Introduction.

La réalisation du contrat opérationnel fixé aux forces armées repose en particulier sur la faculté que doivent avoir ces dernières à conserver en leur sein, sur des durées adaptées aux objectifs, certaines ressources humaines exerçant des compétences particulières. Ceci ne traduit pas le fait que ces métiers soient, pour la réalisation de ce contrat, plus importants que d'autres. Ce sont bien des caractéristiques particulières comme par exemple, au sein de l'armée de l'air, la rareté des dites compétences ou l'intérêt qu'elles peuvent présenter pour une reconversion aisée et trop rapide, qui imposent une attention particulière et justifient un traitement spécifique.

Un dispositif de fidélisation de certaines ressources humaines contre rémunération est donc établi par le décret de deuxième référence. Il concerne les militaires non-officiers dans la mesure où les dispositions statutaires générales applicables à cette catégorie de personnel restent, pour cause de nécessité de jeunesse des militaires, incitatives à un départ précoce, et que celui-ci ne s'accorde pas toujours avec les besoins de l'armée de l'air.

L'exercice effectif d'une compétence justifiant la fidélisation d'un militaire, il est donc bien question de fidélisation dans l'emploi, au sens du type d'emploi occupé, et non de fidélisation dans le poste, une même compétence pouvant être exercée dans des affectations différentes. Si l'existence d'un tel lien au service impose une attention particulière dans le traitement appliqué à l'intéressé en matière d'emploi et de mobilité, il n'interfère pas avec les nécessités de rééquilibrage géographique permanent des ressources humaines. Il ne vient pas non plus se substituer à un autre lien au service qui aurait été souscrit dans le cadre d'une formation ou d'un engagement initial.

Ce dispositif doit bien être compris comme un mode de fidélisation par un engagement mutuel qui bénéficie aux deux parties. L'armée de l'air d'une part et les intéressés d'autre part doivent donc s'accorder sur les conditions de ce lien au service rémunéré. Clairement ciblé sur certaines populations, il s'inscrit naturellement dans notre dispositif de rémunération déjà incontestablement personnalisé, tant sont nombreuses les fonctions ou qualifications qui bénéficient déjà d'un traitement particulier.

Le présent document a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de ce dispositif. Il précise notamment les processus d'identification des compétences à fidéliser d'une part et du personnel concerné d'autre part, le procédé par lequel ce dernier consent à se lier au service, les durées de fidélisation possibles, les modalités de versement de la prime dédiée [la prime réversible des compétences à fidéliser (PRCF)] et celles de reversement de cette dernière en cas de rupture de lien provoquée par le militaire.

1. Processus d'identification des compétences à fidéliser.

Le décret de deuxième référence concerne les sous-officiers, caporaux-chefs et caporaux, en position d'activité, qui détiennent une compétence particulière correspondant à une formation organisée ⁽¹⁾ par le ministère de la défense, à un brevet militaire ou à un diplôme obtenu par le militaire au sein d'une spécialité ou filière d'emploi.

Chaque année, la direction des ressources humaines de l'armée de l'air (DRH-AA), après sollicitation des employeurs, examine la sensibilité des compétences exercées au sein de l'armée de l'air et détermine celles justifiant l'application du présent dispositif.

Parmi les critères d'analyse figurent la rareté des compétences, leur impact sur la réalisation des missions opérationnelles de l'armée de l'air, le coût des formations associées, l'intérêt qu'elles peuvent avoir pour des organismes des secteurs privé ou public, la structuration des ressources humaines exerçant ces compétences, le coût prévisionnel de fidélisation du personnel concerné et les capacités financières dégagées.

La DRH-AA soumet ensuite la liste des compétences ainsi retenues à la direction des ressources humaines du ministère de la défense pour insertion dans l'arrêté ministériel prévu par l'article 5. du décret de deuxième référence. Cet arrêté est publié au Bulletin officiel des armées.

2. Périmètre des populations concernées.

La réglementation prévoit que ce dispositif peut être proposé :

• à certains sous-officiers, caporaux-chefs et caporaux en position d'activité ;

• à la condition d'exercer de manière effective une compétence à fidéliser.

Dans l'armée de l'air, il s'applique aux :

• sous-officiers de carrière ayant acquis le droit à la liquidation immédiate de la pension ⁽²⁾, non déjà détenteurs de la prime de haute technicité (PHT) ;

• militaires engagés parvenant au terme de leur contrat et ayant exprimé le choix de ne pas le renouveler ;

• qui exerçent une des compétences identifiées dans l'arrêté susmentionné et que l'armée de l'air souhaite fortement conserver dans ses rangs, au moins pendant une durée allant de trois à cinq ans.

