ARRÊTÉ fixant le nombre de places et définissant les conditions d'admission dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense en 2014 au titre du 2° de l'article 29. du décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense. (Visa du contrôle budgétaire et comptable ministériel n° 7788 du 20 décembre 2013).
Du 26 décembre 2013NOR D E F P 1 3 5 2 4 9 1 A
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense, notamment au 2° de son article 29. ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2010 fixant la liste des diplômes exigés des candidats à l'intégration dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense au titre des article 10. et 29. du décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense ;
Vu l'arrêté du 24 février 2012 fixant, pour le service d'infrastructure de la défense, l'organisation et la composition de la commission prévue à l'article L. 4136-3. du code de la défense ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2013 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée,
Arrête :
1.
Soixante places sont offertes en 2014 aux officiers d'un grade au plus égal à colonel souhaitant être admis sur leur demande dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense avec leur grade et leur ancienneté, conformément aux dispositions transitoires applicables jusqu'au 31 décembre 2014, notamment celles prévues par le 2° de l'article 29. du décret susvisé.
2.
Les demandes d'admission dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense doivent être adressées au directeur central du service d'infrastructure de la défense et doivent comprendre les documents définis en annexe.
L'ensemble du dossier de candidature doit également faire l'objet d'un envoi électronique à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense.
3.
La commission prévue à l'article L. 4136-3. du code de la défense dont la composition est fixée par arrêté du 26 juillet 2013 susvisé se réunira deux fois au cours de l'année 2014.
Quarante places sont offertes pour la première réunion de la commission. La limite de dépôt des dossiers de candidature auprès des directions des ressources humaines des armées, directions ou services est fixée au 28 février 2014 à minuit. Les admissions seront prononcées entre le 1er juillet et le 31 décembre 2014.
Vingt places sont offertes pour la seconde réunion de la commission. La date limite de dépôt des dossiers de candidature auprès des directions des ressources humaines des armées, directions ou services est fixée au 15 septembre 2014 à minuit. Les admissions seront prononcées entre le 1er novembre et le 31 décembre 2014.
Les places non pourvues lors de la première session pourront être reportées sur la seconde session.
Un classement alphabétique sera établi à l'issue de l'examen des dossiers par chaque commission.
4.
Le directeur central du service d'infrastructure de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des armées.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le contrôleur général des armées,
directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
Jacques FEYTIS.
Annexe
Annexe. Liste des documents à fournir pour les demandes d'admission dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense au titre de l'article 29. du décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010.
L'accord du directeur des ressources humaines de l'armée, direction ou service dont relève le candidat.
La copie du document/diplôme civil ou du diplôme militaire justifiant les compétences requises au titre de l'article 29. du décret du 20 octobre 2010 complété de l'arrêté du 10 décembre 2010 susvisés.
Une fiche synthèse du système d'information des ressources humaines (SIRH) (CONCERTO, RHAPSODIE, ORCHESTRA) ou à défaut, un état signalétique et des services ou un relevé des états de service.
Une demande individuelle motivée.
Une copie des cinq derniers bulletins de notation interarmées des officiers.
Un formulaire unique de demande (FUD) pour les personnels de l'armée de terre ou document équivalent, le cas échéant, pour les personnels des autres armées.
Unz copie de la carte nationale d'identité ou du passeport.