Le ministre de la défense,

Vu le code de la santé publique, article L1111-7 ;

Vu le code du travail, article R4451-75 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23. ;

Vu le décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 ^(A) relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants ;

Vu le décret n° 2003-296 du 31 mars 2003 ^(B) relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ;

Vu le décret n° 2004-1489 du 30 décembre 2004 ^(C) modifié, autorisant l'utilisation par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire du répertoire national d'identification des personnes physiques dans un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à la surveillance des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2004 ^(D) modifié, relatif à la carte individuelle de suivi médical et aux informations individuelles de dosimétrie des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2005 ^(E) modifié, relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification du formateur ;

Vu le récépissé n° 1728240 du 17 décembre 2013 de la commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de la marine, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOSISERV » mis en œuvre par le bureau « maîtrise des risques »/section « nucléaire » et dont la finalité est le suivi de la dosimétrie opérationnelle des personnes militaires et civiles soumises aux rayonnements ionisants dans les différentes unités à caractère nucléaire de la marine nationale.

Art. 2.

 

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont celles relatives :

• à l'identité ;

• au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

• à la vie professionnelle ;

• aux déplacements de l'intervenant ;

• à la dosimétrie.

Art. 3.

 

La durée de conservation des informations et des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à un an après le départ de la personne.

Art. 4.

 

Les destinataires des données à caractère personnel et des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

• le personnel des services médicaux ;

• le médecin de prévention ;

• la société privée (DCNS) (pour les seules informations concernant son personnel) ;

• les personnes compétentes en radioprotection des différentes unités ;

• le chef d'organisme, pour les données statistiques ;

• le chef d'entreprise, pour connaître la dosimétrie opérationnelle de son personnel travaillant sur les sites à caractère nucléaire de la marine nationale ;

• l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

Art. 5.

 

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39. et 40. de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des chefs d'organisme des différentes unités à caractère nucléaire de la marine nationale mettant en œuvre ce traitement.

Toutefois, lorsque l'exercice du droit d'accès s'applique à des données de santé à caractère personnel celles-ci peuvent être communiquées  à la personne concernée, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

Art. 6.

 

Le chef du bureau « maîtrise des risques » et les chefs d'organismes des unités dans lesquelles est mise en place cette application sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Bulletin officiel des armées.