Une note annuelle éditée par la DRH-AA précise si besoin ces périmètres.

Pour le personnel déjà lié au service du fait d'une formation spécialisée ou de toute période d'engagement initial ouvrant droit à la prime d'attractivité modulable, cette nouvelle phase de fidélisation ne peut débuter qu'à l'issue du lien déjà souscrit.

Conformément au décret de deuxième référence , le personnel bénéficiaire de la PHT n'est pas éligible à cette modalité de lien au service.

3. PROCESSUS DE SOUSCRIPTION DU LIEN AU SERVICE SPÉCIFIQUE AUX SOUS-OFFICIERS DE CARRIÈRE.

3.1. Identification du personnel susceptible de se voir proposer un lien au service rémunéré.

Par note annuelle précitée, les employeurs de proximité (commandants d'unité) comptant dans leur unité un ou plusieurs sous-officiers de carrière de l'armée de l'air exerçant l'une des compétences citées dans l'arrêté de troisième référence et répondant aux critères précisés ci-dessus, sont invités à identifier, parmi ce personnel, ceux auxquels ils considèrent que l'armée de l'air aurait tout lieu de s'attacher.

Les propositions d'identification des militaires susceptibles de se voir proposer un lien au service rémunéré établies par les commandants d'unité doivent être motivées au regard des compétences et des qualités professionnelles des intéressés. Celles-ci sont reportées sur le document du modèle présenté en annexe I. ci-jointe.

Par ces propositions, le commandement atteste :

• de l'effectivité de l'exercice de la (les) compétence(s) concernée(s) ;

• du mode d'acquisition de cette (ces) compétence(s) ;

• de l'emploi sur lequel elle(s) est (sont) mise(s) en œuvre ;

• de la durée de lien au service proposée ;

• du niveau de compétence du militaire concerné et de son comportement militaire et professionnel.

Les propositions des commandants d'unité sont transmises au service administration du personnel (SAP) du groupement de soutien de la base de défense (GSBdD) de rattachement, lequel émet un avis de recevabilité administrative (examen de l'existence ou non d'un lien au service préexistant, de la perception de la PHT et de la proximité de la limite d'âge notamment).

Le chef SAP convoque les militaires pour lesquels la recevabilité administrative a été avérée. Au cours d'un entretien individuel, il :

• les informe de la proposition de fidélisation que le commandement local envisage de formuler à l'administration centrale de l'armée de l'air ;

• reçoit leur avis sur la question.

Cet entretien est l'occasion de rappeler aux intéressés les modalités de ce dispositif de fidélisation, en leur précisant notamment :

• la compétence qu'il a été jugé utile de fidéliser ;

• le fait que cette fidélisation est liée à l'exercice effectif, actuel et à venir, de cette compétence ;

• le caractère déterminant que présenterait ce lien, s'il venait à être conclu, en matière de choix des affectations fonctionnelles et géographiques de l'intéressé durant la période concernée ;

• les conditions de rémunération associées ;

• les conséquences d'une rupture du lien telles que spécifiées au point 8. ci-après ;

• le caractère réversible de la prime de fidélisation, en cela qu'elle ne serait versée qu'au titre de la durée du lien au service effectivement souscrit.

Le militaire dispose, à compter de la date de l'entretien individuel, d'un délai d'un mois pour faire valoir l'intérêt qu'il porte à la proposition envisagée. En cas d'adhésion à la démarche, les éléments constitutifs de ce dialogue sont reportés sur le document du modèle présenté en annexe I. ci-jointe.

Sur ce document, le militaire fait valoir :

• son intérêt pour la démarche proposée ;

• la durée (ou les durées) de fidélisation pour laquelle (lesquelles) il serait intéressé ;

• le cas échéant, son ordre de préférence pour le mode de versement de la prime.

Le SAP après avoir recueilli les avis des commandants de formation administrative d'emploi des intéressés, regroupe ces dossiers par commandement ou direction employeur concerné et les leur adresse pour fusionnement. Ces derniers proposent à la DRH-AA un classement des dossiers pour chaque compétence concernée. Ce classement s'effectue en fonction des besoins prioritaires du service et de la manière de servir des intéressés.

