Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, et la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion s'engagent à mettre en commun, dans leurs domaines respectifs, les moyens nécessaires au développement de la pratique du sport pour tous, du sport de haut niveau, du sport adapté aux personnes en situation de handicap et de la réinsertion des blessés par le sport.

Sous réserve de restrictions rappelées infra, cet accord vise l'ensemble des personnels du ministère de la défense, ainsi que les personnels militaires relevant du ministère de l'intérieur.

À cet effet, les ministres sont convenus des mesures suivantes.

1. PRATIQUE SPORTIVE POUR TOUS.

Les échanges entre les organismes du ministère chargé des sports et les associations sportives des fédérations délégataires et affinitaires, d'une part, et, d'autre part, les organismes et les structures associatives du ministère de la défense, constituent un facteur de développement de la pratique sportive et du lien armées-nation.

1.1. Mise à disposition d'infrastructures et de matériels sportifs.

Dans le cadre des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques, les ministères concernés s'engagent à promouvoir la mutualisation d'installations et de matériels sportifs afin de répondre à des besoins locaux et d'en rationnaliser l'emploi.

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1.2. Lien armées-nation.

L'organisation d'activités communes concourt à la concrétisation du lien armées-nation.

Les relations armées-jeunesse sont privilégiées.

La commission armées-jeunesse, au travers de sa mission de concrétisation de l'esprit de défense par une meilleure insertion de l'armée dans la nation, mène les études et actions qui y concourent. Une journée « sports-armée-jeunesse » est organisée dans ce cadre.

2. Sport de haut niveau.

2.1. Par les mesures administratives appropriées, 88 (quatre-vingt-huit) postes son réservées pour la pratique du sport de haut niveau selon la répartition suivante : 72 (soixante-douze) postes civils ou militaires pour le ministère de la défense  et 16 (seize) postes de militaires pourvu par la gendarmerie nationale.

Ces sportifs sont placés sous la responsabilités du commissaire aux sports militaires, commandant le centre national des sports de la défense, au sein d'une équipe « armées de champions » regroupant toutes les disciplines pratiquées reconnues de haut niveau.

2.2. La répartition des postes au sein du ministère de la défense fait l'objet des dispositions particulières.

2.3. Les personnels inscrits sur les listes de haut niveau du ministre chargé des sports, sans occuper un des 88 (quatre-vingt-huit) postes et les sportifs de haut niveau recrutés dans le cadres du plan handicap de la défense sont également inclus dans l'équipe « armées de champions ».

La pratique de leur discipline et leur participation aux compétitions sont facilitées.

Ils peuvent se porter volontaires pour occuper un des postes réservés devenu vacant.

2.4. La politique de soutien au sport de haut niveau de la défense est définie annuellement par le commissaire aux sports militaires en liaison avec le ministère de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale), le ministère chargé des sports, le comité national olympique et sportif français et le comité paralympique et sportif français.

2.5. Un protocole d'accord pris en application du présent accord-cadre et conclu entre le minitère de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministère chargé des sports et le ministère chargé des personnes handicapées, fixe les principes de gestion des sportifs de haut niveau.

Sur cette base, les modalités de gestion et, notamment, le suivi administratif des sportifs sont systématiquement précisées pour chacune des disciplines dans une convention établie entre la fédération sportive concernée et le centre national des sports de la défense.

3. RÉINSERTION PAR LE SPORT DES MILITAIRES BLESSÉS.

La pratique sportive constitue un puissant vecteur d'intégration des personnes en situation de handicap et de réinsertion des militaires blessés dans la vie familiale, sociale et professionnelle. Elle doit être, à ce titre, encouragée et favorisée.

Sans constituer une finalité, la pratique du sport de haut niveau doit également être facilitée.

Contribuent à cet objectif, auquel peut être associé le ministère chargé des personnes handicapées, les actions mettant en commun les ressources des ministères concernés, à l'exemple des rencontres militaires blessures sport, qui permettent l'intervention de l'ensemble des acteurs concernés, dans la limite des possibilités d'accueil et des disponibilités. 

Un protocole spécifique entre le ministère de la défense, le ministère de l'intérieur, le ministère chargé des sports et le ministère chargé des personnes handicapées décrit les dispositifs mis en place et les populations concernées.    

4. TEXTE ABROGÉS.

Sont abrogés par ce présent accord-cadre les textes suivants :

• accord-cadre du 8 avril 2003 entre le ministre de la défense et le ministre des sports pour le développement de la pratique sportive de haut niveau et le sport de masse au sein des armées ;

• protocole d'accord du 8 avril 2003 entre le ministre de la défense et le ministre des sports, et modèle de convention concernant les modalités de gestion et le suivi administratif des militaires sportifs de haut niveau ;

• convention du 30 avril 2004 pour le recrutement des sportifs de haut niveau au sein du personnel civil du ministère de la défense.

5. PUBLICATION.

Le présent accord-cadre sera publié aux bulletins officiels des ministères signataires.