compte rendu des transferts reçus, mentionné à l'article 33 du décret du 9 novembre 2011 susmentionné, porte sur les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments des catégories A et B visés à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 susmentionné.

2.

(Modifié : arrêté du 02/09/2013).

Les comptes rendus des importations concernant les armes, munitions et leurs éléments des catégories A et B et les comptes rendus des transferts reçus concernant uniquement les armes, munitions et leurs éléments de la catégorie A sont transmis dans un délai maximum de trente jours suivant la date de réception du matériel.

Le contenu de ces comptes rendus est précisé dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté. Les comptes rendus peuvent également consister en la transmission à l'administration de tout document commercial, lié à la réception du matériel et comportant l'ensemble des informations mentionnées dans le tableau précité.

Ces comptes rendus sont transmis au service du ministère de la défense dont l'adresse est indiquée en annexe du présent arrêté.

3.

(Modifié : arrêté du 02/09/2013).

Les comptes rendus des importations et des transferts reçus concernant les matériels de guerre listés à la catégorie A2 de l'article 2 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné  sont transmis au plus tard les 1^er mars et 1^er septembre de chaque année. Ils concernent les réceptions de matériels réalisées durant le semestre précédent.

Le contenu de ces comptes rendus est précisé dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté.

Ces comptes rendus sont transmis au service du ministère de la défense dont l'adresse est indiquée en annexe du présent arrêté.

4.

Chaque compte rendu indique le nom, la qualité et les coordonnées de la personne responsable de son établissement ainsi que son numéro d'indentification EORI mentionné à l'article 1^er. du règlement (CEE) de la Commission du 2 juillet 1993 susvisé.

5.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.