3.2. Sélection du personnel à fidéliser.

La DRH-AA procède à l'examen des dossiers transmis par les GSBdD, en s'attachant :

• à la pertinence de la sélection du militaire au regard du besoin de l'institution ;

• aux priorités proposées par le commandement employeur ;

• à l'opportunité de la date de début et de la durée du lien au service proposées ;

• au respect de l'enveloppe financière allouée au dispositif de fidélisation ;

• aux modes de versement retenus, ceux-ci pouvant influer sur le nombre de dossiers retenus ;

• à la conformité réglementaire des propositions.

La liste des militaires proposés pour une fidélisation rémunérée est soumise à la décision du ministre de la défense [directeur des ressources humaines de l'armée de l'air (DRHAA)].

3.3. Notification des décisions proposant un lien au service rémunéré.

Les décisions individuelles portant proposition de souscription de lien au service sont établies par la sous-direction « gestion des ressources » (SDGR) de la DRH-AA et sont soumises à la signature du DRHAA ou de son délégataire. Un modèle est joint en annexe II.

Les décisions sont notifiées aux intéressés qui confirment ou infirment leur engagement pour ce lien au service.

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3.4. Exploitation des décisions de proposition de souscription de lien au service rémunéré.

Dès la notification, le GSBdD adresse au centre expert des ressources humaines de l'armée de l'air (CERHAA) l'original du document dûment renseigné par le sous-officier de carrière, ainsi qu'une copie au bureau « gestion des compétences » (BGC) et au bureau « gestion administrative » (BGA) de la DRH-AA.

Un exemplaire de la décision est inséré dans le dossier individuel de l'intéressé.

En outre, le GSBdD, pour chacun de ses administrés, saisit dans le système d'information des ressources humaines (SIRH) le lien au service souscrit.

4. PROCESSUS DE SOUSCRIPTION DU LIEN AU SERVICE SPÉCIFIQUE AUX MILITAIRES ENGAGÉS (militaires du rang ou sous-officiers).

4.1. Identification du personnel susceptible de se voir proposer un lien au service rémunéré.

Le calendrier d'analyse de certains dossiers peut ne pas s'accommoder d'un dispositif de fidélisation annuel, l'étude des renouvellements d'engagement étant conduite au fil de l'eau. Dans ce cas, le processus de fidélisation se calque sur le calendrier des renouvellements d'engagement des militaires engagés.

Le BGA de la DRH-AA recense les militaires arrivant en fin d'engagement et transmet la proposition de renouvellement du contrat au GSBdD/SAP de l'administré qui la communique en retour au commandant d'unité. Ce dernier reçoit le militaire et l'informe de la proposition de la DRH-AA. À cette occasion, l'intéressé peut faire part à son commandant d'unité de son souhait de ne pas renouveler son engagement ou de son accord pour une durée inférieure à celle proposée par la DRH-AA. À ce stade, la possibilité d'un lien au service rémunéré ne doit pas être évoquée. En revanche, à l'issue de l'entretien, et s'il estime que ce personnel présente des compétences et des qualités professionnelles qui méritent d'être fidélisées au titre de la PRCF, le commandant d'unité établit le document dont le modèle est donné en annexe I. ci-jointe.

Par ces propositions, le commandement atteste, en fonctions des objectifs définis par la note annuelle éditée par la DRH-AA :

• de l'effectivité de l'exercice de la (les) compétence(s) concernée(s) ;

• du mode d'acquisition de cette (ces) compétence(s) ;

• de l'emploi sur lequel elle(s) est (sont) mise(s) en œuvre ;

• de la durée de lien au service proposée ;

• du niveau de compétence du militaire concerné et de son comportement militaire et professionnel.

Le SAP vérifie la recevabilité administrative des dossiers proposés par les commandants d'unité et les transmet pour avis à leur commandant de formation administrative.

Une fois l'avis du commandant de formation administrative recueilli, le GSBdD/SAP transmet le dossier au BGA de la DRH-AA pour étude de la proposition de fidélisation.

4.2. Sélection du personnel à fidéliser.

La DRH-AA réalise la sélection du personnel à fidéliser selon la procédure décrite au point 3.2. ci-dessus. Pour le personnel sélectionné, le SDGR de la DRH-AA établit une décision individuelle portant souscription de lien au service soumise à la signature du DRHAA ou de son délégataire. Un modèle est joint en annexe II.

Cette décision est transmise au service gestion synthèse (SGS) pour présentation devant la commission consultative air prévue par la directive de sixième référence ⁽³⁾.

Si au cours de la commission consultative air, le militaire engagé maintient son refus de renouvellement de contrat ou sa demande de renouvellement pour une durée inférieure à celle souhaitée par l'institution, le commandant de base aérienne peut lui proposer de souscrire un lien au service rémunéré.

Que l'intéressé accepte ou non de souscrire un lien au service, l'annexe II. doit être retournée au BGA de la DRH-AA. En cas d'acceptation de fidélisation, le BGA de la DRH-AA ajoutera sur la proposition d'engagement l'article suivant : « l'intéressé est autorisé (grade, nom, prénom) à souscrire à compter du (préciser la date de prise d'effet du renouvellement d'engagement) un lien au service de X années associé au versement de la prime réversible des compétences à fidéliser (PRCF) coefficient (préciser 1 à 3) ».

Cette décision est notifiée dans les formes règlementaires à l'intéressé qui dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de notification pour accepter ou refuser la proposition d'engagement (modèle joint en annexe III.). En cas d'acceptation, le SAP adresse un exemplaire de cette annexe ainsi que la proposition d'engagement à la DRH-AA.

4.3. Émission des décisions de rémunération du lien au service.

Dès lors que le militaire a signé son renouvellement d'engagement, le SAP adresse à la DRH-AA/SDGR une copie de l'acte d'engagement.

Les SAP doivent éviter tout retard dans l'envoi du document prévu au présent point, qui aurait pour conséquence un impact direct sur le personnel. Les copies des actes d'engagement doivent être transmises au plus tard un mois avant la fin de l'engagement contractuel en cours.

Les décisions individuelles de rémunération du lien au service sont alors établies par la DRH-AA/SDGR, signées par le DRHAA, ou son délégataire, et adressées aux GSBdD. La date de départ du lien au service souscrit correspond à la date du début du nouvel engagement. Un modèle est joint en annexe IV.

4.4. Exploitation des décisions de rémunération du lien au service.

La DRH-AA adresse au CERHAA l'original du document ainsi qu'une copie au SAP.

Un exemplaire de la décision est inséré dans le dossier individuel de l'intéressé.

En outre, le SAP, pour chacun de ses administrés, saisit dans le SIRH le lien au service souscrit.

5. CADENCEMENT DES TRAVAUX DE SÉLECTION.

Les travaux annuels de fidélisation des sous-officiers de carrière sont réalisés en principe au cours du premier semestre de l'année N afin que le plan annuel de mutation N +1 puisse en tenir compte.

En revanche, pour les cas particuliers des militaires engagés, le dispositif de fidélisation s'étudie au fil de l'eau et s'intègre à la procédure actuelle des renouvellements d'engagement.

6. RENOUVELLEMENT DU LIEN AU SERVICE.

Un lien au service ainsi établi peut être prolongé si les besoins de l'institution le justifient. Cette prolongation intervient selon les mêmes modalités et conditions que celles décrites ci-dessus.

7. VALORISATION DE L'ENGAGEMENT À EXERCER UNE COMPÉTENCE.

Le militaire ayant accepté de souscrire un lien au service dans les conditions définies par la présente instruction bénéficie du versement d'une prime réversible dont l'arrêté de troisième référence détermine le montant en fonction de la durée du lien au service et du coefficient associé à la compétence.

Le versement de cette prime peut intervenir selon différentes modalités dont le choix appartient à la DRH-AA. Ce choix prend en compte les souhaits des intéressés et les capacités financières de l'année en cours.

7.1. Montant de la prime réversible des compétences à fidéliser.

L'arrêté de troisième référence fixe le montant de la prime qui est constitué d'un taux de base (2 400 euros) auquel peut être affecté un coefficient multiplicateur en fonction du caractère plus ou moins sensible de la compétence à fidéliser. Le tableau ci-dessous détaille cette construction.

	LIEN AU SERVICE.
	3 ANS.	4 ANS.	5 ANS.
COEFFICIENT 1.	2 400 euros.	3 200 euros.	4 000 euros.
COEFFICIENT 2.	4 800 euros.	6 400 euros.	8 000 euros.
COEFFICIENT 3.	7 200 euros.	9 600 euros.	12 000 euros.

7.2. Versement de la prime réversible des compétences à fidéliser.

La note annuelle précisera les modalités de saisie dans le SIRH, par le GSBdD, d'ouverture et de fermeture du droit à la PRCF.

En l'absence de saisie dans le SIRH, le CERHAA, dès réception des décisions portant proposition de souscription de lien au service acceptées par les militaires intéressés, ou des décisions de rémunération du lien au service, prend en compte sur la solde des intéressés l'ouverture du droit à la PRCF qui est associée au lien au service selon les modalités précisées au point ci-dessous.

7.2.1. Pour les sous-officiers de carrière.

Le versement de la PRCF peut intervenir au choix du militaire dans les conditions suivantes :

• pour un lien au service de trois ans :

  • versement de la totalité de la prime le premier jour du deuxième mois de la première année ;

  • versement d'un tiers de la prime le premier jour du deuxième mois de la première année de la période et d'un autre tiers au terme de chaque année suivante,

• pour un lien au service de quatre ans :

  • versement des trois quarts de la prime le premier jour du deuxième mois de la première année de la période et du dernier quart au terme de la quatrième année ;

  • versement d'un quart le premier jour du deuxième mois de la première année de la période et d'un quart au terme de chaque année suivante,

• pour un lien au service de cinq ans :

  • versement des trois cinquièmes de la prime le premier jour du deuxième mois de la première année de la période et d'un cinquième au terme de la quatrième puis de la cinquième année ;

  • versement d'un cinquième le premier jour du deuxième mois de la première année de la période et d'un cinquième au terme de chacune des années de lien au service.

Le versement par fractions annuelles constitue une modalité pratique pour la DRH-AA nécessaire au bon pilotage de la masse salariale de l'armée de l'air. Dès lors, le montant d'un versement ne peut être rapporté à une durée effectuée. Il ne peut donc être considéré comme acquis lors d'une rupture du lien au service intervenant postérieurement.

7.2.2. Pour les militaires engagés.

Le versement de la PRCF intervient par fractions annuelles équivalant au tiers, au quart ou au cinquième de la somme totale selon que le bénéficiaire aura souscrit un engagement de trois, quatre ou cinq ans. Le versement de la première tranche intervient le premier jour du deuxième mois de la première année de la période. Les autres versements interviennent au terme de chaque année suivante.

8. CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE.

8.1. Conditions et modalités de reversement de la prime.

Le principe général est le reversement intégral de la prime par le bénéficiaire en cas :

• de changement de spécialité ou de filière d'emploi, sur demande de l'intéressé, avant la date de fin de lien au service ;

• d'affectation sur demande du bénéficiaire dans une fonction ne requérant pas les compétences de la spécialité au titre de laquelle il perçoit cette prime ;

• de radiation des cadres ou de résiliation du contrat résultant d'une sanction disciplinaire du troisième groupe (art. L. 4137-2. du code de la défense) ;

• de placement en position de non activité ou cessation de l'état de militaire sur demande du bénéficiaire (congé pour convenance personnelle, etc.).

Toutefois, dans ce dernier cas et lorsque la rupture du lien au service survient en cas de force majeure ou de circonstances graves, le ministre de la défense (DRHAA) peut, sur demande motivée du bénéficiaire, décider de suspendre le versement ou exiger le reversement de la prime au prorata de la durée du lien au service non effectué.

En revanche, lorsque la rupture du lien au service intervient du fait de l'institution (hors cas évoqués supra), aucune demande de reversement de la prime ne sera exigée du bénéficiaire. Dans cette hypothèse, si le versement de la PRCF est réalisé par fractions, les fractions non encore échues restent dues.

8.2. Procédure de reversement de la prime.

En cas de rupture de lien au service, la DRH-AA établit une décision indiquant les modalités de reversement de la PRCF au vu des informations communiquées par le SAP.

Cette décision est transmise :

• au CERHAA, qui prend en compte sur la solde des intéressés la fermeture du droit à la PRCF et les modalités de reversement exigées par la DRH-AA ;

• au GSBdD qui saisit dans le SIRH la rupture du lien au service entraînant la fermeture du droit au versement de la PRCF.

9. Suivi et contrôle.

Le bureau « pilotage et performance » du GSBdD est chargé du contrôle interne portant sur les processus prévus par la présente instruction.

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10. Dispositions diverses.

L'instruction n° 526/DEF/DRH-AA/BPRH/SRMS du 1^er juin 2010 relative à la fidélisation des personnels non officiers détenant certaines compétences est abrogée.